Un décès dans la famille ouvre-t-il droit à un congé spécifique ?
Réponse courte
Oui, le Code du travail prévoit un congé extraordinaire rémunéré en cas de décès d'un membre de la famille. La durée varie selon le degré de parenté : trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire ou d'un parent au premier degré (père, mère, enfant), cinq jours pour le décès d'un enfant mineur, et un jour pour le décès d'un parent au deuxième degré du salarié ou de son conjoint/partenaire.
Ce congé est pris avec pleine conservation du salaire et sans condition d'ancienneté. Il doit être pris au moment du décès et de manière consécutive. Si un jour de congé extraordinaire tombe un dimanche, un jour férié ou un jour de repos, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Le congé n'est pas dû si le décès survient pendant une période de maladie du salarié.
Définition
Le congé extraordinaire pour décès est un congé légal rémunéré accordé au salarié confronté au décès d'un proche. Il fait partie des congés extraordinaires pour raisons d'ordre personnel. La loi distingue trois niveaux de durée selon le lien de parenté avec le défunt, en incluant les parents du conjoint ou partenaire déclaré.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les droits au congé pour décès varient selon le lien de parenté.
| Lien de parenté | Durée |
|---|---|
| Conjoint, partenaire, parent 1er degré (père, mère, enfant, beau-père, belle-mère) | 3 jours |
| Enfant mineur | 5 jours |
| Parent au 2e degré (frère, soeur, grand-parent, petit-enfant) du salarié ou de son conjoint/partenaire | 1 jour |
| Ancienneté requise | Aucune |
| Rémunération | Pleine conservation du salaire |
| Événement pendant maladie | Congé non dû |
Modalités pratiques
La prise du congé pour décès est soumise à des contraintes temporelles strictes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Moment de prise | Obligatoirement au moment du décès, consécutivement |
| Report | Impossible sur le congé ordinaire |
| Jour férié/dimanche | Reporté au premier jour ouvrable suivant |
| Congé ordinaire en cours | Le congé ordinaire est interrompu pendant le congé extraordinaire |
| Justificatif | Acte de décès et preuve du lien de parenté |
| Protection | Licenciement interdit en raison de la prise du congé |
Pratiques et recommandations
Accorder le congé sans délai dès la notification par le salarié. La situation de deuil justifie une approche bienveillante et l'employeur ne doit pas exiger le justificatif avant le retour du salarié.
Vérifier le degré de parenté pour déterminer la durée exacte du congé. La loi étend les droits aux parents du conjoint ou du partenaire déclaré, ce qui inclut les beaux-parents et les beaux-enfants pour le congé de trois jours.
Compléter le congé légal par des mesures d'accompagnement lorsque la convention collective ou la politique interne le permettent. Certaines conventions prévoient des jours supplémentaires ou un soutien psychologique. L'employeur peut aussi faciliter un arrangement pour une reprise progressive.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.233-16, (1) pt 5 | 3 jours pour décès conjoint, partenaire ou parent au 1er degré |
| Art. L.233-16, (1) pt 8 | 5 jours pour décès d'un enfant mineur |
| Art. L.233-16, (1) pt 1 | 1 jour pour décès parent au 2e degré |
| Art. L.233-16, (2) | Définitions : partenaire, enfant, membre de la famille |
| Art. L.233-16, (3) | Prise immédiate, report interdit, exception maladie |
| Art. L.233-16, (8) | Protection contre le licenciement |
Note
La notion de partenaire vise les personnes ayant fait inscrire un partenariat au répertoire civil conformément à la loi du 9 juillet 2004. Les concubins sans partenariat enregistré ne bénéficient pas de ce congé au titre de la loi.