Comment décompter le congé d'un agent de sécurité qui demande après le délai de 5 jours ouvrables ?
Réponse courte
Lorsqu'un agent de sécurité soumet sa demande de congé après le délai de 5 jours ouvrables avant le 15 du mois précédent, le congé est décompté conformément à la durée de travail journalière et hebdomadaire prévue au plan de travail, et non sur la base forfaitaire de 8 h/jour et 40 h/semaine. Cette règle est prévue par l'article 30.5 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027.
Concrètement, si le plan de travail prévoyait une journée de 10 heures, le congé sera décompté sur cette base au lieu de 8 heures, ce qui consomme davantage de jours de congé pour un même nombre d'heures d'absence. L'agent a donc tout intérêt à respecter le délai conventionnel via l'outil digitalisé de demande de congé pour bénéficier du décompte plus favorable sur base de 8 h/jour.
Définition
Le décompte du congé selon le plan de travail est un mécanisme conventionnel qui s'applique lorsqu'un agent de sécurité formule sa demande de congé hors délai. Au lieu du mode de calcul standard basé sur 8 heures par jour et 40 heures par semaine, le congé est comptabilisé selon les heures effectivement programmées au plan de travail pour les jours concernés.
Ce mécanisme incite les agents à anticiper leurs demandes et facilite la planification opérationnelle de l'employeur, en lien avec les règles d'évolution du nombre de jours de congé.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le mode de décompte du congé dépend du respect du délai de demande.
| Situation | Mode de décompte |
|---|---|
| Demande dans les délais | Base forfaitaire : 8 h/jour, 40 h/semaine (7 jours consécutifs) |
| Demande hors délai | Selon la durée de travail prévue au plan de travail |
| Délai conventionnel | 5 jours ouvrables avant le 15 du mois précédant le congé |
| Mode de demande | Outil digitalisé mis en place par l'employeur |
| Impact | Une journée de congé hors délai peut consommer plus de 8 h |
Modalités pratiques
La gestion du décompte différencié nécessite une distinction claire entre demandes dans les délais et hors délai.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date limite | 5 jours ouvrables avant le 15 du mois M-1 (ex. : pour congé en mars, avant le 8 février) |
| Demande dans les délais | 1 jour de congé = 8 h, 5 jours = 40 h |
| Demande hors délai | 1 jour de congé = heures prévues au planning (ex. : 10 h si poste de 10 h) |
| Vérification | Comparer la date de soumission de la demande au calendrier des délais |
| Outil digital | L'horodatage de la demande sert de preuve du respect ou non du délai |
Pratiques et recommandations
Informer clairement les agents de la conséquence d'une demande tardive sur le décompte de leur congé, en affichant le calendrier des dates limites de demande pour chaque mois de l'année.
Paramétrer l'outil de demande de congé digitalisé pour signaler automatiquement à l'agent lorsque sa demande dépasse le délai de 5 jours ouvrables et l'informer du mode de décompte applicable.
Conserver l'horodatage de chaque demande de congé comme preuve en cas de contestation sur le mode de décompte appliqué, que ce soit via l'outil digital ou par tout autre moyen traçable.
Rappeler aux agents quelques jours avant chaque date limite mensuelle de soumettre leurs demandes de congé pour le mois suivant afin de maximiser le nombre de demandes dans les délais.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 30.5 CCT Gardiennage 2026-2027 | Délai de demande (5 jours ouvrables) et mode de décompte |
| Art. 30.1 CCT Gardiennage 2026-2027 | Durée du congé annuel (26, 27, 28 jours) |
| Art. 25-1 b) CCT Gardiennage 2026-2027 | Contenu du plan de travail (heures début/fin) |
| Art. L.233-11 du Code du travail | Fixation du congé par l'employeur |
| Art. L.233-4 du Code du travail | Droit au congé annuel payé |
Note
Le décompte défavorable en cas de demande tardive ne constitue pas une sanction mais un mécanisme d'incitation à la planification anticipée. Le droit au congé lui-même n'est jamais remis en cause par le dépassement du délai. Seul le mode de comptabilisation des heures change.