L'employeur peut-il imposer une formation sécurité au télétravailleur ?
Réponse courte
L'employeur peut imposer une formation sécurité au télétravailleur dans le cadre de son obligation générale de prévention. L'article L.312-2 du Code du travail inclut expressément la formation parmi les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des salariés. Le salarié ne peut pas refuser une telle formation dès lors qu'elle est justifiée par les risques propres au télétravail.
La convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 prévoit que l'employeur informe le télétravailleur des règles de sécurité applicables. Cette information peut prendre la forme d'une formation obligatoire portant sur l'aménagement ergonomique du poste, la prévention des risques électriques, la gestion de l'isolement et les gestes de premiers secours. Le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif rémunéré.
Définition
La formation sécurité du télétravailleur désigne toute action de formation obligatoire imposée par l'employeur visant à prévenir les risques professionnels spécifiques au travail à domicile. Elle inclut les aspects de protection des données et constitue une condition de mise en oeuvre sécurisée du télétravail.
Conditions d’exercice
L'imposition d'une formation sécurité au télétravailleur répond à des conditions précises.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Base légale | Obligation de formation en matière de sécurité (art. L.312-2) |
| Justification | La formation doit être en lien avec les risques identifiés du télétravail |
| Temps de travail | La formation se déroule pendant le temps de travail et est rémunérée |
| Adaptation | La formation doit être adaptée à la nature du poste et aux risques spécifiques |
| Renouvellement | L'employeur actualise la formation en cas de changement des conditions de travail |
Modalités pratiques
La mise en place d'une formation sécurité pour les télétravailleurs suit un processus organisé.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Identification des risques | Lister les risques spécifiques au télétravail : ergonomie, électricité, isolement |
| Conception du programme | Élaborer un contenu adapté avec le service de santé au travail |
| Planification | Programmer la formation avant le début du télétravail ou lors de sa mise en place |
| Dispense | Former le salarié en présentiel ou à distance selon les modalités choisies |
| Évaluation | Vérifier l'acquisition des compétences et documenter la formation |
Pratiques et recommandations
Intégrer la formation sécurité dans le processus de mise en place du télétravail en la rendant obligatoire avant le premier jour de travail à domicile.
Associer le service de santé au travail à la conception du programme de formation pour garantir la pertinence des contenus par rapport aux risques réels.
Proposer des modules en ligne accessibles à tout moment permettant au télétravailleur de rafraîchir ses connaissances en matière de sécurité et d'ergonomie.
Conserver les attestations de formation dans le dossier du salarié pour démontrer le respect de l'obligation de prévention en cas de contrôle de l'ITM. La formation doit couvrir la sécurité du poste à domicile.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-2 Code du travail | Obligation de prévention incluant l'information et la formation des salariés |
| Art. L.312-1 Code du travail | Obligation générale de sécurité de l'employeur |
| Convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020, art. 7 | Information du télétravailleur sur les règles de sécurité |
Note
Le refus du salarié de suivre une formation sécurité imposée par l'employeur peut constituer une faute disciplinaire. L'employeur doit toutefois veiller à ce que la formation soit proportionnée aux risques identifiés et ne serve pas de prétexte pour entraver l'exercice du télétravail.