Un salarié peut-il contester une décision RH prise par un algorithme ?
Réponse courte
Oui, un droit à l'explication est reconnu par le RGPD au bénéfice du salarié concerné par une décision fondée sur un traitement automatisé. Les articles 13, 14, 15 et 22 imposent à l'employeur de fournir des informations utiles sur la logique sous-jacente, sur l'importance et sur les conséquences prévues de ce traitement.
Concrètement, le salarié peut demander à comprendre sur quels critères il a été évalué, comment ces critères ont été pondérés et quelles ont été les conclusions du traitement. Il peut également exiger une intervention humaine pour réexaminer la décision, exprimer son point de vue et la contester. Le droit à l'explication renforce la transparence mais ne donne pas accès au code source ni aux secrets d'affaires.
Définition
Le droit à l'explication désigne l'ensemble des obligations d'information et de transparence mises à la charge du responsable de traitement en cas d'utilisation d'un algorithme ou d'une IA pour prendre une décision affectant une personne. Dans le contexte RH, cela concerne les décisions de recrutement, d'évaluation, de promotion, de mobilité ou de licenciement assistées ou prises par un outil automatisé. Ce droit s'inscrit dans une logique plus large de responsabilité algorithmique et de respect des droits fondamentaux des salariés.
Conditions d’exercice
L'article 22 du RGPD garantit au salarié une information sur la logique de l'algorithme, un droit d'accès (art. 15) et la possibilité d'exiger une intervention humaine pour tout réexamen.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Existence d'un traitement automatisé | Décision fondée, au moins en partie, sur un algorithme |
| Information préalable | Communiquée dès la collecte des données |
| Droit d'accès | Art. 15 RGPD : informations utiles sur la logique |
| Intervention humaine | Possibilité de demander un réexamen |
| Limites | Secrets d'affaires et propriété intellectuelle préservés |
| Compréhensibilité | Explications dans un langage clair |
Modalités pratiques
Le salarié peut adresser sa demande au DPO ou au service RH, qui doit répondre dans le délai d'un mois (art. 12 RGPD) en exposant la logique générale, les critères et en organisant un réexamen humain de la décision.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Information initiale | Notice remise dès la collecte des données |
| Demande du salarié | Par courrier ou email au DPO / RH |
| Réponse | Dans un délai d'un mois (art. 12 RGPD) |
| Contenu | Critères utilisés, logique générale, conséquences |
| Réexamen humain | Mise en œuvre si demandé |
| Recours | Réclamation CNPD en cas de refus ou d'insuffisance |
Pratiques et recommandations
Documenter dès la conception de tout outil RH automatisé la logique générale, les critères retenus et leur pondération, dans une fiche accessible au DPO et au salarié.
Rédiger une notice explicative dans un langage clair, illustrée d'exemples, afin que chaque salarié puisse comprendre comment une décision a pu être prise à son égard.
Former les équipes RH à expliquer ces outils aux salariés de manière pédagogique, sans se retrancher derrière la technicité ou le secret d'affaires.
Mettre en place un processus de réexamen humain formalisé, avec un interlocuteur identifié et des délais de réponse garantis, pour répondre aux demandes d'explication.
Préserver les secrets d'affaires en fournissant une explication fonctionnelle plutôt que le code source, tout en restant précis sur la logique et les critères appliqués.
Cadre juridique
Les textes applicables reposent sur le RGPD et la jurisprudence européenne.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 13 RGPD | Information lors de la collecte directe |
| Art. 14 RGPD | Information en cas de collecte indirecte |
| Art. 15 RGPD | Droit d'accès des personnes concernées |
| Art. 22 RGPD | Décision individuelle automatisée |
| Considérant 71 RGPD | Information utile sur la logique sous-jacente |
| Règlement (UE) 2024/1689 | Règlement européen sur l'IA |
| Loi du 1er août 2018 | Régime national et CNPD |
Note
La Cour de justice de l'Union européenne a, dans l'affaire C-203/22, précisé que le droit à l'explication porte sur des informations utiles permettant à la personne de comprendre la logique de la décision, sans pour autant exiger la divulgation du code source de l'algorithme.