Les compliments répétés sur le physique constituent-ils du harcèlement sexuel ?
Réponse courte
Les compliments répétés sur le physique peuvent effectivement constituer du harcèlement sexuel au Luxembourg lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par le Code du travail. Un comportement à connotation sexuelle est considéré comme du harcèlement dès lors qu'il est non désiré, intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l'objet, ou qu'il crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
La jurisprudence luxembourgeoise a clairement reconnu que des compliments sur le corps "sexy" d'une collègue constituent du harcèlement sexuel. Contrairement au harcèlement moral qui exige une répétition, le harcèlement sexuel peut être établi même par un seul comportement selon sa gravité.
L'élément intentionnel est présumé par la loi, ce qui signifie que l'auteur ne peut pas se défendre en prétendant qu'il ne savait pas que son comportement affectait la dignité de la victime. L'employeur a l'obligation légale de faire cesser immédiatement tout harcèlement sexuel dont il a connaissance.
Définition
Le harcèlement sexuel est défini à l'article L.245-2 du Code du travail luxembourgeois comme tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s'en rend coupable sait ou devrait savoir qu'il affecte la dignité d'une personne. Le comportement peut être physique, verbal ou non verbal. L'élément intentionnel du comportement est présumé par la loi, ce qui facilite la protection des victimes.
Les compliments répétés sur le physique entrent dans cette définition lorsqu'ils portent sur des caractéristiques corporelles de manière sexualisée ou lorsqu'ils créent un malaise chez la personne visée, même s'ils sont formulés comme des "compliments".
Conditions d’exercice
Pour qu'un comportement soit qualifié de harcèlement sexuel, l'une des trois conditions suivantes doit être remplie :
-
Le comportement est non désiré, intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l'objet
-
Le refus ou l'acceptation d'un tel comportement est utilisé explicitement ou implicitement comme base d'une décision affectant les droits de la personne en matière de formation professionnelle, emploi, maintien de l'emploi, promotion, salaire ou toute autre décision relative à l'emploi
-
Un tel comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant à l'égard de la personne qui en fait l'objet
Contrairement au harcèlement moral qui nécessite une répétition, le harcèlement sexuel peut être constitué par un seul acte selon la gravité du comportement. La répétition aggrave toutefois la qualification.
Modalités pratiques
Reconnaissance jurisprudentielle
La Cour d'appel luxembourgeoise a statué dans un arrêt récent que les compliments faits à une collègue au sujet de son corps "sexy" ont clairement une connotation sexuelle et constituent du harcèlement sexuel lorsqu'ils sont non désirés par la victime.
Formes de compliments problématiques
| Type de compliment | Qualification |
|---|---|
| Remarques sur la poitrine, les jambes, les fesses | Harcèlement sexuel avéré |
| Commentaires répétés sur le physique "sexy" | Harcèlement sexuel si non désirés |
| Questions intimes sur l'apparence physique | Harcèlement sexuel |
| Compliments sur le corps accompagnés de gestes | Harcèlement sexuel aggravé |
Procédure pour la victime
La victime de harcèlement sexuel dispose de plusieurs recours :
- Informer immédiatement l'employeur pour déclencher son obligation d'intervention
- Se faire accompagner par le délégué à l'égalité ou la délégation du personnel
- Refuser de poursuivre l'exécution du contrat et résilier sans préavis pour motif grave avec dommages et intérêts
- Saisir le président de la juridiction du travail dans les 15 jours en cas de licenciement pour constater la nullité
- Demander l'allocation provisoire de chômage en cas de démission justifiée par le harcèlement
Obligations de l'employeur
L'employeur doit :
- S'abstenir lui-même de tout fait de harcèlement sexuel
- Veiller à ce que tout harcèlement sexuel cesse immédiatement dès qu'il en a connaissance
- Mener une enquête interne en auditionnant la victime et l'auteur présumé
- Prendre des mesures de prévention incluant des mesures d'information
- Protéger la victime sans prendre de mesures à son détriment
Pratiques et recommandations
Pour les employeurs
- Former régulièrement le personnel sur la définition du harcèlement sexuel et les comportements inappropriés
- Établir une procédure claire de signalement et de traitement des plaintes
- Réagir immédiatement dès la connaissance de faits de harcèlement, sans attendre une plainte formelle
- Documenter toutes les étapes de l'enquête interne pour se prémunir contre toute contestation
- Sanctionner l'auteur de manière proportionnée, pouvant aller jusqu'au licenciement avec effet immédiat pour faute grave
Pour les salariés
- Exprimer clairement son refus et son malaise face aux compliments déplacés
- Conserver toutes les preuves : SMS, e-mails, messages WhatsApp, témoignages de collègues
- Signaler rapidement les faits au délégué à l'égalité ou à la délégation du personnel
- Ne pas tolérer par politesse des comportements qui créent un malaise, même qualifiés de "compliments"
- Se faire accompagner lors des entrevues avec l'employeur dans le cadre de l'enquête
Points d'attention
- La présomption d'intention signifie que l'auteur ne peut pas se défendre en prétendant qu'il s'agissait juste de compliments innocents
- Le caractère subjectif du harcèlement est essentiel : c'est le ressenti de la victime qui compte
- La répétition des compliments aggrave la situation mais n'est pas nécessaire pour qualifier le harcèlement
- Les compliments sur le physique peuvent être acceptables s'ils sont ponctuels, respectueux et non sexualisés, mais deviennent problématiques dès qu'ils sont répétés malgré le malaise exprimé
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.245-1 | Champ d'application du chapitre sur le harcèlement sexuel |
| Art. L.245-2 | Définition du harcèlement sexuel et présomption d'intention |
| Art. L.245-3 | Harcèlement sexuel comme discrimination |
| Art. L.245-4 | Obligations de l'employeur et interdiction du harcèlement |
| Art. L.245-5 | Protection contre les représailles et nullité du licenciement |
| Art. L.245-6 | Rôle du délégué à l'égalité et de la délégation du personnel |
| Art. L.245-7 | Droit de résiliation sans préavis pour la victime |
| Art. L.245-8 | Compétence de l'Inspection du travail et des mines |
| Cour d'appel Luxembourg (arrêt récent 2019) | Qualification des compliments sur le corps "sexy" comme harcèlement sexuel |
| Loi du 8 avril 2018 ("Omnibus") | Droit au chômage complet en cas de démission pour harcèlement sexuel |
Note
La distinction entre un compliment acceptable et du harcèlement sexuel repose principalement sur trois critères : le caractère sexualisé du propos, la répétition malgré le malaise exprimé, et l'impact sur la dignité de la personne. Les juridictions luxembourgeoises adoptent une approche stricte pour protéger les victimes : dès lors que des compliments sur le physique ont une connotation sexuelle et créent un environnement hostile, ils constituent du harcèlement sexuel, même si l'auteur prétend que c'était "juste pour être gentil". L'ancienneté élevée de l'auteur ou le fait que les agissements se soient déroulés sur une seule journée ne constituent pas des circonstances atténuantes face à un comportement outrageant.