Un salarié peut-il filmer une réunion ou une visioconférence et la partager en ligne ?
Réponse courte
Un salarié ne peut filmer une réunion ou une visioconférence et la partager en ligne qu'à la condition d'avoir obtenu le consentement préalable, libre et éclairé de tous les participants (art. 7 RGPD). L'accord de l'employeur ne remplace pas ce consentement individuel, et l'absence de réponse ne vaut pas accord.
La diffusion de l'enregistrement, même sur un intranet d'entreprise, nécessite une autorisation expresse et distincte de celle relative à la captation. Toute diffusion publique sans consentement expose le salarié à des sanctions disciplinaires, voire à un licenciement pour motif grave (art. L.124-10 du Code du travail), et à des poursuites civiles et pénales pour atteinte à la vie privée (art. L.261-1) et violation du secret professionnel.
Définition
La captation audiovisuelle d'une réunion ou d'une visioconférence désigne l'enregistrement, par tout moyen technique, des propos, images ou échanges intervenant dans le cadre d'une réunion professionnelle, qu'elle soit organisée en présentiel ou à distance. La diffusion en ligne correspond à la mise à disposition de cet enregistrement sur des plateformes accessibles à des tiers, qu'il s'agisse d'espaces internes à l'entreprise ou de sites publics.
Ce type d'enregistrement constitue un traitement de données à caractère personnel dès lors que des personnes identifiables y figurent, impliquant l'application des règles relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles.
Conditions d’exercice
Les conditions juridiques applicables à la captation et diffusion d'une réunion sont résumées ci-dessous.
| Condition | Exigence | Référence |
|---|---|---|
| Consentement | Préalable, libre, éclairé de tous participants | Art. 7 RGPD |
| Vie privée | Respect du droit fondamental | Art. L.261-1 Code du travail |
| Accord employeur | Ne remplace pas le consentement individuel | Jurisprudence |
| Double consentement | Captation et diffusion distincts | Art. 6 RGPD |
| Non-discrimination | Égalité de traitement des participants | Art. L.251-1 Code du travail |
| Traçabilité | Registre des consentements | Art. 30 RGPD |
Modalités pratiques
Les modalités opérationnelles de la captation et de la diffusion d'une réunion sont synthétisées ci-dessous.
| Étape | Modalité | Référence |
|---|---|---|
| Information | Nature, finalité, modalités communiquées aux participants | Art. 13 RGPD |
| Accord formel | Écrit ou électronique, silence ne vaut pas consentement | Art. 7 RGPD |
| Refus | Interrompt tout enregistrement | Art. 7 RGPD |
| Sécurisation | Accès limité aux personnes habilitées | Art. 32 RGPD |
| Nouvelle diffusion | Nouveau consentement requis | Art. 6 RGPD |
| Registre | Consentements et responsable du traitement | Art. 30 RGPD |
Pratiques et recommandations
Il est recommandé d'intégrer dans le règlement interne ou la politique informatique de l'entreprise des dispositions précises encadrant la captation et la diffusion d'images ou de sons lors des réunions. Les salariés doivent être sensibilisés aux risques disciplinaires liés à l'enregistrement non autorisé.
L'employeur peut, dans le respect du dialogue social, prévoir des procédures de demande d'autorisation, de gestion des consentements et de traçabilité des opérations. En cas de doute, il convient de privilégier la rédaction d'un procès-verbal écrit, validé par les participants, plutôt que la captation audiovisuelle.
Toute utilisation de l'enregistrement à des fins disciplinaires, d'évaluation ou de preuve doit respecter les droits de la défense, la loyauté de la preuve et le principe de proportionnalité, sous le contrôle du juge luxembourgeois.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.261-1 Code du travail | Vie privée et surveillance |
| Art. L.124-10 Code du travail | Licenciement pour motif grave |
| Art. L.251-1 Code du travail | Non-discrimination |
| Art. L.414-3 Code du travail | Consultation de la délégation du personnel |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | Protection des données personnelles |
| Art. 6, 7, 13, 30, 32 RGPD | Base légale, consentement, information, sécurité |
| Loi du 1er août 2018 | Protection des données au Luxembourg, CNPD |
Note
Le non-respect des règles encadrant la captation et la diffusion d'une réunion expose le salarié à un licenciement pour faute grave et à des poursuites pénales. Il est impératif de recueillir un consentement explicite, de documenter la procédure et de limiter strictement l'usage de tout enregistrement.