Les formulaires de demande de congé doivent-ils être envoyés aux salariés avec la fiche de salaire de quel mois dans le nettoyage ?

Réponse courte

Les formulaires de demande de congé doivent être envoyés aux salariés avec la fiche de salaire du mois de décembre, conformément à l'article 14.4 et à l'Annexe II de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028. Ce formulaire standardisé permet au salarié de planifier ses souhaits de congé pour l'année suivante et de les soumettre dans le délai imparti.

Le salarié doit ensuite retourner le formulaire complété au plus tard le 28 février, conformément au délai de demande de congé. L'employeur dispose d'un délai jusqu'au 30 avril pour communiquer sa réponse à la demande de congé. Ce calendrier structuré garantit une planification anticipée des absences et une organisation optimale des chantiers de nettoyage pendant toute l'année.

Définition

Le formulaire de demande de congé est un document standardisé prévu à l'Annexe II de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028. Son envoi avec la fiche de salaire de décembre constitue le point de départ du cycle annuel de gestion des congés dans le secteur du nettoyage.

Questions fréquentes

Avec quelle fiche de salaire le formulaire de demande de congé est-il envoyé dans le nettoyage ?

Le formulaire de demande de congé est envoyé avec la fiche de salaire du mois de décembre, conformément à l'article 14.4 et à l'Annexe II de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028. Cet envoi déclenche la procédure annuelle de gestion des congés.

Comment le formulaire de congé peut-il être envoyé au salarié de nettoyage ?

Le formulaire peut être envoyé par voie électronique ou postale, joint à la fiche de salaire de décembre selon l'article 14.4 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028. La fiche de salaire papier est remise sur demande du salarié selon l'article 12.5.

L'employeur peut-il être sanctionné pour ne pas avoir envoyé le formulaire en décembre ?

L'omission de l'envoi ne prive pas le salarié de son droit au congé mais peut compliquer la planification et exposer l'employeur à un reproche de non-respect de la procédure conventionnelle prévue par l'article 14.4 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028.

Peut-on adapter le formulaire de congé aux spécificités de l'entreprise ?

Oui, le formulaire peut être adapté aux spécificités de l'entreprise tout en respectant le contenu minimum prévu par l'Annexe II de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028. Les souhaits de dates et durées doivent figurer dans le document.

Quel est le calendrier complet de la gestion des congés dans le nettoyage ?

Envoi du formulaire en décembre, retour avant le 28 février, réponse de l'employeur avant le 30 avril, prise recommandée avant le 31 décembre, report maximal jusqu'au 31 mars suivant. Ce calendrier est fixé par l'article 14.4 et 14.5 de la CCT.

Quel formulaire est utilisé pour la demande de congé dans le secteur du nettoyage ?

Le formulaire utilisé est le formulaire type prévu à l'Annexe II de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028. Ce document standardisé permet au salarié de soumettre ses souhaits de dates et durées de congé pour l'année suivante.

Conditions d’exercice

L'article 14.4 de la CCT fixe le calendrier complet de la procédure de demande de congé.

Étape	Échéance
Envoi du formulaire	Avec la fiche de salaire de décembre
Retour du formulaire par le salarié	Avant le 28 février
Réponse de l'employeur	Avant le 30 avril
Prise recommandée	Avant le 31 décembre
Report maximal	31 mars de l'année suivante

Modalités pratiques

L'envoi du formulaire avec la fiche de décembre déclenche la procédure annuelle de congé.

Aspect	Détail
Support	Formulaire type Annexe II de la CCT
Mode d'envoi	Joint à la fiche de salaire de décembre (électronique ou postale)
Contenu du formulaire	Souhaits de dates et durées de congé pour l'année suivante
Langue	Conforme aux usages de l'entreprise
Obligation de l'employeur	Envoyer le formulaire à chaque salarié concerné
Fiche de salaire papier	Sur demande du salarié (art. 12.5)

Pratiques et recommandations

Préparer les formulaires Annexe II en amont et les intégrer systématiquement à l'envoi de la fiche de salaire de décembre garantit le respect du calendrier conventionnel.

Adapter le formulaire aux spécificités de l'entreprise tout en respectant le contenu minimum prévu par l'Annexe II facilite la collecte des souhaits de congé.

Relancer les salariés qui n'ont pas retourné leur formulaire à la mi-février permet de respecter la date limite du 28 février et d'éviter les absences non planifiées.

Conserver une copie de chaque formulaire envoyé et retourné dans le dossier personnel du salarié constitue une preuve du respect de la procédure en cas de contrôle.

Cadre juridique

Référence	Objet
Art. 14.4 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028	Procédure de demande de congé
Annexe II CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028	Modèle de formulaire de demande de congé
Art. 12.5 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028	Remise de la fiche de salaire (électronique ou papier)
Art. L.233-8 du Code du travail	Fixation du congé

Note

L'envoi du formulaire avec la fiche de décembre est une obligation conventionnelle. L'omission de cet envoi ne prive pas le salarié de son droit au congé mais peut compliquer la planification et exposer l'employeur à un reproche de non-respect de la procédure.