Les formations doivent-elles obligatoirement se dérouler pendant le temps de travail ?
Réponse courte
Les formations imposées par l'employeur ou rendues obligatoires par la loi doivent obligatoirement se dérouler pendant le temps de travail effectif et être rémunérées comme tel. Toute dérogation à cette règle nécessite un accord exprès et écrit entre l'employeur et le salarié, sans préjudice pour le salarié.
Les formations suivies à l'initiative exclusive du salarié peuvent être organisées en dehors du temps de travail, sous réserve d'un accord écrit précisant les modalités de récupération ou de compensation. Les employeurs sont toutefois encouragés à privilégier l'organisation des formations pendant le temps de travail pour garantir l'égalité d'accès et éviter toute discrimination.
Définition
La formation professionnelle continue désigne l'ensemble des actions permettant au salarié d'acquérir, de maintenir ou d'actualiser ses compétences dans le cadre de son emploi ou en vue de son évolution professionnelle. Au Luxembourg, la formation professionnelle peut être initiée par l'employeur ou par le salarié, et son organisation est strictement encadrée par le Code du travail, notamment en ce qui concerne son articulation avec le temps de travail effectif.
Le temps de travail effectif correspond à toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Cette définition s'applique également aux périodes de formation imposées par l'employeur ou rendues obligatoires par la loi.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les conditions suivantes déterminent l'articulation entre formation et temps de travail.
| Label | Détail |
|---|---|
| Formation imposée par l'employeur | Toute formation liée à l'exécution du contrat, à l'adaptation au poste ou à l'évolution des compétences doit se dérouler pendant le temps de travail effectif et être rémunérée comme tel, conformément à l'article L.211-1 du Code du travail. |
| Formation obligatoire par la loi | Les formations prévues par la législation, notamment en matière de sécurité et de santé au travail, doivent également être dispensées pendant le temps de travail effectif. Toute dérogation nécessite un accord exprès et écrit du salarié. |
| Formation à l'initiative du salarié | Si la formation est suivie à l'initiative exclusive du salarié, sans obligation de l'employeur, elle peut être organisée en dehors du temps de travail, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Les modalités de récupération ou de compensation doivent être précisées par écrit. |
Modalités pratiques
Les modalités suivantes s'appliquent à l'organisation des formations selon leur contexte.
| Label | Détail |
|---|---|
| Planification sur le temps de travail | L'organisation des formations sur le temps de travail implique une planification compatible avec l'activité de l'entreprise. L'employeur doit informer le salarié des dates, horaires et lieu, et garantir l'absence de perte de rémunération ou de droits sociaux. |
| Formation hors temps de travail | Une convention écrite précisant les modalités de récupération ou de compensation doit être conclue, sous réserve de l'accord exprès du salarié, dans le respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. |
| Congé individuel de formation | Le salarié doit introduire une demande écrite auprès de l'employeur et respecter les délais légaux. L'employeur peut différer l'octroi du congé pour des motifs liés à l'organisation du service, mais ne peut s'y opposer sans justification valable prévue par la loi. |
Pratiques et recommandations
Privilégier l'organisation des formations pendant le temps de travail afin de garantir l'égalité d'accès à la formation et d'éviter toute discrimination directe ou indirecte. La négociation d'accords collectifs ou d'usages internes peut permettre d'encadrer les modalités de formation, notamment pour les formations facultatives ou de développement personnel.
Assurer la traçabilité des heures de formation, l'information régulière des représentants du personnel sur le plan de formation annuel, et l'encadrement humain des dispositifs de formation, en particulier lorsqu'ils impliquent des outils numériques ou des solutions d'intelligence artificielle.
Prévoir une compensation équitable pour les formations se déroulant exceptionnellement en dehors du temps de travail, soit sous forme de récupération d'heures, soit par une indemnisation spécifique, afin de respecter le principe de non-discrimination et d'éviter tout contentieux relatif au temps de travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.211-1 et suivants du Code du travail | Définition du temps de travail effectif et rémunération |
| Art. L.312-1 et suivants | Durée du travail, repos, organisation du temps de travail |
| Art. L.414-1 et suivants | Formation professionnelle continue |
| Art. L.415-1 et suivants | Congé individuel de formation |
| Art. L.161-1 et suivants | Égalité de traitement et non-discrimination |
| Loi modifiée du 24 octobre 2007 | Relative au congé individuel de formation |
| Accords collectifs de travail | Dispositions plus favorables possibles |
| Jurisprudence nationale | Assimilation des formations obligatoires au temps de travail effectif |
Note
Formalisez systématiquement par écrit toute organisation de formation en dehors du temps de travail et obtenez l'accord exprès du salarié. Veillez à respecter les principes d'égalité de traitement, de traçabilité et d'encadrement humain, notamment lors de l'utilisation d'outils numériques ou d'IA dans le cadre des formations.