Comment les postes vacants doivent-ils être publiés en interne dans une entreprise de gardiennage ?
Réponse courte
L'article 36-1 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 impose que tous les postes vacants tombant dans le champ d'application de la convention collective soient publiés dans l'entreprise. Les candidatures des salariés déjà employés par l'entreprise doivent être prises en considération de manière prioritaire par rapport aux candidatures externes, y compris pour les agents souhaitant un poste à horaires plus réguliers.
Cette obligation de publication interne vise à favoriser la mobilité professionnelle au sein de l'entreprise et à permettre aux agents en poste d'évoluer vers des fonctions correspondant mieux à leurs compétences ou à leurs aspirations. La CCT ne précise pas les modalités exactes de publication, laissant à l'employeur le choix du support (affichage, intranet, courrier électronique), à condition que l'information soit effectivement accessible à l'ensemble des salariés.
Définition
La publication interne des postes vacants est l'obligation conventionnelle imposée à l'employeur du secteur de la sécurité privée de porter à la connaissance de l'ensemble de ses salariés les postes devenus vacants relevant du champ d'application de la CCT, afin de permettre aux candidatures internes d'être examinées en priorité avant tout recrutement externe.
Conditions d’exercice
La publication interne des postes vacants est soumise aux conditions suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Postes concernés | Tous les postes dans le champ d'application de la CCT |
| Obligation de publication | Dans l'entreprise, accessible à tous les salariés |
| Priorité des candidatures internes | Les candidatures des salariés en poste sont prises en considération prioritairement |
| Critères de sélection | Non précisés par la CCT (compétences, ancienneté selon pratique) |
| Support de publication | Non imposé (affichage, intranet, courriel) |
| Délai de publication | Non précisé par la CCT |
Modalités pratiques
La mise en œuvre de la publication interne des postes vacants suit les étapes suivantes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Identifier le poste vacant | Déterminer si le poste relève du champ d'application de la CCT |
| Rédiger l'annonce interne | Décrire le poste, les compétences requises et les conditions |
| Diffuser en interne | Publier via les canaux accessibles à tous les agents (affichage, intranet) |
| Recueillir les candidatures | Fixer un délai raisonnable pour les candidatures internes |
| Examiner prioritairement | Traiter les candidatures internes avant les candidatures externes |
| Documenter le processus | Conserver les preuves de publication et de traitement des candidatures |
Pratiques et recommandations
Standardiser le processus de publication en utilisant un modèle d'annonce interne commun pour tous les postes vacants, mentionnant la fonction, le site d'affectation, les horaires prévisionnels et les compétences attendues.
Afficher les postes vacants sur les sites de travail et non uniquement sur l'intranet, car de nombreux agents de sécurité n'ont pas un accès régulier aux outils numériques pendant leurs missions de surveillance.
Fixer un délai raisonnable de candidature interne (par exemple 10 jours ouvrables) avant d'ouvrir le recrutement externe, afin de donner aux agents le temps de se positionner tout en ne retardant pas excessivement le comblement du poste.
Motiver par écrit le refus d'une candidature interne afin de prévenir les contestations et de démontrer le respect de l'obligation de priorité prévue par l'article 36-1.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 36-1 CCT Gardiennage 2026-2027 | Publication interne des postes vacants et priorité aux candidatures internes |
| Art. 2 CCT Gardiennage 2026-2027 | Champ d'application de la CCT définissant les postes concernés |
| Art. L.414-1 du Code du travail | Information et consultation de la délégation du personnel |
Note
La priorité accordée aux candidatures internes est une obligation de moyens et non de résultat. L'employeur doit examiner les candidatures internes en premier, mais conserve le pouvoir de décision finale fondé sur les compétences et l'adéquation au poste. Le non-respect de l'obligation de publication peut être soulevé devant la Commission paritaire.