L'entretien d'évaluation annuel doit-il avoir lieu en présentiel ?
Réponse courte
Aucune disposition légale n'impose que l'entretien d'évaluation annuel se déroule en présentiel. L'employeur peut organiser cet entretien par visioconférence à condition de garantir la confidentialité des échanges et la qualité de la communication. La convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 confirme que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits en matière d'évaluation que les salariés sur site.
L'essentiel est que l'entretien permette un échange effectif entre le salarié et son responsable hiérarchique. L'employeur doit veiller à ce que le format retenu n'affecte pas la qualité de l'évaluation ni ne désavantage le télétravailleur. Si une convention collective ou un accord d'entreprise impose le présentiel, cette disposition prévaut sur la pratique de l'entretien à distance.
Définition
L'entretien d'évaluation annuel en contexte de télétravail désigne l'échange formalisé entre un salarié en télétravail et son responsable hiérarchique, portant sur les objectifs, les performances et le développement professionnel. Le format de cet entretien doit garantir l'égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site, dans le cadre plus large de l'évaluation des performances en télétravail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'organisation de l'entretien d'évaluation d'un télétravailleur obéit à plusieurs exigences.
| Exigence | Détail |
|---|---|
| Égalité de traitement | Le télétravailleur a droit au même processus d'évaluation que les salariés sur site |
| Confidentialité | L'entretien doit se dérouler dans des conditions garantissant la confidentialité |
| Qualité de l'échange | Le format choisi doit permettre un dialogue effectif et constructif |
| Convention collective | Respecter les dispositions conventionnelles imposant le présentiel le cas échéant |
| Documentation | Le compte rendu d'entretien est formalisé par écrit, quel que soit le format |
| Fréquence | L'entretien doit avoir lieu au moins une fois par an, comme pour tout salarié |
Modalités pratiques
L'organisation de l'entretien d'évaluation à distance nécessite des adaptations techniques.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Choisir le format | Déterminer si l'entretien se tient en présentiel, en visioconférence ou en hybride |
| Garantir la technique | S'assurer de la qualité de la connexion et de la disponibilité des outils |
| Prévoir la confidentialité | Vérifier que chaque partie dispose d'un espace confidentiel pour l'échange |
| Transmettre les documents | Envoyer la grille d'évaluation et les objectifs en amont |
| Formaliser | Rédiger un compte rendu signé par les deux parties |
Pratiques et recommandations
Laisser le choix au salarié entre un entretien en présentiel et un entretien à distance lorsque les deux formats sont techniquement possibles, pour favoriser un échange de qualité.
Garantir la confidentialité de l'entretien à distance en utilisant un outil de visioconférence sécurisé et en s'assurant que les deux parties sont dans un environnement privé.
Adapter les critères d'évaluation pour tenir compte des spécificités du télétravail, notamment en intégrant des indicateurs de résultat plutôt que de présence physique, conformément au cadre général du télétravail.
Proposer au moins un entretien en présentiel par an aux télétravailleurs réguliers pour maintenir la qualité du lien managérial.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 | Égalité des droits en matière d'évaluation et de carrière |
| Art. L.251-1 Code du travail | Égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site |
| Art. L.261-1 Code du travail | Protection des données personnelles lors de l'évaluation |
Note
L'employeur qui évalue systématiquement les télétravailleurs de manière moins favorable que les salariés sur site s'expose à une action en discrimination. Les critères d'évaluation doivent être objectifs et identiques pour tous les salariés occupant des postes comparables.