Quels avantages le salarié conserve-t-il pendant son préavis ?
Réponse courte
Le salarié conserve l'ensemble de ses avantages contractuels et extracontractuels pendant toute la durée du préavis, qu'il soit dispensé ou non de travailler. Cette règle s'applique aussi bien aux avantages en nature (véhicule de fonction, téléphone, logement) qu'aux avantages en espèces (primes régulières, indemnités, tickets-restaurant), car le contrat de travail continue de produire tous ses effets jusqu'à son terme.
Seule exception légale prévue à l'article L.124-9 du Code du travail : en cas de dispense de prestation de travail, le salarié ne peut prétendre au remboursement des frais professionnels directement liés à l'exercice du travail (indemnités de repas, de déplacement ou de trajet). Tous les autres avantages doivent être maintenus intégralement sans diminution. L'employeur qui souhaite retirer un avantage pendant le préavis doit pouvoir justifier d'une clause contractuelle expresse, licite et non discriminatoire, sous peine de s'exposer à une condamnation pour non-respect des obligations contractuelles.
Définition
Le préavis est la période qui s'écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) et la cessation effective de la relation de travail. Durant cette période, le contrat continue de produire l'ensemble de ses effets juridiques, sauf dispositions contraires expresses prévues par la loi ou par accord entre les parties.
Les avantages contractuels désignent tous les éléments de rémunération et droits prévus dans le contrat de travail initial ou ses avenants (primes, véhicule de fonction, assurances complémentaires, etc.). Les avantages extracontractuels comprennent les usages d'entreprise et pratiques établies qui, bien que non formalisés, font partie intégrante de la rémunération du salarié (primes de fin d'année systématiques, tickets-restaurant, etc.).
La dispense de prestation de travail est la décision unilatérale de l'employeur de libérer le salarié de son obligation de travailler pendant le préavis, tout en maintenant l'intégralité de sa rémunération et de ses avantages. Cette dispense doit être expressément mentionnée dans la lettre de licenciement ou dans un écrit distinct remis au salarié.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le principe général établi par le Code du travail luxembourgeois est le maintien intégral de tous les avantages pendant le préavis. Le salarié conserve donc :
- Son salaire de base complet
- Toutes ses primes et indemnités régulières
- Ses avantages en nature (véhicule, téléphone, logement de fonction, outils informatiques)
- Ses tickets-restaurant ou indemnités de repas contractuelles
- Son accès aux régimes complémentaires (pension, assurance santé)
- Tous ses droits à congés qui continuent à s'accumuler
Cas particulier de la dispense de travail : Lorsque l'employeur dispense le salarié de prester son préavis (article L.124-9), une exception légale unique s'applique : le salarié ne peut prétendre aux avantages qui constituent un remboursement de frais occasionnés par le travail effectif, notamment :
- Indemnités kilométriques pour déplacements professionnels
- Frais de déplacement entre domicile et lieu de travail
- Indemnités de repas liées à la prestation effective
En revanche, même en cas de dispense, le salarié conserve tous les autres avantages, y compris les tickets-restaurant s'ils font partie intégrante de la rémunération contractuelle (et ne constituent pas un simple remboursement de frais).
Conditions de retrait d'un avantage : Toute suppression d'un avantage pendant le préavis n'est licite que si :
- Une clause contractuelle expresse l'autorise explicitement
- Cette clause respecte le principe d'égalité de traitement (article L.241-1)
- La suppression est objectivement justifiée (impossibilité matérielle, disparition de l'objet)
- La décision est formalisée par écrit avec notification au salarié
Modalités pratiques
Pendant un préavis avec prestation de travail :
- Le salarié continue à exercer ses fonctions normalement
- Il conserve l'intégralité de ses avantages sans aucune restriction
- Ses droits à congé continuent de s'accumuler conformément à l'article L.233-6
- Il peut solliciter jusqu'à 6 jours ouvrables de congé pour recherche d'emploi (article L.124-8)
Pendant un préavis avec dispense de travail :
- Le salarié perçoit son salaire complet incluant tous les éléments de rémunération habituels
- Les avantages en nature doivent être maintenus (véhicule de fonction utilisable à titre privé, téléphone, etc.)
