Le cessionnaire est-il obligé de reprendre les salariés en arrêt maladie au moment du transfert d'un contrat d'entretien ?
Réponse courte
Le cessionnaire est obligatoirement tenu de reprendre les salariés en arrêt maladie au moment du transfert d'un contrat d'entretien. L'article 5.2.a de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 inclut explicitement les salariés en congé maladie dans le périmètre de reprise, au même titre que ceux physiquement présents sur le chantier.
Cette obligation s'applique indépendamment de la durée de l'arrêt maladie ou de la date prévisible de reprise. Le cessionnaire ne peut pas invoquer l'absence du salarié pour refuser le transfert de son contrat de travail. Tous les droits et obligations du contrat sont intégralement préservés, y compris la protection contre le licenciement de 26 semaines en cas de maladie ou de 78 semaines en cas d'accident de travail.
Définition
La reprise des salariés en arrêt maladie lors d'un transfert de contrat d'entretien est une obligation conventionnelle prévue par l'article 5.2.a de la CCT. Elle garantit que l'incapacité temporaire de travail ne constitue pas un obstacle au maintien de l'emploi, qui est la priorité absolue du dispositif de transfert, au même titre que pour les salariés en congé parental.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article 5.2.a de la CCT inclut explicitement plusieurs catégories de salariés absents dans le périmètre de reprise.
| Situation du salarié | Reprise obligatoire |
|---|---|
| Arrêt maladie | Oui |
| Accident de travail | Oui |
| Congé maternité | Oui |
| Congé parental | Oui |
| Congé pour raisons familiales | Oui |
| CDD de remplacement | Oui |
Modalités pratiques
Le cessionnaire doit intégrer les salariés absents dans sa gestion dès la date du transfert.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Date de prise d'effet | Date du transfert, même si le salarié est absent |
| Contrat de travail | Transféré avec toutes ses clauses et annexes |
| Salaire | Maintenu aux conditions du cédant |
| Protection licenciement | 26 semaines (maladie) ou 78 semaines (accident de travail) |
| Visite de reprise | À organiser par le cessionnaire après 6 semaines d'absence |
| Information cessionnaire | Dossier complet transmis par le cédant (art. 5.2.b) |
Pratiques et recommandations
Intégrer les salariés en arrêt maladie dans le planning de reprise dès l'annonce du transfert évite les oublis et garantit la continuité administrative de leur dossier.
Vérifier auprès du cédant la durée d'absence déjà écoulée pour chaque salarié en arrêt permet d'anticiper la date probable de retour et d'organiser les remplacements nécessaires.
Maintenir le versement du salaire et le suivi administratif sans interruption lors du basculement entre cédant et cessionnaire protège le salarié contre toute rupture de droits.
Prévoir la visite de reprise auprès du médecin du travail à la charge du cessionnaire dès que le salarié reprend son activité garantit la conformité avec les obligations de santé au travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 5.2.a CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Reprise obligatoire des salariés en congé maladie |
| Art. 4.7.1 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Protection de 26/78 semaines contre le licenciement |
| Art. 5.2.g CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Préservation de tous les droits et obligations |
Note
L'obligation de reprendre les salariés en arrêt maladie est absolue et ne comporte aucune exception. Le cessionnaire ne peut ni refuser le transfert ni conditionner la reprise à un retour préalable du salarié sur le chantier.