La convocation à l'entretien préalable doit-elle respecter un délai minimum ?
Réponse courte
Oui, l'article L.124-2 du Code du travail impose un délai minimum entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises d'au moins 150 salariés. L'entretien ne peut avoir lieu au plus tôt que le 2e jour ouvrable travaillé suivant la convocation. Ce délai permet au salarié de préparer sa défense et de choisir un assistant. La convocation doit être remise par lettre recommandée ou en main propre contre signature. Le non-respect du délai minimum constitue un vice de procédure qui peut fragiliser la sanction en cas de contestation devant le tribunal du travail.
Définition
Le délai minimum de convocation à l'entretien préalable est le laps de temps imposé par la loi entre la réception de la convocation par le salarié et la date de l'entretien. Il garantit au salarié le temps nécessaire pour prendre connaissance des motifs dans le cadre du droits de la défense de la convocation, préparer ses arguments et organiser son assistance.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article L.124-2 fixe une règle simple mais impérative : l'entretien ne peut se tenir avant le deuxième jour ouvrable travaillé suivant la convocation.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Seuil d'effectif | Entretien obligatoire dans les entreprises ≥ 150 salariés |
| Délai minimum | Au plus tôt le 2e jour ouvrable travaillé après la convocation (art. L.124-2) |
| Forme de la convocation | Lettre recommandée ou remise en main propre contre signature |
| Contenu | Objet de l'entretien et droit à l'assistance |
| Computation | Jours ouvrables travaillés, non calendaires |
Modalités pratiques
Attention au piège du comput : ce sont bien les jours ouvrables travaillés, et non les jours calendaires, qui servent de base au calcul.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Rédaction | Préparer la convocation mentionnant l'objet et le droit à l'assistance |
| Envoi | Expédier par lettre recommandée ou remettre en main propre |
| Calcul du délai | Compter au moins 2 jours ouvrables travaillés à partir de la réception |
| Fixation de la date | Fixer l'entretien au plus tôt le 2e jour ouvrable travaillé |
| Tenue de l'entretien | Accueillir le salarié et son assistant à la date prévue |
Pratiques et recommandations
Prévoir un délai supérieur au minimum légal pour permettre au salarié de se préparer sereinement.
Vérifier la date effective de réception de la convocation pour calculer correctement le délai.
Mentionner dans la convocation le droit à l'assistance lors de l'entretien préalable par un salarié de l'entreprise.
Conserver la preuve d'envoi et de réception de la convocation. Ne pas confondre jours ouvrables travaillés et jours calendaires dans le calcul du délai.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.124-2 du Code du travail | Entretien préalable (entreprises ≥ 150 salariés) |
Note
Le délai de 2 jours ouvrables travaillés est un minimum légal. Les conventions collectives peuvent prévoir des délais plus longs. Le non-respect du délai ne rend pas nécessairement le licenciement nul mais constitue un vice de procédure que le tribunal du travail prend en compte dans l'appréciation du caractère abusif.