Quelle est la procédure pour mettre fin au télétravail régulier ?
Réponse courte
La fin du télétravail régulier obéit au principe de réversibilité prévu par la convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020. Les modalités de retour au travail sur site doivent être définies dans l'avenant de télétravail et respecter un délai de préavis raisonnable. La réversibilité peut être exercée à l'initiative du salarié ou de l'employeur, dans les conditions convenues.
Si le télétravail constitue une clause essentielle du contrat, sa suppression unilatérale par l'employeur peut être qualifiée de modification substantielle au sens de l'art. L.121-7 du Code du travail. Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure de modification du contrat et obtenir l'accord du salarié. Le refus du salarié ne constitue pas en soi une faute justifiant un licenciement.
Définition
La procédure de fin du télétravail régulier désigne l'ensemble des étapes permettant le retour du salarié au travail exclusivement sur site. La réversibilité est un principe fondamental du télétravail qui garantit à chaque partie la possibilité de revenir à l'organisation antérieure, selon les conditions et délais convenus dans l'avenant. Le salarié peut également revenir sur site sans justification si l'avenant le prévoit.
Conditions d’exercice
La fin du télétravail régulier est encadrée par des conditions précises.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Réversibilité | Le retour sur site est possible à l'initiative de l'une ou l'autre partie |
| Délai de préavis | Un préavis raisonnable doit être respecté, tel que défini dans l'avenant |
| Forme écrite | La notification de fin du télétravail doit être formalisée par écrit |
| Modification substantielle | Si le télétravail est une clause essentielle, la procédure de l'art. L.121-7 s'applique |
| Accord du salarié | L'accord du salarié est requis si le télétravail constitue un élément essentiel du contrat |
| Motif légitime | L'employeur doit pouvoir justifier la fin du télétravail par un motif objectif |
Modalités pratiques
La procédure de fin du télétravail régulier suit un processus structuré.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Consulter l'avenant | Vérifier les conditions de réversibilité et le délai de préavis prévus |
| Notifier par écrit | Adresser une notification formelle au salarié avec le motif et la date effective |
| Respecter le préavis | Laisser au salarié le temps défini dans l'avenant pour s'organiser |
| Préparer le retour | Réattribuer un espace de travail sur site et organiser la logistique |
| Restituer les équipements | Organiser le retour du matériel spécifique au télétravail si nécessaire |
| Formaliser | Signer un avenant mettant fin au télétravail ou constatant le retour sur site |
Pratiques et recommandations
Prévoir dans l'avenant de télétravail des conditions de réversibilité précises, incluant le délai de préavis, les motifs possibles et les modalités de retour sur site pour éviter les litiges.
Respecter un délai de préavis raisonnable permettant au salarié de réorganiser sa vie personnelle et professionnelle, en particulier s'il a adapté son logement au télétravail, en préservant le droit à la déconnexion.
Organiser un entretien préalable avec le salarié pour expliquer les raisons de la fin du télétravail et discuter des modalités de transition.
Réattribuer un poste de travail adapté sur site avant la date effective de retour pour garantir des conditions de travail conformes.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 | Principe de réversibilité du télétravail |
| Art. L.121-7 Code du travail | Modification substantielle du contrat de travail |
| Art. L.251-1 Code du travail | Égalité de traitement lors du retour sur site |
| Art. L.124-1 et s. Code du travail | Procédure de licenciement si le salarié refuse la modification |
Note
La suppression du télétravail sans respecter les conditions de réversibilité prévues dans l'avenant peut être qualifiée de modification unilatérale du contrat. Le salarié peut alors saisir le tribunal du travail pour contester cette décision.