Le Contrôle médical peut-il déclarer un salarié apte avant la fin de l'arrêt ?
Réponse courte
Le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS) peut constater qu'un salarié est capable de reprendre le travail avant la date initialement prévue sur son certificat d'incapacité. Suite à ce constat de capacité au travail, la CNS émet une décision de refus qui met fin au droit aux indemnités pécuniaires de maladie et au maintien du salaire par l'employeur.
Cette décision s'impose au salarié et à l'employeur dès sa notification. Le salarié doit reprendre son poste à la date indiquée par la CNS, sauf s'il forme opposition devant le comité directeur de la CNS dans un délai de 40 jours. L'opposition ne suspend pas automatiquement l'obligation de reprise, sauf décision contraire du comité directeur. En cas de non-reprise sans recours valable, les absences sont considérées comme injustifiées et ne sont plus indemnisées.
L'employeur cesse de payer le salaire dès réception de la décision de refus de la CNS, même si le salarié produit de nouveaux certificats médicaux au cours des 12 semaines suivantes, sauf si ces certificats attestent d'un nouveau fait médical justifié de manière détaillée.
Définition
Le Contrôle médical de la sécurité sociale est une administration distincte de la CNS chargée d'évaluer l'état de santé des assurés dans le cadre de l'octroi des indemnités de maladie. Le CMSS intervient pour vérifier la persistance de l'incapacité de travail et s'assurer que les arrêts de travail sont médicalement justifiés.
Lorsque le médecin-conseil du CMSS estime qu'un salarié est capable de reprendre son activité professionnelle, la CNS notifie une décision de refus (également appelée décision présidentielle) qui met automatiquement fin au droit au maintien du salaire par l'employeur ou au droit à l'indemnité pécuniaire versée par la CNS.
Cette décision ne porte pas sur l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail (qui relève du médecin du travail), mais sur sa capacité générale à reprendre une activité professionnelle compte tenu de son état de santé.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le CMSS peut convoquer un salarié pour examen médical dans plusieurs situations :
- Contrôle d'office par la CNS, notamment lorsque le salarié présente des certificats médicaux émanant d'un médecin dont l'attestation dépasse une fréquence raisonnable ou ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires
- Contrôle en longue maladie : lorsque les périodes d'incapacité atteignent 6 semaines au cours d'une période de référence de 16 semaines, un rapport médical circonstancié (formulaire R4) doit être rempli par le médecin traitant et transmis au CMSS
- Sur demande de l'employeur dans le cadre d'un contrôle administratif
Suite à l'examen médical, si le médecin-conseil du CMSS estime que le salarié est capable de reprendre le travail, la CNS émet une décision de refus notifiée par écrit au salarié et à l'employeur.
Modalités pratiques
Pour le salarié :
La décision de refus de la CNS est notifiée par écrit et précise la date à partir de laquelle le salarié est déclaré apte à reprendre le travail. Le salarié doit alors :
- Reprendre le travail à la date indiquée, ou
- Former opposition contre la décision de refus auprès du comité directeur de la CNS dans un délai de 40 jours à compter de la notification
L'opposition n'a pas d'effet suspensif automatique. Le salarié doit reprendre le travail à la date fixée, sauf si le comité directeur décide du contraire. Si l'opposition est rejetée, l'employeur versera rétroactivement les salaires dus pour la période du maintien du salaire.
Conséquences en cas de non-reprise sans opposition :
- Les absences sont considérées comme injustifiées
- Elles ne sont décomptées ni dans les 77 jours de maintien du salaire par l'employeur, ni dans les 78 semaines d'indemnités pécuniaires de la CNS
- Le salarié perd le bénéfice de la protection contre le licenciement à l'expiration du délai de recours de 40 jours
Certificats médicaux postérieurs à la décision :
Pour les certificats d'incapacité de travail établis au cours des 12 semaines suivant la décision de refus, la CNS ne versera pas d'indemnité, sauf si le certificat est établi pour un nouveau fait médical justifié de manière détaillée par le médecin prescripteur.
