L'employeur doit-il fournir un ordinateur et un téléphone au télétravailleur ?
Réponse courte
L'employeur est tenu de fournir les équipements informatiques nécessaires au télétravail régulier, y compris un ordinateur et, le cas échéant, un téléphone professionnel. La convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 impose à l'employeur de mettre à disposition les outils de travail indispensables à l'exercice de l'activité à distance. Cette obligation couvre la fourniture, l'installation et la maintenance du matériel.
Si le salarié utilise exceptionnellement son propre matériel avec l'accord de l'employeur, ce dernier doit prendre en charge les coûts liés à cette utilisation. L'avenant de télétravail doit préciser les équipements fournis et les conditions d'utilisation. L'employeur ne peut pas contraindre le salarié à acquérir du matériel professionnel à ses propres frais.
Définition
L'obligation de fourniture d'un ordinateur et d'un téléphone au télétravailleur constitue une composante de l'obligation générale de l'employeur de mettre à disposition les équipements de travail. Elle s'applique de plein droit en cas de télétravail régulier et découle de la convention interprofessionnelle.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La fourniture de l'ordinateur et du téléphone obéit à des règles spécifiques.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Télétravail régulier | Fourniture obligatoire par l'employeur (convention du 20 octobre 2020) |
| Télétravail occasionnel | Modalités adaptables, mais l'employeur reste responsable |
| Utilisation personnelle | Le matériel professionnel est réservé à un usage professionnel sauf accord contraire |
| Accord BYOD | Si le salarié utilise son propre matériel, l'employeur prend en charge les coûts |
| Sécurité | Les équipements doivent répondre aux normes de sécurité informatique de l'entreprise |
Modalités pratiques
La fourniture d'un ordinateur et d'un téléphone suit un processus formalisé.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Évaluation des besoins | Déterminer le matériel nécessaire selon les fonctions du salarié |
| Commande et configuration | Préparer le matériel avec les logiciels et accès requis |
| Remise documentée | Formaliser la remise par un procès-verbal signé |
| Formation | Former le salarié aux outils de sécurité et de connexion à distance |
| Maintenance | Assurer le remplacement en cas de panne dans un délai raisonnable |
Pratiques et recommandations
Standardiser le kit de télétravail pour chaque catégorie de poste afin de garantir une équité de traitement et de faciliter la gestion logistique.
Documenter dans l'avenant la liste précise des équipements fournis et les conditions de leur utilisation pour prévenir les litiges.
Prévoir un matériel de remplacement pour limiter les interruptions de travail en cas de panne ou de défaillance technique.
Interdire contractuellement l'installation de logiciels non autorisés sur le matériel professionnel pour préserver la sécurité des données, conformément aux obligations du RGPD.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020, art. 7 | Obligation de fourniture des équipements par l'employeur |
| Art. L.312-1 Code du travail | Obligation générale de sécurité incluant les conditions de travail |
| Art. L.251-1 Code du travail | Égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site |
| Art. L.261-1 Code du travail | Protection des données et sécurité informatique |
Note
L'absence de fourniture du matériel nécessaire par l'employeur peut être invoquée par le salarié comme motif de refus du télétravail ou comme manquement contractuel. L'employeur ne peut pas déduire le coût du matériel de la rémunération du salarié.