Quelle est la durée du congé en cas de décès d'un parent proche ?
Réponse courte
La durée du congé extraordinaire pour décès dépend du degré de parenté avec le défunt. Le salarié bénéficie de trois jours pour le décès de son conjoint, partenaire ou d'un parent au premier degré (père, mère, enfant), de cinq jours pour le décès d'un enfant mineur, et d'un jour pour le décès d'un parent au deuxième degré. Ces droits s'étendent aux parents du conjoint ou du partenaire.
Le congé est rémunéré avec pleine conservation du salaire et ne requiert aucune ancienneté. Il doit être pris consécutivement au décès et ne peut être reporté sur le congé ordinaire. Si un jour tombe un dimanche, un jour férié ou un jour de repos compensatoire, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le décès survient pendant un congé ordinaire, celui-ci est interrompu le temps du congé extraordinaire.
Définition
Le congé extraordinaire pour décès est une absence rémunérée de durée variable accordée au salarié en cas de décès d'un proche. Le premier degré de parenté comprend les parents et les enfants. Le deuxième degré comprend les frères et soeurs, grands-parents et petits-enfants. La loi assimile le partenaire déclaré au conjoint pour l'ensemble de ces dispositions.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La durée du congé varie selon le lien avec le défunt.
| Lien avec le défunt | Durée du congé |
|---|---|
| Conjoint ou partenaire | 3 jours |
| Père, mère (du salarié ou du conjoint/partenaire) | 3 jours |
| Enfant (majeur) | 3 jours |
| Enfant mineur | 5 jours |
| Frère, soeur (du salarié ou du conjoint/partenaire) | 1 jour |
| Grand-parent, petit-enfant (du salarié ou du conjoint/partenaire) | 1 jour |
Modalités pratiques
La prise du congé pour décès obéit à des règles strictes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Prise du congé | Immédiate et consécutive au décès |
| Ancienneté requise | Aucune (exempté de la période de 3 mois) |
| Rémunération | Pleine conservation du salaire |
| Report | Interdit — ne peut être reporté sur le congé ordinaire |
| Jour férié/dimanche | Reporté au premier jour ouvrable suivant |
| Pendant congé ordinaire | Le congé ordinaire est interrompu |
| Pendant maladie | Le congé extraordinaire n'est pas dû |
Pratiques et recommandations
Accorder le congé sans formalisme excessif dès l'annonce du décès. L'acte de décès et le justificatif de lien de parenté peuvent être fournis au retour du salarié, la situation ne permettant pas toujours de réunir ces documents dans l'urgence.
Distinguer le congé légal des éventuels jours supplémentaires prévus par la convention collective. Plusieurs conventions luxembourgeoises accordent des durées plus longues, notamment pour le décès du conjoint ou d'un enfant.
Accompagner le retour du salarié endeuillé par un entretien avec le responsable hiérarchique et, le cas échéant, orienter vers un service de soutien psychologique. La reprise après un deuil peut nécessiter un aménagement temporaire des horaires ou de la charge de travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.233-16, (1) pt 1 | 1 jour pour décès d'un parent au 2e degré |
| Art. L.233-16, (1) pt 5 | 3 jours pour décès conjoint, partenaire ou parent au 1er degré |
| Art. L.233-16, (1) pt 8 | 5 jours pour décès d'un enfant mineur |
| Art. L.233-16, (2) | Définition partenaire, enfant, membre de la famille |
| Art. L.233-16, (3) | Prise immédiate, report interdit, exception maladie |
Note
La loi du 15 décembre 2017 a élargi la définition d'enfant pour inclure les enfants nés hors mariage et les enfants adoptifs. La loi du 3 août 2010 a porté le congé pour décès du conjoint ou parent au premier degré de deux à trois jours.