Les salariés ont-ils droit aux tickets restaurant pendant leur préavis ?
Réponse courte
Au Luxembourg, la situation dépend de l'exécution ou non du préavis par le salarié.
Pendant un préavis effectivement travaillé, les tickets restaurant restent dus pour chaque jour de présence effective, selon les conditions habituelles définies dans le contrat de travail, la politique interne ou l'usage de l'entreprise. Le contrat de travail restant pleinement en vigueur, tous les avantages sont maintenus.
En cas de dispense de préavis accordée par l'employeur, la situation est juridiquement complexe. L'article L.124-9 du Code du travail luxembourgeois prévoit le maintien des "salaires, indemnités et autres avantages" mais exclut le "remboursement de frais occasionnés par le travail, notamment des indemnités de repas". La qualification juridique des tickets restaurant détermine leur maintien ou non. La jurisprudence luxembourgeoise et la doctrine sont contradictoires sur ce point, créant une zone grise que les employeurs doivent gérer avec prudence. Selon que les tickets sont considérés comme un avantage en nature (élément de rémunération) ou comme un remboursement de frais, ils seront dus ou non pendant la dispense.
Définition
Le ticket restaurant (ou chèque-repas) est un avantage social facultatif accordé par l'employeur pour faciliter la prise de repas des salariés pendant leur journée de travail. Au Luxembourg, sa nature juridique fait l'objet d'un débat persistant entre différentes approches :
Approche 1 - Avantage en nature (doctrine juridique) :
- Constitue un élément de rémunération au sens de l'article L.221-1 du Code du travail
- Fait partie intégrante des avantages contractuels du salarié
- Dû indépendamment de la prestation effective si prévu contractuellement
Approche 2 - Remboursement de frais (jurisprudence et ITM) :
- Vise à permettre la prise d'un repas chez un restaurateur pendant la journée de travail
- Constitue un remboursement de frais liés à l'exécution effective du travail
- Non dû en l'absence de prestation effective
Cette ambivalence juridique nécessite une analyse au cas par cas selon les modalités d'attribution et la formulation contractuelle de chaque entreprise.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Pendant le préavis effectivement presté :
Le contrat de travail reste pleinement en vigueur jusqu'à son terme (article L.121-4). Le salarié conserve l'intégralité de ses droits et avantages, y compris les tickets restaurant, sous réserve de :
- Remplir les conditions habituelles d'attribution (présence effective, jours travaillés)
- Respecter les modalités prévues par la politique interne, l'accord collectif ou le contrat de travail
- Bénéficier d'un avantage établi par usage constant dans l'entreprise
En cas de dispense de préavis par l'employeur :
L'article L.124-9 alinéa 2 du Code du travail luxembourgeois stipule :
"Jusqu'à l'expiration du délai de préavis, la dispense ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des salaires, indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s'il avait accompli son travail. Le salarié ne peut pas prétendre aux avantages que représente le remboursement de frais occasionnés par le travail, notamment des indemnités de repas, des indemnités de déplacement ou des indemnités de trajet."
Interprétation divergente selon la qualification :
| Qualification | Tickets dus en dispense ? | Fondement juridique |
|---|---|---|
| Avantage en nature | OUI | Maintien des avantages (L.124-9 al.2 début) |
| Remboursement de frais | NON | Exclusion des frais (L.124-9 al.2 fin) |
Position doctrinale (Cabinet Rodesch) : avantage en nature → dus Position jurisprudentielle (CA 2015, 2017) et ITM : remboursement de frais → non dus
Absence de consensus juridique : il n'existe actuellement pas de position uniforme des tribunaux luxembourgeois sur cette question.
