L'ancienneté est-elle préservée lors d'un transfert de contrat d'entretien pour le calcul des congés supplémentaires dans le nettoyage ?
Réponse courte
L'ancienneté est intégralement préservée lors d'un transfert de contrat d'entretien pour le calcul des congés supplémentaires. L'article 5.2.g de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 garantit que les salariés repris conservent tous leurs droits et obligations, ce qui inclut expressément le droit au congé d'ancienneté prévu par l'article 14.6. Ce principe s'applique aussi aux majorations salariales d'ancienneté.
Le cessionnaire doit donc accorder immédiatement le nombre de jours de congé correspondant à l'ancienneté totale du salarié transféré : 27 jours dès la 11e année, 28 jours dès la 16e année et 29 jours dès la 26e année. Le cédant transmet les informations relatives aux congés et à l'ancienneté de préférence au moins 1 mois avant la prise de possession.
Définition
La préservation du congé d'ancienneté lors d'un transfert repose sur le principe de continuité des droits posé par l'article 5.2.g de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028. Le salarié transféré conserve le bénéfice des jours de congé supplémentaires liés à son ancienneté cumulée, sans remise à zéro du compteur, conformément aux règles générales du congé annuel de récréation.
Conditions d’exercice
Le maintien du congé d'ancienneté après transfert obéit aux mêmes paliers que ceux applicables en l'absence de transfert.
| Ancienneté cumulée | Jours de congé | Jours supplémentaires |
|---|---|---|
| < 11 ans | 26 jours | 0 |
| ≥ 11 ans | 27 jours | +1 |
| ≥ 16 ans | 28 jours | +2 |
| ≥ 26 ans | 29 jours | +3 |
Modalités pratiques
Le cessionnaire doit appliquer le congé d'ancienneté dès le premier jour du transfert en se fondant sur l'ancienneté totale transmise.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Ancienneté de référence | Ancienneté totale incluant cédant et transferts antérieurs |
| Application | Immédiate dès le 1er jour chez le cessionnaire |
| Documents transmis par le cédant | Ancienneté, congés acquis, congés pris, solde restant (art. 5.2.b) |
| Transfert des congés non pris | Réglé entre cédant et cessionnaire (art. 5.2.b) |
| Avenant de transfert | Modèle type en Annexe III |
| Délai de transmission | De préférence 1 mois avant la prise de possession |
Pratiques et recommandations
Réclamer au cédant un décompte précis des congés acquis, pris et restants avant le transfert permet de calculer correctement le solde de congé chez le cessionnaire.
Attribuer dès le premier jour le nombre de jours de congé correspondant à l'ancienneté cumulée du salarié garantit le respect de l'article 14.6 combiné à l'article 5.2.g.
Formaliser le maintien du congé d'ancienneté dans l'avenant de transfert rend explicite le droit du salarié et prévient les contestations.
Organiser le règlement financier des congés non pris entre cédant et cessionnaire avant la date de transfert évite les litiges entre entreprises et les doubles paiements.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 5.2.g CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Préservation de tous les droits en cas de transfert |
| Art. 5.2.b CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Transmission des informations et transfert des congés |
| Art. 14.6 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Congé d'ancienneté par paliers |
| Art. L.127-1 du Code du travail | Transfert d'entreprise et maintien des droits |
| Art. L.233-4 du Code du travail | Congé annuel de récréation |
Note
Le transfert des congés non pris entre cédant et cessionnaire fait l'objet d'un règlement financier distinct. Le salarié ne doit en aucun cas perdre des jours de congé du fait du transfert, que ce soit des jours de base ou des jours supplémentaires liés à l'ancienneté.