Un salarié qui ne répond pas en dehors de ses horaires peut-il être sanctionné ?
Réponse courte
Non, sauf astreinte contractuellement prévue et rémunérée. Depuis la loi du 28 juin 2023, l'article L.312-9 impose à toute entreprise dont les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles de définir un régime assurant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail.
Ce régime se négocie par convention collective ou accord subordonné ; à défaut, il se définit au niveau de l'entreprise, après information et consultation de la délégation du personnel, ou d'un commun accord avec elle à partir de 150 salariés.
L'employeur qui ne met pas en place ce régime encourt lui-même une amende administrative de 251 à 25 000 euros prononcée par le directeur de l'ITM, disposition entrée en vigueur le 4 juillet 2026. Sanctionner un salarié silencieux le soir dans une entreprise dépourvue de régime revient donc à sanctionner l'exercice d'un droit que l'on n'a pas soi-même organisé.
Définition
Le droit à la déconnexion est le droit de ne pas être joignable en dehors du temps de travail. Il ne se déduit pas d'un usage : il suppose un régime écrit précisant les modalités pratiques et les mesures techniques de déconnexion, les actions de sensibilisation et de formation, et les compensations en cas de dérogation exceptionnelle.
L'astreinte est la situation, distincte, dans laquelle le salarié doit rester joignable en dehors de son horaire. Elle doit reposer sur une base contractuelle ou conventionnelle et donner lieu à compensation ; en son absence, aucune obligation de réponse n'existe.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Avant d'envisager la moindre sanction, l'entreprise doit pouvoir produire son régime de déconnexion.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Existence d'un régime | Obligatoire dès que des outils numériques sont utilisés à des fins professionnelles |
| Niveau de définition | Convention collective ou accord subordonné ; à défaut, niveau de l'entreprise |
| Association de la délégation | Information et consultation ; commun accord à partir de 150 salariés |
| Contenu minimal | Modalités pratiques, mesures techniques, sensibilisation, compensations |
| Astreinte | Base contractuelle ou conventionnelle et compensation prévues |
| Sanction envisageable | Uniquement en cas d'astreinte régulièrement organisée et rémunérée |
| Exposition de l'employeur | Amende administrative de 251 à 25 000 euros en l'absence de régime |
Modalités pratiques
La question se traite en amont, par un texte interne, plutôt qu'au cas par cas après un incident.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Diagnostic | Recenser les outils fournis et les pratiques réelles de sollicitation hors horaire |
| Rédaction | Définir plages de joignabilité, canaux d'urgence et règles d'envoi différé |
| Consultation | Information et consultation de la délégation, ou accord commun si ≥ 150 salariés |
| Diffusion | Remise du régime à chaque salarié et intégration au règlement intérieur |
| Encadrement des exceptions | Lister les cas de dérogation et la compensation associée |
| Formation des managers | Rappeler qu'un message envoyé le soir n'appelle pas de réponse le soir |
| Contrôle | Revue périodique des pratiques, pièce utile en cas de contrôle de l'ITM |
Pratiques et recommandations
Le renversement est complet depuis le 4 juillet 2026 : l'entreprise qui n'a pas de régime de déconnexion n'est plus seulement mal équipée, elle est en infraction. Le premier réflexe, face à un manager qui réclame une sanction pour non-réponse, consiste donc à vérifier ce que dit le texte interne — et s'il n'en existe pas, à traiter cette absence avant l'incident.
Distinguez l'urgence de l'habitude. Un régime bien rédigé prévoit un canal d'urgence identifié, joignable et compensé ; hors de ce canal, le silence du salarié est légitime. C'est cette architecture, et non l'appréciation du manager, qui déterminera si un manquement existe.
Attention enfin au glissement par l'évaluation : reprocher en entretien annuel un manque de disponibilité en soirée produit le même effet qu'une sanction, avec le même risque. Une réactivité hors horaire ne peut devenir un critère d'appréciation que si elle correspond à une astreinte formalisée, faute de quoi la mesure sera lue comme une sanction déguisée dans l'évaluation annuelle.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-9 du Code du travail | Obligation de définir un régime assurant le respect du droit à la déconnexion |
| Art. L.312-10 du Code du travail | Amende administrative de 251 à 25 000 euros prononcée par le directeur de l'ITM |
| Loi du 28 juin 2023 | Introduction du droit à la déconnexion dans le Code du travail |
| Art. L.414-1 | Information et consultation de la délégation du personnel |
| Art. L.414-9 | Décision d'un commun accord dans les entreprises d'au moins 150 salariés |
| Art. L.614-13 | Procédure d'injonction de l'Inspection du travail et des mines |
Note
L'article L.312-10 est entré en vigueur le 4 juillet 2026 conformément à l'article 5 de la loi du 28 juin 2023. Une entreprise sans régime de déconnexion s'expose désormais à une amende, avant même toute question disciplinaire.