Comment restaurer un document RH supprimé par erreur ?
Réponse courte
En commençant par la sauvegarde, et en documentant l'opération. L'article 32 du RGPD range parmi les mesures de sécurité la capacité de rétablir la disponibilité des données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident : la restauration n'est pas une commodité technique, elle fait partie des obligations.
Trois précautions encadrent l'opération. Ne pas écraser l'existant : la restauration se fait dans un espace distinct, pour comparer avant de remplacer. Vérifier la date de la version restaurée, qui n'est pas nécessairement la dernière. Et consigner l'opération — date, périmètre, source de la restauration, état obtenu.
Si la restauration échoue et que des données personnelles sont concernées, la suppression devient une violation de données : notification à la CNPD dans les 72 heures si un risque existe, et documentation interne dans tous les cas.
Définition
La restauration rétablit un état antérieur à partir d'une sauvegarde. Elle produit une version datée, qui n'est pas nécessairement identique à celle qui a disparu.
L'écart de version est la différence entre l'état restauré et l'état perdu. Il doit être identifié, car il peut concerner des modifications intervenues entre la sauvegarde et la suppression.
Conditions d’exercice
La restauration se juge sur ce qu'elle rétablit réellement.
| Élément | À vérifier | Base |
|---|---|---|
| Disponibilité des sauvegardes | Existence et durée de rétention | RGPD, article 32, paragraphe 1, point c) |
| Date de la version restaurée | Antériorité par rapport à la suppression | Traçabilité |
| Écart avec l'état perdu | Modifications intervenues entre-temps | Traçabilité |
| Métadonnées | Non altérées par l'opération | Valeur probatoire |
| Échec de la restauration | Qualification en violation de données | RGPD, articles 33 et 34 |
| Documentation | Consignation de l'opération | RGPD, article 33, paragraphe 5 |
Modalités pratiques
L'ordre des opérations évite d'aggraver l'incident.
| Étape | Marche à suivre |
|---|---|
| Constat | Dater et décrire le périmètre supprimé |
| Arrêt | Interrompre la cause : purge, migration, manipulation |
| Restauration | Rétablir dans un espace distinct, sans écraser |
| Comparaison | Identifier l'écart entre l'état restauré et l'état attendu |
| Réintégration | Replacer la version restaurée, en conservant la trace |
| Documentation | Consigner date, périmètre, source et résultat |
Pratiques et recommandations
La restauration directe sur l'espace de production est l'erreur la plus fréquente. Elle écrase parfois des éléments postérieurs à la sauvegarde, transformant un incident limité en perte plus large — et rendant impossible toute comparaison.
Le test de restauration se conduit avant d'en avoir besoin. Beaucoup d'organisations sauvegardent sans jamais vérifier que la restitution fonctionne : l'incident révèle alors que les sauvegardes existent mais ne sont pas exploitables.
L'échec de la restauration change la nature de l'événement. Ce qui n'était qu'un incident technique devient une violation de données au sens du RGPD, avec un délai de notification de 72 heures courant à partir de la prise de connaissance — non de la suppression elle-même.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| RGPD, article 32, paragraphe 1, point c) | Capacité de rétablir la disponibilité des données en cas d'incident |
| RGPD, article 33 | Notification d'une violation dans les 72 heures |
| RGPD, article 33, paragraphe 5 | Documentation interne de toute violation |
| RGPD, article 34 | Information des personnes en cas de risque élevé |
| Article 16 du Code de commerce | Conservation des pièces comptables, dont la perte reste un manquement |
| Article L.124-11, paragraphe (3) du Code du travail | Charge de la preuve affectée par la perte |
Note
La capacité de restaurer fait partie des obligations de sécurité, pas des commodités techniques. Restaurez dans un espace distinct pour comparer avant de remplacer, et testez la restitution avant d'en avoir besoin.