Pour l'employeur :
L'employeur qui reçoit la décision présidentielle de la CNS constatant l'aptitude du salarié doit :
- Cesser immédiatement le paiement du salaire au titre du maintien de la rémunération, même si le salarié produit de nouveaux certificats médicaux
- Informer le salarié de l'obligation de reprise du travail à la date fixée par la CNS
- Vérifier si le salarié a formé opposition (la CNS informe l'employeur en cas de recours)
- Prévoir la reprise du travail en tenant compte des éventuelles obligations liées au médecin du travail
Attention : Le constat de capacité au travail par le CMSS est différent du constat d'aptitude par le médecin du travail. Si le salarié a été absent plus de 6 semaines de manière ininterrompue, l'employeur doit avertir le médecin du travail de la reprise imminente pour un examen de reprise.
Pratiques et recommandations
Pour l'employeur :
- Attendre la notification officielle de la CNS avant d'exiger la reprise du salarié
- Ne pas se fonder uniquement sur un contre-examen médical privé pour refuser le maintien du salaire
- En cas de reprise après plus de 6 semaines d'absence continue, convoquer obligatoirement le salarié auprès du médecin du travail pour un examen de reprise
- Distinguer le constat de capacité au travail (CMSS) de l'aptitude au poste de travail (médecin du travail) : ces deux avis peuvent être contradictoires
- Conserver la traçabilité de toutes les notifications reçues de la CNS
- En cas de doute sur l'aptitude du salarié à reprendre son poste spécifique, consulter le médecin du travail
Pour le salarié :
- Prendre connaissance de la décision de refus dès réception
- Exercer rapidement son droit de recours si l'on s'estime réellement incapable de reprendre le travail
- Reprendre le travail à la date indiquée en l'absence de recours, sous peine d'absences injustifiées
- En cas de nouveau problème de santé distinct, demander à son médecin de justifier de manière détaillée le nouveau fait médical sur le certificat d'incapacité
Protection contre le licenciement :
Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant 26 semaines maximum à compter du début de l'incapacité de travail. Cette protection est maintenue en cas de recours contre la décision de refus de la CNS, tant qu'il n'existe pas de décision définitive du comité directeur ou du Conseil arbitral de la sécurité sociale.
En l'absence de recours, la protection cesse à l'expiration du délai de 40 jours suivant la notification de la décision de refus.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Code de la sécurité sociale, article 14 | Indemnité pécuniaire accordée tant que persiste l'incapacité suivant l'avis du CMSS |
| Code de la sécurité sociale, article 186 | Durée maximale de 78 semaines pour l'indemnité pécuniaire sur une période de référence de 104 semaines |
| Code de la sécurité sociale, article 418 | Recours contre les décisions de la CNS |
| Statuts de la CNS, articles 191 et 213 | Modalités de contrôle médical et conséquences du constat de capacité au travail |
| Code du travail, article L.121-6 | Maintien du salaire par l'employeur jusqu'à la fin du mois du 77e jour d'incapacité sur une période de référence de 18 mois |
| Code du travail, article L.251-1 et suivants | Protection contre le licenciement en cas de maladie (26 semaines maximum) |
| Code du travail, article L.326-1 et suivants | Examens médicaux par le médecin du travail, notamment examen de reprise après plus de 6 semaines d'absence |
| Loi du 10 août 2018 | Modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d'incapacité prolongée |
Note
La distinction entre les rôles du CMSS et du médecin du travail est fondamentale :
- Le CMSS évalue la capacité générale du salarié à reprendre une activité professionnelle (perspective de sécurité sociale)
- Le médecin du travail évalue l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail spécifique (perspective de santé et sécurité au travail)
Ces deux avis peuvent être contradictoires. En cas de constat de capacité par le CMSS mais d'inaptitude au poste par le médecin du travail, l'employeur doit tenter de réaffecter le salarié à un autre poste adapté, sous peine de faute grave.
Les recours contre les décisions de la CNS suivent la procédure suivante :
- Opposition devant le comité directeur de la CNS (40 jours)
- Recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (première instance)
- Appel devant le Conseil supérieur des assurances sociales (instance d'appel)