Modalités pratiques
Attribution durant le préavis travaillé :
- Application des mêmes modalités que pendant la relation de travail normale
- Tickets dus pour chaque jour effectivement travaillé
- Exclusion des absences non assimilées à du temps de travail effectif (selon politique interne)
- Traçabilité via le système RH habituel
Gestion de la dispense de préavis :
Face à l'incertitude juridique, deux approches coexistent :
Approche conservatrice (sécurisation juridique) :
- Analyser la formulation contractuelle et la politique interne
- Si les tickets sont qualifiés d'"avantage en nature" ou "élément de rémunération" → maintien recommandé
- Consulter un avocat spécialisé en cas de doute
- Documenter la décision et assurer l'égalité de traitement
Approche restrictive (gestion des coûts) :
- Se prévaloir de la jurisprudence (CA 2015, 2017) et de la position ITM
- Considérer les tickets comme "remboursement de frais" exclus par L.124-9
- Risque de contentieux à évaluer selon le profil du salarié et les montants
- Obligation d'information claire au salarié dès la notification de dispense
Pour les congés payés pris durant le préavis :
- Se référer à la politique interne de l'entreprise
- Assurer la cohérence avec le traitement habituel des tickets pendant les congés
- Documenter les pratiques pour respecter l'égalité de traitement
Pratiques et recommandations
Pour l'employeur - Sécurisation préventive :
1. Formalisation claire (PRIORITAIRE) :
- Définir explicitement dans le règlement interne, la politique RH ou les contrats de travail si les tickets restaurant constituent :
- Un "avantage en nature faisant partie de la rémunération" (→ dus en dispense), OU
- Un "remboursement de frais liés à la prestation effective" (→ non dus en dispense)
- Harmoniser cette qualification avec les pratiques fiscales et sociales
2. Cohérence documentaire :
- Aligner les fiches de paie (mention de l'avantage)
- Aligner les déclarations fiscales et sociales
- Aligner la communication RH interne
3. Gestion du préavis :
- Indiquer explicitement dans la lettre de dispense le traitement des tickets restaurant
- Exemple : "Conformément à notre politique interne, les tickets restaurant [sont maintenus / ne sont pas maintenus] pendant la période de dispense."
- Assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés en situation comparable
4. En cas de contentieux :
- Conserver la preuve de la formulation contractuelle ou de l'usage
- Documenter les pratiques antérieures
- Solliciter un avis juridique avant toute position définitive
Pour le salarié - Protection des droits :
-
Vérifier la formulation dans le contrat de travail, la politique interne ou la convention collective
- En cas d'ambiguïté, faire une demande écrite de clarification avant l'expiration du préavis
- Si refus de l'employeur, documenter la pratique antérieure (témoignages, anciennes fiches de paie)
- Délai de contestation : 3 mois devant le Tribunal du travail
- Évaluer l'opportunité d'un contentieux selon les montants en jeu
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-4 du Code du travail | Obligations des parties - maintien des droits pendant la relation de travail |
| Art. L.124-9 al.2 du Code du travail | Dispense de préavis - maintien des avantages, exclusion du remboursement de frais |
| Art. L.221-1 du Code du travail | Définition du salaire incluant les avantages en nature |
| Art. L.414-3 du Code du travail | Principe d'égalité de traitement |
| Cour d'appel, 11 juin 2015 | Rejet demande chèques-repas pendant incapacité - objet: repas pendant journée de travail |
| Cour d'appel, 9 février 2017 | Chèques-repas = remboursement de frais, non élément de salaire mensuel |
| Doctrine (Cabinet Rodesch, 2020) | Chèques-repas = avantage en nature faisant partie du salaire (L.221-1), dus pendant dispense |
| ITM Luxembourg - FAQ D4b7, D4b8 | Position sur les indemités et chèques-repas pendant dispense et maladie |
| Code du travail consolidé | Version en vigueur |
Note
La question de l'attribution des tickets restaurant pendant une dispense de préavis constitue une zone grise du droit luxembourgeois sans consensus juridique clair. Les positions de la Cour d'appel (2015, 2017) et de l'ITM contredisent l'analyse de certains praticiens du droit du travail, créant une insécurité juridique pour les employeurs et salariés.
Facteurs d'incertitude :
- Absence de législation spécifique sur les tickets restaurant dans le Code du travail
- Divergence entre approche fiscale et approche droit du travail
- Jurisprudence limitée et contradictoire
- Pratiques d'entreprises hétérogènes au Luxembourg
Risques identifiés :
- Pour l'employeur : contentieux avec risque de condamnation au paiement rétroactif et dommages-intérêts
- Pour le salarié : perte d'un avantage significatif sans recours efficace si jurisprudence défavorable
Recommandations impératives :
- Ne jamais improviser : s'appuyer sur une analyse contractuelle rigoureuse
- Formaliser explicitement la nature juridique des tickets dans les documents RH
- Consulter systématiquement un avocat spécialisé avant toute modification de pratique
- Privilégier la cohérence : aligner position fiscale, sociale et contractuelle
- Anticiper : clarifier ce point avant tout licenciement pour éviter les contentieux
En l'absence de clarification législative ou jurisprudentielle définitive, la prudence et la sécurisation contractuelle sont essentielles pour les responsables RH luxembourgeois.