L'employeur peut-il imposer des plages horaires fixes en télétravail ?
Réponse courte
L'employeur peut imposer des plages horaires fixes pendant lesquelles le télétravailleur doit être joignable et disponible. La convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 prévoit que les modalités de contrôle du temps de travail et les plages de disponibilité sont définies dans l'avenant de télétravail ou l'accord collectif. Cette prérogative relève du pouvoir de direction de l'employeur.
Les plages horaires imposées doivent toutefois respecter la durée maximale de huit heures par jour prévue par l'article L.211-5 du Code du travail ainsi que le repos journalier de onze heures consécutives. Elles doivent également être compatibles avec le droit à la déconnexion prévu par l'article L.312-9. L'employeur ne peut pas imposer une disponibilité permanente qui reviendrait à supprimer toute flexibilité inhérente au télétravail.
Définition
Les plages horaires fixes en télétravail désignent les créneaux de disponibilité obligatoire pendant lesquels le salarié doit être joignable, dans le respect de la durée maximale journalière. Elles permettent d'organiser la coordination entre les télétravailleurs et les salariés sur site.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'imposition de plages horaires fixes en télétravail obéit à des conditions de validité.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Pouvoir de direction | L'employeur fixe les plages horaires dans le cadre de son pouvoir d'organisation |
| Formalisation | Les plages horaires doivent figurer dans l'avenant de télétravail |
| Durée maximale | Les plages ne peuvent excéder 8 heures/jour (art. L.211-5) |
| Repos journalier | Le repos de 11 heures consécutives doit être préservé (art. L.211-16, §3) |
| Droit à la déconnexion | Les plages doivent respecter le régime de déconnexion (art. L.312-9) |
Modalités pratiques
La définition et la mise en œuvre des plages horaires fixes en télétravail suivent un processus structuré.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Analyse des besoins | Identifier les créneaux de coordination nécessaires avec l'équipe |
| Définition des plages | Fixer les heures de début et de fin des plages de disponibilité |
| Inscription dans l'avenant | Formaliser les plages horaires dans l'avenant de télétravail |
| Communication | Informer l'ensemble de l'équipe des plages de disponibilité des télétravailleurs |
| Suivi | Vérifier le respect des plages horaires et leur compatibilité avec le repos obligatoire |
Pratiques et recommandations
Distinguer les plages de disponibilité obligatoire (joignabilité) des plages de travail flexible pour concilier le besoin de coordination avec l'autonomie du télétravailleur.
Limiter les plages de disponibilité obligatoire à la portion nécessaire à la coordination d'équipe pour préserver la flexibilité qui constitue l'un des attraits du télétravail.
Adapter les plages horaires aux contraintes des différents services plutôt que d'imposer un horaire unique pour tenir compte de la diversité des besoins opérationnels.
Réévaluer périodiquement les plages horaires imposées avec les télétravailleurs pour les ajuster aux évolutions de l'organisation. Les plages doivent respecter le droit à la déconnexion.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.211-5 Code du travail | Durée maximale de travail : 8 heures/jour, 40 heures/semaine |
| Art. L.312-9 Code du travail | Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail |
| Convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020, art. 6 | Modalités de contrôle du temps de travail en télétravail |
Note
L'imposition de plages horaires trop rigides ou couvrant l'intégralité de la journée peut être contestée si elle prive le télétravail de toute flexibilité. Un équilibre entre plages fixes de coordination et plages flexibles d'autonomie est recommandé.