- Seuls les remboursements de frais professionnels effectifs peuvent être supprimés légalement
- Si un avantage en nature est retiré, l'employeur doit proposer une compensation financière équivalente
Reprise d'un nouvel emploi pendant le préavis : Selon l'article L.124-9(1), le salarié dispensé de travailler est autorisé à reprendre un emploi auprès d'un nouvel employeur. Dans ce cas :
- L'ancien employeur doit verser un complément différentiel si le nouveau salaire est inférieur
- Le complément correspond à la différence entre l'ancien et le nouveau salaire
- Ce complément est soumis aux charges sociales et fiscales
- L'obligation cesse si le nouveau salaire égale ou dépasse l'ancien
Fin du préavis : À la date de départ effectif, le salarié a droit à :
- Indemnisation des congés non pris (article L.233-10)
- Indemnité de départ si ancienneté ≥ 5 ans (article L.124-7)
- Régularisation de tous les avantages dus sur la période du préavis
- Certificat de travail et documents de fin de contrat
En cas de litige :
- La charge de la preuve de la licéité du retrait d'un avantage incombe à l'employeur
- Le salarié peut saisir le tribunal du travail pour obtenir réparation
- Les délais de prescription de l'action en paiement doivent être respectés
- Une médiation préalable peut être envisagée via l'Inspection du travail et des mines (ITM)
Pratiques et recommandations
Pour l'employeur :
Il est vivement recommandé de préciser dans le contrat de travail initial, le règlement intérieur ou les avenants les conditions exactes de maintien des avantages pendant le préavis, notamment :
- Définir clairement quels avantages sont liés à la prestation effective de travail
- Distinguer les avantages contractuels des simples remboursements de frais
- Prévoir les modalités de compensation financière en cas de retrait d'avantages en nature
Toute modification ou suppression d'un avantage doit être :
- Formalisée par écrit avec notification recommandée au salarié
- Objectivement motivée (impossibilité matérielle, disparition de l'objet)
- Respectueuse de l'égalité de traitement entre salariés en situation comparable
- Compensée financièrement si l'avantage retiré fait partie de la rémunération habituelle
L'employeur doit être particulièrement vigilant concernant :
- Le véhicule de fonction : s'il est utilisable à titre privé, il constitue un avantage en nature à maintenir
- Les primes régulières : elles doivent continuer à être versées selon leur périodicité habituelle
- Les tickets-restaurant : s'ils font partie du package de rémunération contractuel, ils doivent être maintenus même en dispense
Pour le salarié :
En cas de dispense de prestation de travail, vérifiez que vous continuez à percevoir :
- L'intégralité de votre salaire brut habituel
- Toutes vos primes et indemnités contractuelles régulières
- Vos avantages en nature (sauf impossibilité objective justifiée)
Si un avantage vous est retiré :
- Demandez une justification écrite à votre employeur
- Vérifiez si votre contrat autorise explicitement cette suppression
- Sollicitez une compensation financière équivalente
- Conservez tous les documents prouvant vos avantages habituels
En cas de doute ou de litige, consultez :
- Un avocat spécialisé en droit du travail luxembourgeois
- L'Inspection du travail et des mines (ITM) pour un avis sur vos droits
- Votre délégation du personnel si elle existe dans votre entreprise
- La Chambre des salariés (CSL) pour un accompagnement juridique
Documentation recommandée :
Conservez précieusement :
- Vos bulletins de paie des 12 derniers mois (preuve des avantages réguliers)
- Votre contrat de travail et tous ses avenants
- Tout document contractuel mentionnant vos avantages
- Les courriers de notification de licenciement ou de dispense
- Les échanges écrits avec l'employeur concernant les avantages
Cadre juridique
Code du travail luxembourgeois :
- Article L.124-3 : Délais de préavis en fonction de l'ancienneté
- Article L.124-8 : Droit à congé pour recherche d'emploi pendant le préavis (maximum 6 jours ouvrables)
- Article L.124-9 : Dispense de prestation de travail pendant le préavis avec maintien des salaires, indemnités et autres avantages ; exception pour les remboursements de frais occasionnés par le travail (indemnités de repas, déplacement, trajet) ; autorisation de reprendre un emploi et obligation de versement du complément différentiel
- Article L.233-6 : Maintien du droit à congé pendant le préavis
- Article L.233-10 : Indemnisation des congés non pris à la fin du contrat de travail
- Article L.124-7 : Indemnité de départ pour ancienneté d'au moins 5 ans
- Article L.241-1 : Principe d'égalité de traitement entre salariés
Jurisprudence :
La Cour supérieure de justice a confirmé de manière constante que :
- Le contrat de travail continue de produire tous ses effets jusqu'à l'expiration du préavis
- Toute suppression d'un avantage doit reposer sur une clause contractuelle expresse, licite et non équivoque
- L'employeur supporte la charge de la preuve de la licéité de toute suppression d'avantage
- Le principe d'égalité de traitement s'applique strictement pendant le préavis
Sources officielles :
Pour plus d'informations, consultez :
- Legilux (www.legilux.lu) : version consolidée du Code du travail
- ITM (www.itm.lu) : fiches pratiques sur le préavis et les droits des salariés
- Guichet.lu : informations sur le licenciement et la fin du contrat de travail
Note
L'employeur qui retire un avantage pendant le préavis sans base contractuelle claire ou sans justification objective s'expose à :
- Une condamnation pour non-respect du contrat de travail
- Le paiement d'arriérés correspondant aux avantages non versés
- D'éventuels dommages et intérêts si le salarié démontre un préjudice
Attention particulière : La confusion est fréquente entre les avantages contractuels (qui doivent être maintenus) et les remboursements de frais professionnels (qui peuvent être supprimés en cas de dispense). En cas de doute, l'interprétation doit toujours favoriser le maintien de l'avantage, sauf preuve contraire claire apportée par l'employeur.
Il est impératif de respecter le principe d'égalité de traitement : deux salariés en préavis dans une situation comparable doivent bénéficier du même traitement concernant le maintien de leurs avantages. Toute discrimination est sanctionnée par les juridictions du travail luxembourgeoises.