Le cessionnaire est-il obligé de reprendre les salariés en congé parental au moment du transfert d'un contrat d'entretien ?
Réponse courte
Le cessionnaire est obligatoirement tenu de reprendre les salariés en congé parental au moment du transfert d'un contrat d'entretien. L'article 5.2.a de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 inclut explicitement les salariés en congé parental, maternité et pour raisons familiales dans le périmètre de reprise obligatoire.
Cette protection garantit que l'exercice d'un droit lié à la parentalité ne pénalise pas le salarié lors d'un changement de prestataire. Le contrat de travail est transféré avec l'intégralité de ses clauses, et le salarié conserve tous ses droits et obligations acquis chez le cédant, comme pour les salariés en arrêt maladie. Le cessionnaire ne peut invoquer ni l'absence du salarié ni la durée restante du congé parental pour refuser la reprise du contrat.
Définition
La reprise des salariés en congé parental lors d'un transfert de contrat d'entretien est une obligation conventionnelle inconditionnelle prévue par l'article 5.2.a de la CCT. Elle s'inscrit dans le principe de maintien absolu de l'emploi qui gouverne l'ensemble du dispositif de transfert dans le secteur du nettoyage, y compris la protection liée à la grossesse et maternité.
Conditions d’exercice
L'article 5.2.a de la CCT liste les catégories d'absences protégées lors d'un transfert.
| Type d'absence | Reprise obligatoire |
|---|---|
| Congé parental | Oui |
| Congé maternité | Oui |
| Congé pour raisons familiales | Oui |
| Congé maladie | Oui |
| Accident de travail | Oui |
Modalités pratiques
Le cessionnaire doit intégrer le salarié en congé parental dans sa gestion du personnel dès la date du transfert.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Transfert du contrat | Automatique à la date du changement de prestataire |
| Ancienneté | Intégralement préservée (art. 5.2.g) |
| Salaire | Maintenu aux conditions antérieures |
| Durée du congé parental | Se poursuit sans interruption chez le cessionnaire |
| Retour au poste | Garanti sur le chantier repris ou un autre (art. 5.2.d) |
| Information préalable | Dossier transmis par le cédant (art. 5.2.b) |
Pratiques et recommandations
Inclure systématiquement les salariés en congé parental dans la liste de transfert, même s'ils ne sont pas physiquement présents sur le chantier, garantit le respect de l'article 5.2.a.
Anticiper la date de retour du salarié en congé parental permet au cessionnaire d'organiser l'affectation au chantier repris ou à un autre site conformément à l'article 5.2.d.
Préserver l'ensemble des droits acquis — ancienneté, prime d'assiduité, congés — dans l'avenant de transfert sécurise la situation du salarié et respecte l'article 5.2.g.
Informer le salarié en congé parental du transfert dans les meilleurs délais, conformément à l'article 5.2.e, garantit la transparence de la procédure.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 5.2.a CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Reprise obligatoire des salariés en congé parental |
| Art. 5.2.g CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Préservation de tous les droits et obligations |
| Art. L.234-43 du Code du travail | Congé parental et protection de l'emploi |
Note
La reprise des salariés en congé parental est une obligation absolue sans exception. Le cessionnaire ne peut ni refuser le transfert ni résilier le contrat au motif du congé parental, sous peine de licenciement abusif et de sanctions prévues par le Code du travail.