Le règlement interne peut-il imposer une procédure préalable avant une plainte pour discrimination ?
Réponse courte
Il peut l'organiser, il ne peut pas la rendre obligatoire. Une clause qui subordonnerait la saisine de l'Inspection du travail et des mines, du Centre pour l'égalité de traitement ou du tribunal du travail à l'épuisement d'une voie interne entraverait un droit d'ordre public et tomberait sous la nullité de l'article L.253-3.
Le risque n'est pas seulement théorique. Les délais du contentieux du travail sont très brefs : quinze jours pour demander au président de la juridiction du travail de constater la nullité d'un licenciement. Une procédure interne présentée comme un préalable les consomme et prive le salarié de son recours le plus efficace.
Une procédure interne bien conçue reste utile, à une condition : qu'elle soit annoncée comme facultative et qu'elle rappelle expressément que les délais légaux continuent de courir pendant son déroulement.
Définition
La clause de préalable est la stipulation qui conditionne l'exercice d'une action à une démarche antérieure. En matière de droits d'ordre public, elle est sans effet.
La nullité de l'article L.253-3 frappe toute disposition d'un contrat, d'une convention individuelle ou collective ou d'un règlement intérieur d'entreprise contraire au principe de l'égalité de traitement. Elle opère de plein droit, sans qu'aucune plainte soit nécessaire.
Conditions d’exercice
Une clause s'apprécie sur son effet, non sur sa formulation.
| Clause | Validité |
|---|---|
| « Toute réclamation doit d'abord être adressée au service RH » | Valable si présentée comme une faculté |
| « La saisine externe n'est possible qu'après réponse interne » | Nulle : entrave un droit |
| « Le salarié s'engage à ne pas saisir l'ITM avant... » | Nulle |
| « Les délais de recours sont suspendus pendant la procédure interne » | Sans effet : les délais légaux ne se suspendent pas conventionnellement |
| « Le signalement peut être adressé au référent désigné » | Valable |
| « Les voies de recours externes sont rappelées ci-après » | Valable et recommandée |
Modalités pratiques
Ce qu'un règlement interne peut utilement contenir tient en quelques lignes.
| Élément | Rédaction utile |
|---|---|
| Canal interne | Identifié, avec un interlocuteur nommé ou une fonction |
| Caractère facultatif | Écrit explicitement |
| Délais légaux | Rappelés, notamment les 15 jours du référé |
| Voies externes | ITM, Centre pour l'égalité de traitement, tribunal du travail, CNPD |
| Protection du réclamant et du témoin | Rappel de la nullité des représailles |
| Confidentialité | Périmètre de diffusion précisé |
| Consultation | Délégation du personnel associée avant adoption |
Pratiques et recommandations
Une clause de préalable se retourne contre son auteur. Elle est inopposable au salarié, elle ne protège donc de rien ; en revanche, si elle a effectivement retardé une saisine, elle devient l'élément qui démontre que l'entreprise a fait obstacle à l'exercice d'un droit — exactement ce que l'article L.253-1 sanctionne lorsqu'il vise les mesures prises en réaction à une plainte.
Le rappel des délais est le service le plus utile qu'un règlement puisse rendre. Peu de salariés savent que le référé se compte en quinze jours ; l'écrire dans le document interne coûte une ligne, désamorce le grief d'information retenue et n'affaiblit en rien la position de l'entreprise.
La procédure interne garde tout son sens comme voie rapide. Beaucoup de réclamations se règlent en quelques jours par un écrit et une correction ; ce qui est prohibé n'est pas de la proposer, c'est de la présenter comme un passage obligé.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.253-3 | Nullité des clauses contraires au principe d'égalité, y compris dans un règlement d'entreprise |
| Art. L.253-1 | Nullité des représailles ; requête au président dans les 15 jours |
| Art. L.253-2 | Charge de la preuve à l'employeur |
| Art. L.253-4 | Voies de recours ouvertes aux syndicats et aux associations |
| Art. L.254-1 | Contrôle de l'application par l'ITM |
| Art. L.234-47, paragraphe (8) | Nullité du licenciement pendant la période protégée ; 15 jours |
| Art. L.246-3, paragraphe (3) | Mesures de prévention, dont les moyens mis à disposition des victimes |
| Art. L.414-3 | Information et consultation de la délégation du personnel |
Note
Aucune stipulation ne peut suspendre un délai légal de recours. Une clause qui l'affirme est doublement inutile : elle est sans effet, et elle induit le salarié en erreur sur l'étendue de ses droits.