Qui paie les cotisations patronales pendant le chômage partiel ?
Réponse courte
L'employeur, sans remboursement. L'article L.511-11 est sans ambiguïté : « les cotisations patronales de sécurité sociale restent à charge de l'employeur ». Le Fonds pour l'emploi rembourse l'indemnité de compensation avancée aux salariés — il ne rembourse pas la part patronale des cotisations assises sur cette indemnité.
Le chômage partiel n'est donc pas gratuit pour l'entreprise : sur chaque euro d'indemnité, la part patronale — de l'ordre de 12 à 15 % selon la classe de risques et la mutualité — reste un décaissement net, auquel s'ajoutent les 20 % de salaire non couverts si l'employeur complète, et tout ce qui déborde les plafonds.
La même règle vaut pour le Titre III : pour les intempéries et sinistres, les cotisations patronales « restent à charge de l'employeur » — à l'exception, comme pour les salariés, de l'assurance accident et des prestations familiales (art. L.533-13, 5.). Le coût complet du dispositif se calcule donc au-delà du simple « 80 % remboursés ».
Définition
Le partage des charges dessine l'économie réelle du régime : l'État prend la masse principale — l'indemnité brute des heures perdues, part salariale des cotisations comprise —, l'employeur garde les accessoires : cotisations patronales, salaires des jours de congé et jours fériés, prestations extra-légales. Ce reste à charge est le ticket modérateur du dispositif : il maintient une incitation économique à sortir du chômage partiel dès que l'activité le permet.
L'exception de l'assurance accident et des prestations familiales s'applique aussi côté patronal : ces deux contributions ne sont tout simplement pas dues sur l'indemnité.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le reste à charge de l'employeur se compose de postes identifiés.
| Poste | À charge de l'employeur ? |
|---|---|
| Indemnité de compensation (80/90 %) | Avancée puis remboursée par le Fonds pour l'emploi |
| Cotisations patronales sur l'indemnité | Oui — hors accident et prestations familiales, non dues |
| Salaire des heures travaillées + charges | Oui, régime ordinaire complet |
| Jours de congé et jours fériés | Oui — salaires afférents à charge de l'employeur (Titre III : art. L.533-13, 4.) |
| Complément volontaire au-delà de 80 % | Oui, avec ses charges |
| Part du salaire au-delà du plafond 250 % SSM | Non indemnisée — à charge si maintenue |
Modalités pratiques
Le coût mensuel réel se budgète à partir de la masse indemnisée.
| Élément de calcul | Ordre de grandeur |
|---|---|
| Indemnité brute remboursée | 80 % du salaire des heures perdues (dans les bornes) |
| Cotisations patronales résiduelles | ± 12-15 % de l'indemnité brute selon la mutualité et les taux applicables (accident et prestations familiales non dus) |
| Décalage de trésorerie | Avance de l'indemnité à la paie, remboursement après vérification des décomptes |
| Acompte | Possible sur la subvention en attendant la vérification (art. L.511-13 (5)) |
| Congés et fériés du mois | Salaire plein à charge, hors subvention |
Pratiques et recommandations
Le chiffrage à présenter à la direction tient en une ligne : un mois de chômage partiel coûte environ 15 à 20 % de la masse salariale chômée — cotisations patronales résiduelles, jours fériés et congés du mois, compléments éventuels — contre 100 % sans le régime. C'est ce différentiel, pas la subvention brute, qui mesure l'intérêt du dispositif dans un plan de trésorerie.
La trésorerie se pilote sur le décalage : l'indemnité part avec la paie du mois M, le remboursement revient après le dépôt et la vérification des décomptes — plusieurs semaines dans le meilleur des cas. La demande d'acompte prévue à l'article L.511-13 (5) se formule dès la déclaration de créance pour les masses importantes ; les entreprises qui l'ignorent financent l'État à leurs frais.
Dans les décomptes analytiques, isoler les cotisations patronales sur indemnité dans un compte dédié rend le reste à charge visible et auditable — utile pour les demandes de renouvellement, où la démonstration de l'effort propre de l'entreprise garde du poids.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.511-11 du Code du travail | Cotisations patronales à charge de l'employeur ; exceptions accident et prestations familiales |
| Art. L.511-12 du Code du travail | Remboursement de l'indemnité par le Fonds pour l'emploi |
| Art. L.511-13 (5) du Code du travail | Acompte sur la subvention en attendant la vérification |
| Art. L.533-13, 4. et 5. du Code du travail | Congés, jours fériés et cotisations patronales à charge de l'employeur (Titre III) |
Note
Le taux exact des cotisations patronales varie selon la classe de cotisation accident — non due sur l'indemnité — et la Mutualité des employeurs. Le chiffrage précis se fait avec les taux de l'entreprise, l'ordre de grandeur de 12 à 15 % servant de première approximation.