La prime d'assiduité est-elle due si un salarié du nettoyage est licencié avant la fin de la période de référence ?
Réponse courte
Non, la prime d'assiduité n'est pas due lorsqu'un salarié est licencié avant la fin de la période de référence. L'article 22.4 de la CCT Nettoyage 2025-2028 prévoit la perte de la prime aussi bien en cas de démission qu'en cas de licenciement intervenant avant le 30 avril, sans distinction selon le motif du licenciement.
Cette règle s'applique indépendamment du type de licenciement (avec préavis, pour motif grave, économique). Aucun prorata n'est prévu. Cependant, si le préavis de licenciement expire après le 30 avril, le salarié est toujours en poste à la date de clôture de la période de référence et conserve son droit à la prime, sous réserve des autres conditions d'octroi.
Définition
La perte de la prime d'assiduité pour licenciement est prévue par l'article 22.4 de la CCT. Elle prive le salarié licencié de tout droit à la prime pour la période de référence en cours lorsque la fin effective du contrat de travail, au sens des règles de rupture du contrat de travail, intervient avant le 30 avril.
Cette disposition s'applique symétriquement à la perte pour départ volontaire et ne prévoit aucune distinction selon la nature ou le motif du licenciement.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article 22.4 de la CCT s'applique de manière identique au licenciement et à la démission.
| Situation | Prime due |
|---|---|
| Licenciement avec préavis expirant avant le 30 avril | Non |
| Licenciement avec préavis expirant après le 30 avril | Oui (salarié en poste au 30 avril) |
| Licenciement pour motif grave avant le 30 avril | Non |
| Licenciement économique avant le 30 avril | Non |
| Dispense de préavis avec indemnité | Selon la date de fin effective du contrat |
| Transfert de contrat (art. 5) | Prime proratisée par le cédant |
Modalités pratiques
L'employeur détermine le droit à la prime en fonction de la date effective de fin de contrat.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Date déterminante | Date de fin effective du contrat (fin du préavis) |
| Licenciement notifié en mars, préavis de 4 mois | Fin en juillet → salarié en poste au 30 avril → prime due |
| Licenciement notifié en mars, préavis de 1 mois | Fin en avril → vérifier si avant ou après le 30 |
| Licenciement pour faute grave | Effet immédiat → prime non due si avant le 30 avril |
| Solde de tout compte | Inclure ou exclure la prime selon l'analyse |
Pratiques et recommandations
Analyser la date de fin effective du contrat au regard du 30 avril avant de procéder au solde de tout compte permet de déterminer correctement le droit à la prime.
Tenir compte de la durée du préavis légal ou conventionnel dans le calcul est essentiel, car un licenciement notifié plusieurs mois avant le 30 avril peut aboutir à une fin de contrat postérieure à cette date.
Distinguer la dispense de préavis avec maintien du contrat jusqu'à son terme de la rupture immédiate évite les erreurs de calcul du droit à la prime.
Documenter dans le dossier du salarié la date de notification, la durée du préavis et la date de fin effective du contrat constitue une preuve en cas de contestation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 22.4 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Perte de la prime en cas de licenciement |
| Art. 4.2 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Durées de préavis conventionnelles |
| Art. L.124-1 et suivants du Code du travail | Résiliation du contrat de travail |
| Art. L.124-5 du Code du travail | Licenciement pour motif grave |
Note
La règle de l'article 22.4 ne distingue pas selon le motif du licenciement. Le critère déterminant est la date de fin effective du contrat par rapport au 30 avril. Un salarié dont le préavis court au-delà du 30 avril reste éligible à la prime même s'il a été licencié.