Quelles sont les modalités de demande de cofinancement de formation ?
Réponse courte
La demande de cofinancement de formation doit être déposée chaque année auprès de l'INFPC, au plus tard le 31 mai suivant l'année de réalisation des formations. Le dossier doit inclure le formulaire officiel signé, le plan de formation détaillé, toutes les pièces justificatives des dépenses (factures, feuilles de présence, attestations, fiches de paie) et un relevé d'identité bancaire.
Le cofinancement s'élève à 15 % des investissements annuels en formation continue, porté à 20 % pour les salariés peu qualifiés ou de plus de 45 ans, dans la limite de 20 % de la masse salariale annuelle. La traçabilité des actions, la consultation des représentants du personnel et la conservation des justificatifs pendant cinq ans sont obligatoires. Le non-respect des délais ou l'absence de documents conformes entraîne le rejet de la demande.
Définition
Le cofinancement de formation est un dispositif légal permettant aux entreprises établies au Luxembourg de solliciter une participation financière de l'État pour les coûts liés à la formation continue de leurs salariés. Ce mécanisme vise à encourager le développement des compétences professionnelles, en soutenant les actions de formation internes ou externes, sous réserve de l'éligibilité des dépenses et du respect des procédures prévues par la législation luxembourgeoise.
Le dispositif s'inscrit dans la politique nationale de formation professionnelle continue, conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle continue. Il s'applique à toutes les entreprises du secteur privé, indépendamment de leur taille, dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues par la loi.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les entreprises éligibles au cofinancement doivent être légalement établies au Luxembourg, disposer d'un numéro d'identification national et relever du secteur privé. Les formations doivent concerner des salariés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Le plan de formation doit être structuré, validé par la direction et communiqué aux représentants du personnel, conformément à l'article L.542-9 du Code du travail. Les actions de formation doivent viser l'adaptation, le maintien ou le développement des compétences professionnelles en lien direct avec l'activité de l'entreprise.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Entreprise légalement établie | Au Luxembourg, avec numéro d'identification national, secteur privé |
| Salariés concernés | Affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise, CDI ou CDD |
| Plan de formation | Structuré, validé par la direction, communiqué aux représentants du personnel |
| Frais pédagogiques éligibles | Organismes de formation agréés ou reconnus |
| Coûts de déplacement et hébergement | Liés à la formation |
| Salaires des participants | Pour la durée de la formation, dans la limite des plafonds fixés par règlement grand-ducal |
| Formations sécurité/santé | Peuvent être prises en compte, sous conditions |
Modalités pratiques
La demande de cofinancement doit être introduite annuellement auprès de l'Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC), au plus tard le 31 mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les actions de formation ont été réalisées.
| Élément du dossier | Détail |
|---|---|
| Formulaire officiel | Dûment complété et signé par le représentant légal de l'entreprise |
| Plan de formation | Précisant les objectifs, les bénéficiaires, les contenus, les durées et les modalités d'évaluation |
| Pièces justificatives | Factures, feuilles de présence, attestations de participation, fiches de paie pour les salaires imputés |
| Relevé d'identité bancaire | De l'entreprise |
Le montant du cofinancement s'élève à 15 % des investissements annuels en formation continue, majoré à 20 % pour les salariés peu qualifiés ou âgés de plus de 45 ans, dans la limite de 20 % de la masse salariale annuelle de l'entreprise.
L'INFPC procède à l'instruction du dossier, peut solliciter des informations complémentaires et effectuer des contrôles sur pièces ou sur place. La traçabilité des actions de formation et la conservation des justificatifs sont obligatoires.
Pratiques et recommandations
Anticiper la constitution du dossier en collectant systématiquement les justificatifs dès la réalisation des actions de formation. La traçabilité des dépenses et la conformité des documents sont essentielles pour éviter le rejet partiel ou total de la demande.
Associer les représentants du personnel à l'élaboration du plan de formation, conformément à l'article L.542-9 du Code du travail. Il convient de veiller à ce que les formations soient effectivement suivies, en lien direct avec l'activité professionnelle, et que les bénéficiaires soient informés de leurs droits.
Assurer un suivi rigoureux des délais et des exigences formelles de l'INFPC pour garantir l'éligibilité au cofinancement. Il est également conseillé de documenter toute démarche relative à l'égalité de traitement et à la non-discrimination dans l'accès à la formation, conformément aux articles L.241-1 et L.251-1 du Code du travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Loi modifiée du 19 décembre 2008, articles 1 à 13 | Réforme de la formation professionnelle continue |
| Règlement grand-ducal du 31 octobre 2017 | Modalités d'application de la loi |
| Art. L.542-9 du Code du travail | Consultation des représentants du personnel sur le plan de formation |
| Art. L.241-1 du Code du travail | Égalité de traitement et non-discrimination fondée sur le sexe |
| Art. L.251-1 du Code du travail | Non-discrimination générale (âge, handicap, religion, etc.) |
| Circulaires et instructions de l'INFPC | Procédure de demande |
Note
Le non-respect des délais ou l'absence de pièces justificatives conformes entraîne systématiquement le rejet de la demande de cofinancement, sans possibilité de régularisation ultérieure. La conservation des documents justificatifs pendant au moins cinq ans est obligatoire en cas de contrôle.