Qui fournit les équipements de travail en télétravail ?
Réponse courte
L'employeur est tenu de fournir les équipements nécessaires au télétravail régulier. La convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 prévoit expressément que l'employeur met à disposition les outils de travail, les équipements informatiques et les logiciels requis pour l'exercice de l'activité à distance. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de l'égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site.
En cas de télétravail occasionnel, l'employeur reste responsable de la mise à disposition des équipements, mais les modalités peuvent être aménagées avec l'accord du salarié. L'avenant de télétravail doit préciser les conditions de fourniture, d'utilisation et de restitution du matériel. L'employeur conserve la propriété des équipements et assure leur maintenance et remplacement.
Définition
La fourniture des équipements de télétravail désigne l'obligation pour l'employeur de mettre à disposition du salarié l'ensemble des moyens matériels et logiciels nécessaires à l'exercice de son activité à distance. Cette obligation figure parmi les mentions obligatoires de l'avenant et découle de la convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020.
Conditions d’exercice
La fourniture des équipements de télétravail est soumise à des règles précises.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Obligation employeur | Fourniture des équipements en télétravail régulier (convention du 20 octobre 2020) |
| Périmètre | Ordinateur, téléphone, logiciels, accès réseau sécurisé, mobilier si nécessaire |
| Propriété | Les équipements restent la propriété de l'employeur |
| Maintenance | L'employeur assure la maintenance, la réparation et le remplacement |
| Restitution | Le salarié restitue le matériel en fin de télétravail ou de contrat |
Modalités pratiques
La gestion des équipements de télétravail suit un processus formalisé.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Inventaire | Lister les équipements nécessaires selon le poste et les tâches du salarié |
| Attribution | Remettre le matériel contre signature d'un procès-verbal de remise |
| Configuration | Installer les logiciels et configurer les accès réseau sécurisés |
| Support technique | Mettre en place un service d'assistance à distance pour les pannes |
| Restitution | Organiser le retour du matériel selon les modalités prévues dans l'avenant |
Pratiques et recommandations
Établir un catalogue standard d'équipements de télétravail par catégorie de poste pour garantir l'équité et simplifier la gestion.
Formaliser la remise du matériel par un procès-verbal détaillant chaque équipement, son état et les conditions d'utilisation.
Prévoir dans l'avenant de télétravail les modalités de support technique, de remplacement et de restitution du matériel.
Sécuriser les équipements par un chiffrement des données, un VPN professionnel et une politique de mots de passe conforme aux recommandations de la CNPD et aux exigences du RGPD.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020, art. 7 | Obligation de fourniture des équipements par l'employeur |
| Art. L.312-1 Code du travail | Obligation générale de sécurité de l'employeur |
| Art. L.251-1 Code du travail | Égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site |
Note
Le refus de l'employeur de fournir les équipements nécessaires au télétravail peut constituer un obstacle à l'exercice effectif du télétravail convenu. Le salarié n'est pas tenu d'utiliser son matériel personnel pour l'exécution de ses obligations professionnelles.