Le salarié peut-il demander à ne pas être évalué par un outil automatisé ?
Réponse courte
Oui. L'article 22 du RGPD garantit au salarié le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative. Une évaluation purement algorithmique, dont les conclusions influencent une promotion, une prime ou un licenciement, entre dans ce champ.
Le salarié peut donc demander à bénéficier d'une intervention humaine, à exprimer son point de vue et à contester le résultat. L'employeur doit en outre l'informer de l'existence d'un tel traitement, de sa logique et de ses conséquences. L'absence d'alternative humaine ou d'information préalable constitue un manquement sanctionnable par la CNPD.
Définition
L'évaluation automatisée désigne tout dispositif utilisant un algorithme, un modèle statistique ou une intelligence artificielle pour mesurer, comparer ou noter la performance, les compétences ou le comportement d'un salarié. Elle peut prendre la forme d'un scoring de productivité, d'une analyse des interactions numériques, d'une évaluation linguistique ou d'un outil d'analyse prédictive. Dans le cadre RH, ces dispositifs posent des questions particulières d'équité, de transparence et de respect des droits fondamentaux.
Conditions d’exercice
L'article 22 du RGPD reconnaît au salarié un droit d'opposition à toute décision entièrement automatisée et lui garantit une intervention humaine, sans représailles possibles.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Droit d'opposition | Art. 22 RGPD : refus de décision totalement automatisée |
| Intervention humaine | Obligatoire en cas de demande |
| Information préalable | Art. 13 RGPD : logique et conséquences |
| Contestation | Droit d'exprimer son point de vue |
| Alternatives | Évaluation humaine traditionnelle disponible |
| Non-représailles | Aucune conséquence pour le salarié qui exerce ce droit |
Modalités pratiques
Le salarié adresse une demande écrite au service RH, qui doit organiser une évaluation humaine alternative et répondre dans un délai d'un mois (art. 12 RGPD).
| Étape | Détail |
|---|---|
| Information | Notice remise au salarié sur l'existence de l'outil |
| Demande écrite | Le salarié adresse une demande au RH |
| Traitement | Mise en place d'une évaluation humaine alternative |
| Réponse | Dans un délai d'un mois (art. 12 RGPD) |
| Documentation | Traçabilité des demandes et des réponses |
| Recours | Réclamation CNPD en cas de refus |
Pratiques et recommandations
Prévoir systématiquement une procédure de demande de réexamen humain, documentée et accessible, pour tout dispositif d'évaluation automatisée déployé dans l'entreprise.
Informer clairement les salariés de l'existence de l'outil, de la logique qui sous-tend son fonctionnement et de leurs droits, par une notice écrite remise lors du déploiement ou de l'arrivée dans l'entreprise.
Former les managers et les RH à gérer les demandes d'opposition sans mettre le salarié en difficulté, en traitant ces demandes comme une expression légitime d'un droit fondamental.
Conserver la trace des demandes et des décisions prises à la suite de celles-ci, pour pouvoir démontrer la conformité en cas de contrôle de la CNPD.
Proposer en priorité des outils d'aide à la décision plutôt que des outils de décision autonome, afin d'éviter le champ d'application strict de l'article 22 du RGPD.
Cadre juridique
Les règles applicables reposent essentiellement sur le RGPD.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 22 RGPD | Décision individuelle automatisée et droit d'opposition |
| Art. 13 et 14 RGPD | Information sur les traitements |
| Art. 12 RGPD | Modalités d'exercice des droits |
| Art. 5 RGPD | Licéité, loyauté, transparence |
| Règlement (UE) 2024/1689 | Règlement européen sur l'IA |
| Art. L.261-1 Code du travail | Surveillance des salariés et information préalable |
| Loi du 1er août 2018 | Régime national et CNPD |
Note
L'article 22 admet quelques exceptions, notamment lorsque la décision est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou est autorisée par le droit national avec des garanties suffisantes. Dans tous les cas, le droit à l'intervention humaine et à l'expression du point de vue doit être préservé.