Représentation du personnel
Délégation du personnel : élection, droits et consultation au Luxembourg
La délégation du personnel au Luxembourg est élue dans les entreprises d'au moins 15 salariés, pour un mandat de 5 ans. Les délégués bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement (autorisation préalable de l'ITM requise), d'un crédit d'heures légal et d'une formation obligatoire à leurs missions, financée par l'employeur. L'employeur doit leur fournir un local et les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Ce référentiel couvre l'organisation des élections professionnelles, le statut protégé des délégués, les domaines de consultation obligatoire, les procédures de réunion périodique, et les bonnes pratiques de dialogue social. À destination des responsables RH et directions d'entreprise.
Pixie vous propose aussi...
- Comment une convention collective devient-elle applicable à une entreprise ?
- Quel est le rôle de l’Inspection du travail et des mines (ITM) dans les conflits collectifs au Luxembourg ?
- L’État peut-il intervenir dans une grève pour rétablir l’ordre public ?
- Comment est déterminé le crédit d’heures des délégués du personnel ?
- Les procès-verbaux des réunions avec la délégation doivent-ils être transmis aux salariés ?