La prime d'assiduité est-elle due si un salarié du nettoyage démissionne avant la fin de la période de référence ?
Réponse courte
Non, la prime d'assiduité n'est pas due lorsqu'un salarié quitte l'entreprise de son propre gré avant la fin de la période de référence. L'article 22.4 de la CCT Nettoyage 2025-2028 prévoit expressément la perte de la prime en cas de départ volontaire avant le 30 avril, quelle que soit la date de la démission et le nombre d'heures déjà prestées. La même règle s'applique en cas de licenciement avant la fin de la période de référence.
Cette règle s'applique même si le salarié a travaillé la quasi-totalité de la période de référence. Aucun prorata n'est prévu en cas de démission. La seule exception concerne le transfert de contrat d'entretien (article 5), où le salarié transféré conserve un droit au prorata de la prime versé par le cédant, le transfert ne constituant pas un départ volontaire.
Définition
La perte de la prime d'assiduité pour démission est une disposition de l'article 22.4 de la CCT qui prive le salarié démissionnaire de tout droit à la prime pour la période de référence en cours. Cette règle vise à encourager la stabilité du personnel dans un secteur caractérisé par une forte rotation.
Le départ volontaire inclut la démission avec préavis et la résiliation d'un commun accord à l'initiative du salarié, dans le cadre des règles générales de rupture du contrat de travail.
Conditions d’exercice
L'article 22.4 de la CCT définit les cas de perte de la prime d'assiduité.
| Situation | Prime due |
|---|---|
| Démission avant le 30 avril | Non |
| Démission après le 30 avril (pendant le préavis) | Oui, si le 30 avril est atteint en étant en poste |
| Résiliation d'un commun accord (initiative salarié) | Non |
| Licenciement avant le 30 avril | Non |
| Transfert de contrat (art. 5) | Oui, prorata versé par le cédant |
| Salarié en poste au 30 avril | Oui, sous réserve des conditions d'octroi |
Modalités pratiques
L'employeur applique la règle de perte de la prime lors du solde de tout compte.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Vérification | Confirmer que le départ intervient avant le 30 avril |
| Solde de tout compte | Ne pas inclure la prime d'assiduité |
| Préavis expirant après le 30 avril | Le salarié est en poste au 30 avril → prime due |
| Préavis expirant avant le 30 avril | Prime non due |
| Documentation | Mentionner la base légale (art. 22.4) en cas de réclamation |
Pratiques et recommandations
Informer les salariés dès l'embauche que la prime d'assiduité est perdue en cas de démission avant le 30 avril réduit les contestations lors du départ.
Vérifier la date exacte de fin du préavis par rapport au 30 avril permet de déterminer si le salarié démissionnaire conserve ou perd son droit à la prime.
Exclure systématiquement la prime d'assiduité du solde de tout compte des salariés quittant l'entreprise avant le 30 avril garantit la conformité avec l'article 22.4 de la CCT.
Conserver une trace écrite de la notification de démission et de la date de fin de contrat facilite la justification en cas de litige devant le tribunal du travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 22.4 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Perte de la prime en cas de départ volontaire |
| Art. 22.2 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Conditions d'octroi |
| Art. 5 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Transfert de contrat (exception à la perte) |
| Art. L.124-1 et suivants du Code du travail | Résiliation du contrat de travail |
Note
La perte de la prime est totale en cas de démission avant le 30 avril, sans prorata. Un salarié dont le préavis expire après le 30 avril reste toutefois en poste à cette date et conserve son droit. Le transfert de contrat d'entretien ne constitue pas un départ volontaire et ouvre droit au prorata.