La mise à pied peut-elle devenir définitive ?
Réponse courte
Non, la mise à pied conservatoire prévue à l'article L.124-10 ne peut pas devenir définitive en tant que telle. Elle constitue une mesure provisoire en attente d'une décision de licenciement pour faute grave, avec maintien du salaire. L'employeur doit notifier le licenciement au plus tard dans les 8 jours suivant la mise à pied.
Si l'employeur ne notifie pas le licenciement dans ce délai, la mise à pied devient caduque et le salarié reprend son poste. La mise à pied disciplinaire (suspension temporaire sans salaire), lorsqu'elle est prévue par la convention collective ou le règlement intérieur, a une durée déterminée fixée à l'avance et ne peut être prolongée indéfiniment.
Définition
La mise à pied est une mesure de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail. Il en existe deux types : la mise à pied conservatoire (art. L.124-10), mesure provisoire avec maintien du salaire en attente de décision, et la mise à pied disciplinaire, sanction autonome avec suspension du salaire pour une durée déterminée, nécessitant une base conventionnelle ou réglementaire.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Une mise à pied conservatoire n'est jamais une sanction : sans notification du licenciement dans un délai bref, elle devient illicite et le salaire doit être rétabli.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Mise à pied conservatoire | Provisoire, salaire maintenu, maximum 8 jours avant notification du licenciement |
| Mise à pied disciplinaire | Durée fixée à l'avance, prévue par convention collective ou règlement intérieur |
| Notification du licenciement | Obligatoire dans les 8 jours suivant la mise à pied conservatoire |
| Caducité | La mise à pied conservatoire tombe si le licenciement n'est pas notifié dans le délai |
| Proportionnalité | La durée de la mise à pied disciplinaire doit être proportionnée à la faute |
Modalités pratiques
Dans la pratique, huit jours constituent un maximum raisonnable entre la mise à pied conservatoire et l'entretien préalable ou la lettre de licenciement.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Prononcé | Notification écrite précisant la nature (conservatoire ou disciplinaire) et la durée |
| Suivi des délais | Veiller au respect du délai de 8 jours pour la mise à pied conservatoire |
| Maintien du salaire | Assurer le paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire |
| Reprise | Organiser le retour du salarié à l'issue de la mise à pied disciplinaire |
| Notification du licenciement | Envoyer la lettre recommandée dans le délai légal si la faute est confirmée |
Pratiques et recommandations
À faire
- Nommer la mesure sans ambiguïté dans la notification écrite : « mise à pied conservatoire » (salaire maintenu, dans l'attente d'une décision) ou « mise à pied disciplinaire » (durée déterminée fixée d'avance, après vérification de la base conventionnelle ou réglementaire).
- Poser un rétroplanning dès le prononcé d'une mesure conservatoire : instruction du dossier, entretien préalable le cas échéant, puis notification du licenciement dans les 8 jours — passé ce délai, la mesure est caduque et le salarié reprend son poste.
- Vérifier avec la paie que le salaire est bien maintenu pendant toute la phase conservatoire, et préparer un retour au poste constructif à l'issue d'une mise à pied disciplinaire.
Pièges à éviter
- Prolonger une mise à pied « en attendant d'y voir clair » : la mesure conservatoire non suivie de licenciement dans le délai peut être requalifiée en mesure abusive et donner lieu à dommages-intérêts.
- Prononcer une mise à pied disciplinaire sans support dans la convention collective ou le règlement intérieur, ou d'une durée disproportionnée à la faute.
- Entretenir le flou entre les deux régimes dans la notification, en espérant convertir plus tard la mesure conservatoire en sanction autonome.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.124-10 du Code du travail | Mise à pied conservatoire, délai de notification du licenciement |
| Art. L.124-1 du Code du travail | Résiliation du contrat avec préavis |
| Art. L.124-11 du Code du travail | Contestation du licenciement devant le tribunal du travail |
Note
Une mise à pied conservatoire non suivie d'un licenciement dans le délai de 8 jours peut être requalifiée en mesure abusive et ouvrir droit à des dommages-intérêts pour le salarié.