Un jour férié pendant le congé est-il décompté du solde ?
Réponse courte
Un jour férié légal tombant pendant une période de congé annuel n'est pas décompté du solde de congé du salarié. L'article L.233-11 du Code du travail prévoit que les absences visées à l'article L.233-6, dont les jours fériés légaux, ne peuvent être imputées sur la durée du congé. Le salarié conserve donc intégralement le jour correspondant dans son solde.
Le Luxembourg compte 11 jours fériés légaux définis à l'article L.232-2 du Code du travail. Si un de ces jours coïncide avec un jour ouvré compris dans la période de congé, l'employeur doit l'exclure du décompte. Cette règle est d'ordre public : aucun accord collectif ni clause contractuelle ne peut y déroger dans un sens défavorable au salarié. Toute infraction est passible d'une amende de 251 à 5 000 euros.
Définition
Les jours fériés légaux sont des jours de repos obligatoires listés à l'article L.232-2 du Code du travail. Le congé annuel de récréation est une période d'absence rémunérée de 26 jours ouvrables minimum, prévue à l'article L.233-4. Lorsqu'un jour férié tombe pendant une période de congé, la qualification de jour férié prime sur celle de jour de congé, ce qui interdit toute imputation sur le solde.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le tableau ci-dessous liste les 11 jours fériés légaux et leur traitement en cas de coïncidence avec un congé.
| Jour férié | Date | Effet pendant le congé |
|---|---|---|
| Nouvel An | 1er janvier | Non décompté du solde |
| Lundi de Pâques | Variable | Non décompté du solde |
| Fête du travail | 1er mai | Non décompté du solde |
| Journée de l'Europe | 9 mai | Non décompté du solde |
| Ascension | Variable | Non décompté du solde |
| Lundi de Pentecôte | Variable | Non décompté du solde |
| Fête nationale | 23 juin | Non décompté du solde |
| Assomption | 15 août | Non décompté du solde |
| Toussaint | 1er novembre | Non décompté du solde |
| Premier jour de Noël | 25 décembre | Non décompté du solde |
| Deuxième jour de Noël | 26 décembre | Non décompté du solde |
Modalités pratiques
Le tableau ci-dessous illustre le décompte correct avec un exemple.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Période de congé posée | Lundi 27 avril au vendredi 1er mai 2026 (5 jours ouvrables) |
| Jour férié dans la période | 1er mai 2026 (Fête du travail) |
| Jours décomptés du solde | 4 jours (27, 28, 29, 30 avril) |
| Jour non décompté | 1er mai (jour férié légal) |
| Configuration SIRH | Paramétrer les 11 jours fériés pour exclusion automatique du décompte |
Pratiques et recommandations
Configurer le logiciel de gestion des congés pour reconnaître automatiquement les 11 jours fériés légaux et les exclure du décompte. Mettre à jour la liste chaque année pour les jours fériés à date variable (Pâques, Ascension, Pentecôte).
Informer les salariés de cette règle lors de la validation des demandes de congé, en indiquant clairement le nombre de jours effectivement décomptés. Un bulletin de solde incorrect peut générer des contestations.
Régulariser immédiatement toute erreur de décompte constatée. Si un jour férié a été indûment décompté, recréditer le jour au solde du salarié sans délai. L'employeur supporte la charge de la preuve en cas de litige.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.232-2 | Liste des 11 jours fériés légaux |
| Art. L.232-3 | Jour de congé compensatoire si le férié tombe un dimanche |
| Art. L.233-6 | Absences non imputables sur le congé (dont jours fériés) |
| Art. L.233-11 | Interdiction d'imputer les absences de L.233-6 sur le congé annuel |
| Art. L.233-19 | Dérogation conventionnelle uniquement dans un sens plus favorable |
| Art. L.233-20 | Sanctions pénales : amende de 251 à 5 000 euros |
Note
La même règle s'applique en cas de maladie survenant pendant le congé : les jours de maladie couverts par certificat médical ne sont pas décomptés du solde de congé (article L.233-11 alinéa 2). Le salarié doit alors fournir un certificat dans les 3 jours ouvrables s'il est au Luxembourg, ou informer l'employeur au plus vite s'il est à l'étranger.