Comment se déroule concrètement l'entretien préalable à un licenciement ?
Réponse courte
L'entretien préalable est obligatoire dans les entreprises de 150 salariés ou plus avant tout licenciement (art. L.124-2). L'employeur convoque le salarié par écrit en précisant l'objet de l'entretien, qui ne peut avoir lieu avant le 2e jour ouvrable suivant la convocation. Lors de l'entretien, l'employeur expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié, qui peut se faire assister par un représentant du personnel. La notification du licenciement ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain de l'entretien et au plus tard 8 jours après.
Le non-respect de cette procédure constitue un vice de forme qui peut entraîner l'octroi de dommages-intérêts au salarié. L'entretien n'est pas une simple formalité : il doit permettre un véritable échange et offrir au salarié la possibilité de faire valoir ses arguments avant toute décision définitive.
Définition
L'entretien préalable est une étape procédurale obligatoire, dans les entreprises d'au moins 150 salariés, au cours de laquelle l'employeur informe le salarié des motifs de licenciement envisagés et recueille ses observations. Il constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié dans le cadre de la procédure de licenciement.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'entretien préalable de l'art. L.124-2 obéit à des règles précises : seuil de 150 salariés, convocation écrite, délai minimal de deux jours ouvrables.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Seuil d'effectif | Obligatoire dans les entreprises ≥ 150 salariés (art. L.124-2) |
| Convocation écrite | Lettre précisant la date, l'heure, le lieu et l'objet de l'entretien |
| Délai minimal | Entretien au plus tôt le 2e jour ouvrable après la convocation |
| Droit d'assistance | Le salarié peut être accompagné d'un représentant du personnel |
| Objet | Exposé des motifs et recueil des explications du salarié |
| Notification différée | Au plus tôt le lendemain, au plus tard 8 jours après l'entretien |
Modalités pratiques
L'employeur expose les griefs, écoute le salarié et son assistant, puis consigne l'ensemble dans un compte-rendu signé par les participants.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Convocation | Envoi par recommandé ou remise en main propre (2 jours ouvrables minimum avant) |
| Accueil | Vérifier la présence de l'accompagnateur éventuel du salarié |
| Exposé des motifs | L'employeur présente les faits reprochés de manière circonstanciée |
| Réponse du salarié | Le salarié expose sa version et formule ses observations |
| Clôture | Aucune décision annoncée pendant l'entretien |
| Notification | Lettre motivée envoyée entre le lendemain et 8 jours après l'entretien |
Pratiques et recommandations
Préparez la convocation avec autant de soin que la future lettre de licenciement : date, heure, lieu, objet et un envoi qui laisse s'écouler au moins deux jours ouvrables avant l'entretien. Bloquez dès ce stade le calendrier de sortie — notification au plus tôt le lendemain, au plus tard huit jours après — car un entretien réussi ne rattrape pas une notification hors délai.
Le jour J, distribuez les rôles à l'avance : une personne expose les griefs de manière circonstanciée, une autre prend note des échanges. Laissez le salarié et son accompagnateur dérouler leurs arguments sans les interrompre, et gardez-vous d'annoncer la moindre décision en séance — une phrase du type « de toute façon, c'est décidé » ruinerait la démonstration que ses explications ont été pesées. Faites signer le compte rendu par les participants, ou mentionnez le refus de signer.
Entre l'entretien et la notification, documentez la prise en compte des explications recueillies : une note interne montrant que les arguments ont été examinés, même écartés, transformera ce délai en preuve de bonne foi plutôt qu'en simple attente formelle.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.124-2 du Code du travail | Entretien préalable obligatoire (entreprises ≥ 150 salariés) |
| Art. L.124-1 du Code du travail | Résiliation du contrat avec préavis |
| Art. L.124-10 du Code du travail | Licenciement pour faute grave et mise à pied conservatoire |
| Art. L.124-11 du Code du travail | Contestation du licenciement devant le tribunal du travail |
Note
L'absence d'entretien préalable dans une entreprise de 150 salariés ou plus ne rend pas le licenciement nul, mais constitue un vice de procédure ouvrant droit à indemnisation. L'entretien doit être un véritable échange et non une simple notification déguisée.