Qui préside le comité mixte ?

Réponse courte

Personne : le comité mixte n'existe plus depuis la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social. Sous l'ancien régime, il était présidé par le chef d'entreprise ou son représentant mandaté ; cette règle a disparu avec l'organe lui-même.

Aujourd'hui, la délégation du personnel — qui a repris toutes les attributions du comité mixte — élit son propre bureau : le président est un délégué élu par la délégation en son sein (art. L.416-1), et non un représentant de l'employeur. Les réunions communes avec la direction, au moins trimestrielles dans les entreprises de 150 salariés et plus (art. L.414-10), rassemblent le chef d'entreprise ou son représentant dûment mandaté et la délégation, chacun conservant son rôle propre : la direction n'y préside pas les travaux de la délégation.

Définition

Le comité mixte d'entreprise était une instance paritaire présidée par l'employeur, obligatoire avant 2015 dans les entreprises d'au moins 150 salariés. La délégation du personnel qui lui succède est composée uniquement d'élus du personnel et s'organise elle-même : élection d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire parmi ses membres (art. L.416-1 et suivants). L'employeur n'est jamais membre de la délégation ni de son bureau.

Questions fréquentes

Comment est fixé l'ordre du jour des réunions entre la direction et la délégation ?

L'ordre du jour des réunions communes est arrêté d'un commun accord entre la direction et la délégation, chaque partie pouvant y inscrire les points qu'elle souhaite voir traiter. Pour ses réunions internes, la délégation est convoquée par son propre président, conformément à l'article L.415-6 du Code du travail.

Quel rôle joue l'employeur dans les réunions avec la délégation du personnel ?

L'employeur ou son représentant participe aux réunions communes avec la délégation, au moins trimestrielles dans les entreprises de 150 salariés et plus (article L.414-10 du Code du travail). Il y présente les informations dues et négocie les accords communs, sans être membre de la délégation ni diriger ses travaux internes.

Qui dirige aujourd'hui la délégation du personnel au Luxembourg ?

La délégation du personnel élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire, conformément aux articles L.416-1 et suivants du Code du travail. Le président de la délégation est donc toujours un délégué élu du personnel, jamais un représentant de l'employeur.

Qui présidait le comité mixte d'entreprise avant sa suppression ?

Sous l'ancien régime, le comité mixte était obligatoirement présidé par le chef d'entreprise ou son représentant mandaté par écrit. Cette règle a disparu avec l'organe lui-même, supprimé par la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social.

Un règlement interne peut-il encore prévoir une présidence patronale de l'instance représentative ?

Non, une clause prévoyant la présidence de l'instance représentative par l'employeur reproduirait le régime du comité mixte, abrogé depuis 2015. La délégation du personnel s'organise elle-même et le règlement intérieur de l'entreprise ne peut pas entraver l'exercice de sa mission, conformément à l'article L.417-1 du Code du travail.

Conditions d’exercice

Le passage de l'ancien au nouveau régime inverse la logique de présidence.

Aspect	Ancien comité mixte (avant 2015)	Délégation du personnel (régime actuel)
Présidence	Chef d'entreprise ou représentant mandaté	Président élu parmi les délégués (art. L.416-1)
Rôle de l'employeur	Membre et président de l'organe	Interlocuteur externe, participe aux réunions communes
Ordre du jour des réunions communes	Fixé par l'employeur-président	Arrêté d'un commun accord entre direction et délégation
Voix prépondérante patronale	Oui, hors codécision	Sans objet : la délégation délibère seule en son sein

Modalités pratiques

L'organisation actuelle des réunions et du bureau de la délégation obéit aux règles suivantes.

Responsabilité	Contenu
Bureau de la délégation	Président, vice-président et secrétaire élus par et parmi les délégués
Réunions internes	Convoquées par le président de la délégation (art. L.415-6)
Réunions avec la direction	Au moins une fois par trimestre dans les entreprises de 150 salariés et plus (art. L.414-10)
Procès-verbal	Établi pour chaque réunion commune et approuvé par les deux parties
Assemblée plénière	Une fois par an, convoquée par le président de la délégation (art. L.415-7)

Pratiques et recommandations

Actualiser les procédures internes qui prévoient encore une présidence patronale d'un comité mixte : ce schéma est celui du régime abrogé. Identifier clairement, côté employeur, la personne mandatée pour les réunions communes avec la délégation, afin que les engagements pris aient une portée effective. Consigner l'identité des participants et les positions arrêtées dans les procès-verbaux, pour prévenir tout contentieux ultérieur devant le tribunal du travail sur la réalité de la consultation ou de l'accord commun.

Cadre juridique

Référence	Objet
Loi du 23 juillet 2015	Suppression du comité mixte, transfert de ses attributions à la délégation
Art. L.414-10	Réunions communes trimestrielles direction/délégation (150+ salariés)
Art. L.415-6	Réunions de la délégation du personnel
Art. L.415-7	Assemblée plénière annuelle de la délégation
Art. L.416-1 et s.	Élection du bureau de la délégation (président, vice-président, secrétaire)
Art. L.417-5	Sanctions pénales de l'entrave au fonctionnement de la délégation

Note

Les règles d'ancien régime — présidence patronale obligatoire, voix prépondérante du président, nullité des séances tenues sans représentant mandaté de l'employeur — ont disparu avec le comité mixte. Les reproduire dans un règlement ou une charte interne reviendrait à appliquer des textes abrogés.