Quelles formations sont éligibles à un cofinancement public ?
Réponse courte
Sont éligibles au cofinancement public les formations continues destinées exclusivement aux salariés titulaires d'un contrat de travail luxembourgeois (y compris apprentis et personnes en contrat d'initiation à l'emploi), visant à développer ou adapter leurs compétences professionnelles. Les formations doivent être dispensées par un organisme externe agréé ou un formateur interne qualifié, comporter un programme structuré, un objectif pédagogique précis et une durée définie.
Les formations obligatoires, d'intégration, de loisirs, ou à caractère politique, syndical ou religieux sont exclues. L'entreprise doit pouvoir fournir tous les justificatifs requis (feuilles de présence, attestations, factures détaillées) et garantir l'égalité de traitement entre les salariés. Les demandes de cofinancement doivent être déposées auprès de l'INFPC avec un dossier complet, dans les délais fixés.
Définition
Le cofinancement public des formations professionnelles au Luxembourg correspond à la prise en charge partielle, par l'État, des coûts liés à la formation continue des salariés employés par des entreprises privées établies sur le territoire luxembourgeois. Ce dispositif vise à soutenir le développement des compétences et l'adaptation des salariés aux évolutions du marché du travail, conformément à la législation luxembourgeoise en vigueur.
Le mécanisme de cofinancement s'inscrit dans le cadre de la politique nationale de formation professionnelle continue, telle que définie par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à la formation professionnelle continue et ses textes d'application.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les conditions cumulatives d'éligibilité au cofinancement public sont récapitulées dans le tableau suivant.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Public concerné | Salariés titulaires d'un contrat de travail luxembourgeois, y compris apprentis et personnes en contrat d'initiation à l'emploi (art. L.542-1) ; exclusion des dirigeants non salariés, indépendants, stagiaires non rémunérés |
| Nature de la formation | Actions de formation continue visant à développer ou adapter les compétences professionnelles ; exclusion des formations légalement obligatoires, d'intégration, de loisirs, ou à caractère politique, syndical ou religieux (art. L.542-2) |
| Organisme de formation | Organisme externe agréé ou formateur interne qualifié ; organismes externes immatriculés et reconnus au Luxembourg ou dans un autre État membre de l'UE (art. L.542-3) |
| Durée et contenu | Programme structuré, objectif pédagogique précis et durée clairement définie ; formations informelles ou autodidactes non éligibles (art. L.542-4) |
| Justificatifs | Feuilles de présence signées, attestations de participation et factures détaillées (art. L.542-5) |
| Égalité de traitement | Respect du principe d'égalité de traitement entre les salariés (art. L.251-1) |
| Encadrement humain | Formations encadrées par une personne physique qualifiée garantissant la qualité pédagogique (art. L.542-3) |
Modalités pratiques
Les modalités de demande et les taux de cofinancement sont présentés dans le tableau ci-après.
| Modalité | Contenu |
|---|---|
| Délai de demande | Au plus tard le 31 mai de l'année suivant la réalisation des formations (art. L.542-6) |
| Organisme destinataire | Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC) |
| Plan de formation | Validé par la direction et, le cas échéant, par la délégation du personnel (art. L.542-7) |
| Dossier | Liste nominative des participants, programmes détaillés, attestations de présence, justificatifs de paiement, rapport d'évaluation |
| Taux de base | 15% du montant annuel investi, plafonné à 20 000 euros par entreprise et par an |
| Taux majoré | 20% pour les entreprises de moins de 250 salariés (art. L.542-8 et règlement grand-ducal du 23 décembre 2023) |
| Frais éligibles | Coûts pédagogiques, frais de déplacement et frais de séjour sous conditions ; salaires des participants non pris en charge |
| Conservation | Pièces justificatives pendant au moins 5 ans (art. L.542-9) |
Pratiques et recommandations
Planifier le plan de formation en concertation avec la délégation du personnel afin d'anticiper les besoins et de garantir l'éligibilité des actions : cette concertation favorise l'adhésion des salariés et la conformité du dossier.
Assurer la traçabilité des actions de formation, notamment pour les formations en ligne, en conservant les preuves de connexion, de participation et de validation des acquis.
Privilégier les formations certifiantes ou qualifiantes, qui renforcent la valeur ajoutée du dossier et facilitent l'évaluation des résultats.
Suivre régulièrement les évolutions législatives et les instructions de l'INFPC afin de garantir la conformité de la documentation relative à chaque action de formation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.542-1 à L.542-9 | Formation professionnelle continue et cofinancement |
| Art. L.251-1 | Non-discrimination générale (âge, handicap, religion, etc.) |
| Loi modifiée du 19 décembre 2008 | Réforme de la formation professionnelle continue |
| Loi du 29 juin 2023 | Modification de la loi du 19 décembre 2008 |
| Règlement grand-ducal du 23 décembre 2023 | Conditions et procédures du cofinancement |
| Jurisprudence nationale | Tribunal administratif, décisions relatives à l'éligibilité des formations |
| Instructions et circulaires de l'INFPC | Modalités pratiques de contrôle et de justification |
Note
Le non-respect des critères d'éligibilité, l'absence de traçabilité ou la présentation de justificatifs incomplets peut entraîner le refus du cofinancement et l'obligation de rembourser les sommes indûment perçues. Il est impératif de vérifier chaque année l'évolution des textes applicables et des instructions de l'INFPC.