Comment calculer le préavis d'un agent de sécurité à cheval entre deux paliers d'ancienneté ?
Réponse courte
L'ancienneté déterminant la durée du préavis s'apprécie au moment de la notification de la résiliation, conformément à l'article 8 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027. Un agent qui atteindrait le palier supérieur d'ancienneté pendant la période de préavis ne bénéficie pas du préavis plus long correspondant à ce nouveau palier. Seule compte la situation au jour de la notification, qui détermine aussi la prise de cours du préavis.
Les trois paliers sont : moins de 5 ans (2 mois employeur / 1 mois salarié), de 5 à moins de 10 ans (4 mois / 2 mois) et 10 ans et plus (6 mois / 3 mois). Un agent notifié à 4 ans et 11 mois d'ancienneté aura un préavis de 2 mois, même s'il franchit le seuil de 5 ans pendant le préavis.
Définition
Le palier d'ancienneté est le seuil conventionnel qui détermine la durée du préavis applicable en cas de résiliation du contrat de travail dans le secteur du gardiennage. La CCT prévoit trois paliers progressifs.
Le moment d'appréciation est la date de notification de la résiliation, ce qui signifie que l'ancienneté acquise postérieurement à cette date ne modifie pas la durée du préavis initialement déterminée.
Conditions d’exercice
La détermination du palier de préavis repose sur des critères fixes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Moment d'appréciation | Date de notification de la résiliation |
| Palier 1 (< 5 ans) | Préavis employeur : 2 mois / salarié : 1 mois |
| Palier 2 (5 à < 10 ans) | Préavis employeur : 4 mois / salarié : 2 mois |
| Palier 3 (≥ 10 ans) | Préavis employeur : 6 mois / salarié : 3 mois |
| Prise de cours | Le 15 ou le dernier jour du mois calendrier |
| Progression pendant le préavis | Sans effet sur la durée du préavis |
Modalités pratiques
Le calcul du préavis en situation de palier intermédiaire suit un raisonnement rigoureux.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Déterminer la date d'engagement | Vérifier la date exacte de début du contrat |
| Calculer l'ancienneté à la notification | Compter les années complètes à la date de notification |
| Identifier le palier | Appliquer le palier correspondant à l'ancienneté calculée |
| Exemple concret | Agent engagé le 1er juin 2021, notifié le 10 avril 2026 → 4 ans 10 mois → palier < 5 ans → 2 mois |
| Ne pas recalculer | L'ancienneté acquise pendant le préavis ne change pas la durée |
Pratiques et recommandations
Calculer l'ancienneté avec précision au jour près au moment de la notification, car un écart de quelques jours peut déterminer le palier applicable et doubler la durée du préavis.
Anticiper les situations de palier intermédiaire lors de la planification des licenciements, car notifier quelques jours avant le franchissement d'un seuil d'ancienneté réduit le coût du préavis mais peut être perçu comme abusif.
Documenter la date exacte de notification et le calcul d'ancienneté retenu dans le dossier de résiliation, pour pouvoir justifier le palier de préavis appliqué en cas de contestation.
Éviter de notifier un licenciement juste avant un seuil d'ancienneté dans le seul but de réduire le préavis, car cette pratique pourrait être qualifiée de résiliation abusive au sens de l'article L.124-11 du Code du travail et entraîner le cumul des indemnités.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 8 CCT Gardiennage 2026-2027 | Durées de préavis par palier d'ancienneté |
| Art. 8 CCT Gardiennage 2026-2027 | Prise de cours au 15 ou dernier jour du mois |
| Art. L.124-3 du Code du travail | Dispositions légales sur le délai de préavis |
| Art. L.124-11 du Code du travail | Résiliation abusive du contrat de travail |
Note
L'ancienneté s'apprécie au jour de la notification, non au jour de la prise de cours du préavis. Cette distinction est fondamentale dans les situations proches d'un changement de palier. Le salarié qui conteste le palier retenu peut saisir le tribunal du travail.