L'ancienneté acquise chez un cédant est-elle prise en compte pour le calcul des majorations salariales chez le cessionnaire dans le nettoyage ?
Réponse courte
L'ancienneté acquise chez le cédant est intégralement préservée et prise en compte pour le calcul des majorations salariales chez le cessionnaire. L'article 11 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 renvoie expressément à l'article 5 relatif au transfert de contrat d'entretien, qui garantit la conservation de tous les droits et obligations du salarié transféré.
Le cessionnaire doit donc appliquer les majorations d'ancienneté de +1 % à +4 % en tenant compte de l'ancienneté totale du salarié, y compris celle acquise chez le cédant et chez les employeurs précédents dans le cadre de transferts antérieurs. Cette continuité vaut également pour le calcul des congés supplémentaires d'ancienneté. Le cédant est tenu de transmettre les informations précises sur l'ancienneté et la carrière du salarié, notamment pour le calcul de la prime d'assiduité, de préférence au moins 1 mois avant la prise de possession.
Définition
La préservation de l'ancienneté lors d'un transfert de contrat d'entretien est un principe fondamental de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028. L'article 5.2.g garantit que les salariés repris conservent tous leurs droits, et l'article 11 y renvoie explicitement pour le calcul des majorations salariales liées à l'ancienneté.
Conditions d’exercice
Le transfert de contrat d'entretien implique une reprise intégrale des droits, y compris l'ancienneté pour le calcul des majorations.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Reprise obligatoire | 100 % des salariés affectés depuis ≥ 6 mois |
| Conservation des droits | Tous les droits et obligations sont préservés (art. 5.2.g) |
| Ancienneté pour majorations | Intégralement transférée (art. 11 renvoyant à art. 5) |
| Transmission des informations | Copie des contrats, ancienneté, carrière, congés (art. 5.2.b) |
| Délai de transmission | De préférence 1 mois avant la prise de possession |
Modalités pratiques
Le cessionnaire doit recalculer les majorations d'ancienneté dès le premier jour du transfert.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Documents à transmettre par le cédant | Contrats, annexes, ancienneté, salaire, carrière, congés, prime d'assiduité |
| Calcul de l'ancienneté | Cumul de toutes les périodes chez le cédant et les précédents cessionnaires |
| Application immédiate | La majoration s'applique dès le 1er jour chez le cessionnaire |
| Avenant de transfert | Modèle type en Annexe III de la CCT |
| Vérification | Contrôle de la concordance entre ancienneté déclarée et majorations appliquées |
Pratiques et recommandations
Exiger du cédant la transmission complète et détaillée de l'ancienneté de chaque salarié transféré, en incluant les éventuels transferts antérieurs, garantit un calcul correct des majorations.
Vérifier dès la première paie que les majorations d'ancienneté sont correctement appliquées au taux correspondant au palier atteint évite les rappels de salaire et les contentieux.
Conserver l'avenant de transfert et les documents justificatifs d'ancienneté dans le dossier personnel du salarié constitue la preuve du calcul en cas d'audit.
Informer le salarié transféré par écrit du maintien de ses majorations d'ancienneté renforce la transparence et facilite la transition.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 11 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Majorations salariales pour ancienneté (renvoi à art. 5) |
| Art. 5.2.g CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Préservation de tous les droits en cas de transfert |
| Art. 5.2.b CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Transmission des informations par le cédant |
| Annexe III CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Modèle d'avenant type pour transfert |
| Art. L.127-1 du Code du travail | Transfert d'entreprise et maintien des droits |
Note
Le renvoi explicite de l'article 11 à l'article 5 lève toute ambiguïté sur la prise en compte de l'ancienneté acquise chez le cédant. Le cessionnaire ne peut pas remettre le compteur d'ancienneté à zéro lors du transfert.