Instances représentatives du personnel

Délégation du personnel et comité mixte au Luxembourg

Au Luxembourg, la mise en place d'une délégation du personnel est obligatoire dès 15 salariés (mandat de 5 ans), et d'un comité mixte dès 150 salariés. Les délégués bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement — une autorisation préalable de l'ITM est requise — et d'un crédit d'heures légal pour exercer leur mandat. L'employeur doit mettre à leur disposition les moyens matériels nécessaires (local, documentation, équipements).

Ce référentiel couvre les procédures électorales, les droits et prérogatives des délégués, les domaines de consultation obligatoire, et les modalités de fonctionnement du dialogue social en entreprise. À destination des responsables RH et directions d'entreprise souhaitant sécuriser leurs pratiques de représentation du personnel.