Est-ce-qu'un employé qui tombe malade pendant ses congés peut reporter ses jours de congé ?
Réponse courte
Oui, un salarié malade pendant ses congés peut reporter les jours de congé coïncidant avec la période d'incapacité de travail, à condition de justifier la maladie par un certificat médical transmis à l'employeur dans les 3 jours ouvrables (si au Luxembourg) ou dans les meilleurs délais (si à l'étranger).
Seuls les jours de congé non consommés au moment de la survenance de la maladie sont concernés par ce report. L'employeur suspend alors la période de congé pour la durée de l'incapacité médicalement constatée, et les jours non pris sont reportés à une date ultérieure, à convenir entre l'employeur et le salarié.
Définition
Le report des congés payés en cas de maladie survient lorsqu'un salarié, déjà en période de congé annuel, est frappé par une incapacité de travail médicalement constatée. Cette situation soulève la question du maintien ou du report des jours de congé initialement prévus, en application des règles spécifiques du Code du travail luxembourgeois et de la jurisprudence nationale.
Ce mécanisme vise à préserver le droit effectif au repos du salarié, qui ne doit pas être privé de la jouissance de ses congés du fait d'une maladie indépendante de sa volonté.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le salarié doit justifier son incapacité de travail par un certificat médical conforme, transmis à l'employeur dans les 3 jours ouvrables suivant le début de la maladie (si au Luxembourg) ou dans les meilleurs délais (si à l'étranger), conformément à l'article L.121-6 du Code du travail.
Conditions cumulatives :
- L'incapacité doit survenir pendant la période de congé
- Elle doit être d'une nature telle qu'elle rende impossible la jouissance effective du repos
- La maladie doit être réelle, attestée par un médecin, et non simulée
- Le certificat médical doit être transmis dans les délais légaux
Limitation : Le report ne s'applique qu'aux jours de congé coïncidant effectivement avec la période d'incapacité. Les jours déjà consommés avant la survenance de la maladie ne sont pas concernés.
Modalités pratiques
Notification immédiate : Le salarié doit informer l'employeur sans délai de la survenance de la maladie et transmettre le certificat médical dans le délai légal (3 jours ouvrables au Luxembourg).
Suspension du congé : L'employeur procède alors à la suspension de la période de congé pour la durée de l'incapacité médicalement constatée. Cette suspension est obligatoire et ne relève pas de l'appréciation de l'employeur.
Report des jours : Les jours de congé non pris en raison de la maladie sont automatiquement reportés à une date ultérieure, à convenir entre l'employeur et le salarié, dans le respect de la période de référence annuelle ou des délais de report légaux.
Reprise du travail : À la fin de l'incapacité, le salarié doit solliciter, en accord avec l'employeur, la fixation de nouvelles dates pour les jours de congé restants.
Pratiques et recommandations
Procédure formalisée : Formaliser la procédure de notification de la maladie pendant les congés dans le règlement interne ou la politique RH pour assurer la clarté et l'équité.
Conservation des preuves : Conserver tous les certificats médicaux et preuves de notification pour prévenir tout litige. La charge de la preuve de la maladie incombe au salarié.
Traitement équitable : L'employeur ne peut refuser indûment le report des congés pour maladie avérée, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Contrôle médical : En cas de doute sur la réalité de la maladie ou la durée de l'incapacité, l'employeur peut solliciter un contrôle médical via la sécurité sociale.
Planification : Les jours reportés doivent être pris avant la fin de la période de référence, sauf impossibilité résultant d'une incapacité prolongée.
Cadre juridique
Article L.233-15 : droit au report des congés en cas de maladie pendant la période de congé et procédures à respecter.
Article L.121-6 : obligations de notification de la maladie et délais de transmission du certificat médical.
La jurisprudence luxembourgeoise (notamment Cour supérieure de justice) confirme que le salarié ne doit pas être privé de la jouissance effective de son congé annuel en raison d'une incapacité de travail survenue pendant cette période.
Jurisprudence CJUE : Depuis l'arrêt du 20 janvier 2009, le droit européen protège le report des congés non pris pour cause de maladie, principe appliqué au Luxembourg.
Caractère d'ordre public : Ce droit au report ne peut faire l'objet d'aucune renonciation de la part du salarié.
Note
L'employeur ne peut pas imposer la prise immédiate des jours de congé reportés suite à une maladie ; la fixation des nouvelles dates doit résulter d'un accord entre les parties, dans le respect des nécessités du service et des droits du salarié.