Quel est le rôle de l'INFPC dans la formation professionnelle continue ?

Réponse courte

L'INFPC a pour rôle principal de promouvoir, coordonner et soutenir la formation professionnelle continue au Luxembourg. Il agit comme interface entre les entreprises, les salariés, les prestataires de formation et les institutions, en assurant la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations sur la formation continue.

Il gère administrativement et techniquement le dispositif de cofinancement public, réceptionne, instruit et contrôle les demandes de cofinancement des entreprises, et met à disposition des outils et ressources pour la planification, la gestion et l'évaluation des actions de formation. L'INFPC accompagne également les entreprises dans la préparation de leurs dossiers et veille au respect des critères d'éligibilité, des procédures légales et des principes d'égalité de traitement, de transparence et de traçabilité.

Définition

L'Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC) est un établissement public luxembourgeois placé sous la tutelle du ministère compétent en matière de formation professionnelle. Sa mission principale est de promouvoir, coordonner et soutenir la formation professionnelle continue des salariés et des entreprises établies au Luxembourg.

L'INFPC agit comme interface entre les acteurs institutionnels, les entreprises et les prestataires de formation. Il assure la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations relatives à la formation professionnelle continue, contribuant ainsi à l'amélioration de l'accès à la formation et à l'adaptation des compétences.

Questions fréquentes

Comment l'INFPC gère-t-il les demandes de cofinancement ?

L'INFPC gère administrativement et techniquement le dispositif de cofinancement public de la formation professionnelle continue. Il réceptionne, instruit et contrôle les demandes de cofinancement des entreprises en vérifiant la conformité des dossiers. Il met à disposition une plateforme électronique (MyGuichet.lu) pour la soumission et la gestion des dossiers.

Quel est le rôle principal de l'INFPC au Luxembourg ?

L'INFPC a pour mission principale de promouvoir, coordonner et soutenir la formation professionnelle continue au Luxembourg. Il agit comme interface entre les entreprises, les salariés, les prestataires de formation et les institutions. Il assure la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations sur la formation continue.

Quelles obligations de traçabilité l'INFPC impose-t-il aux entreprises ?

L'INFPC veille au respect des critères d'éligibilité, des procédures légales et des principes d'égalité de traitement, de transparence et de traçabilité dans la gestion des dossiers. Les entreprises doivent conserver les justificatifs pour répondre aux contrôles administratifs. Toute demande hors délai ou incomplète est systématiquement rejetée sans possibilité de recours gracieux.

Quels outils et ressources l'INFPC met-il à disposition des entreprises ?

L'INFPC propose des outils d'aide à la planification, à la gestion et à l'évaluation des actions de formation. Il organise des séances d'information, publie des guides pratiques et assure une veille sur l'évolution des besoins en compétences au niveau national. Il accompagne également les entreprises dans la préparation de leurs dossiers de cofinancement.

Quels types d'organisations peuvent bénéficier du soutien de l'INFPC ?

L'INFPC s'adresse aux entreprises légalement établies au Luxembourg, aux salariés, aux demandeurs d'emploi et aux prestataires de formation agréés. Son action se limite exclusivement au champ de la formation professionnelle continue, telle que définie par la loi modifiée du 19 décembre 2008. Les formations initiales et celles relevant d'autres dispositifs publics sont exclues de son champ de compétence.

Sur quel cadre légal repose l'action de l'INFPC ?

L'INFPC intervient conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment ses articles 67 à 75. Il respecte également les règlements grand-ducaux relatifs au cofinancement ainsi que les articles L. 251-1 et suivants du Code du travail luxembourgeois. Ces textes définissent ses missions, ses modalités d'intervention et ses obligations en matière d'égalité de traitement.

Conditions d’exercice

Les conditions suivantes encadrent le périmètre d'action de l'INFPC.

Label	Détail
Champ de compétence	L'INFPC intervient exclusivement dans le champ de la formation professionnelle continue, telle que définie par la loi modifiée du 19 décembre 2008, articles 67 à 75. Il n'a pas de compétence sur la formation initiale ni sur les autres dispositifs publics.
Bénéficiaires	Son action s'adresse aux entreprises légalement établies au Luxembourg, aux salariés, aux demandeurs d'emploi et aux prestataires de formation agréés.
Principes directeurs	L'INFPC doit respecter les principes d'égalité de traitement, de transparence et de traçabilité dans la gestion des dossiers, conformément aux articles L.251-1 et suivants du Code du travail.

Modalités pratiques

L'INFPC assure ses missions selon les modalités suivantes.

Label	Détail
Gestion du cofinancement	L'INFPC assure la gestion administrative et technique du dispositif de cofinancement public, conformément aux articles 67 à 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 et aux règlements grand-ducaux d'application.
Traitement des dossiers	Il réceptionne, instruit et contrôle les demandes de cofinancement introduites par les entreprises, en vérifiant la conformité des dossiers et la recevabilité des actions de formation déclarées.
Plateforme numérique	L'INFPC met à disposition des entreprises une plateforme électronique (MyGuichet.lu) pour la soumission des dossiers et la gestion des échanges.
Outils et ressources	L'INFPC propose des outils d'aide à la planification, à la gestion et à l'évaluation des actions de formation, organise des séances d'information, publie des guides pratiques et assure une veille sur l'évolution des besoins en compétences.

Pratiques et recommandations

Consulter régulièrement les ressources et actualités publiées par l'INFPC afin d'optimiser l'accès aux dispositifs de cofinancement. Une attention particulière doit être portée à la préparation des dossiers de demande, notamment au respect des délais, à la complétude des pièces justificatives et à la conformité des actions de formation avec les critères d'éligibilité.

Solliciter l'accompagnement de l'INFPC lors de la conception du plan de formation et participer aux sessions d'information organisées. Il est conseillé de documenter l'ensemble des démarches et de conserver une traçabilité des échanges avec l'INFPC, conformément aux exigences de contrôle administratif.

Recourir à l'INFPC pour les conseils sur la sélection des prestataires agréés et sur l'évaluation de l'impact des formations réalisées.

Cadre juridique

Référence	Objet
Loi modifiée du 19 décembre 2008, articles 67 à 75	Rôle, missions et modalités d'intervention de l'INFPC, cofinancement public, critères d'éligibilité, obligations des entreprises et des prestataires
Règlements grand-ducaux relatifs au cofinancement	Modalités pratiques, procédures de contrôle
Art. L.251-1 et suivants du Code du travail	Non-discrimination générale (âge, handicap, religion, etc.)
Jurisprudence administrative luxembourgeoise	Compétence de l'INFPC en matière de contrôle et de validation des demandes de cofinancement

Note

Anticipez les délais de dépôt des dossiers auprès de l'INFPC : toute demande hors délai ou incomplète est systématiquement rejetée, sans possibilité de recours gracieux. Veillez à la traçabilité et à la conservation des justificatifs pour répondre à d'éventuels contrôles.