Quelles sont les exigences de qualification des formateurs pour le cofinancement de la formation professionnelle continue ?
Réponse courte
Pour être éligible au cofinancement, tout formateur doit justifier d'une double qualification : expertise technique dans le domaine enseigné et compétences pédagogiques. Ces qualifications sont vérifiées par l'INFPC sur base de justificatifs obligatoires (CV, diplômes, certificats). Le non-respect de ces exigences entraîne l'exclusion des dépenses du calcul du cofinancement.
Définition
La qualification du formateur, au sens de l'article L.542-2 du Code du travail, comprend l'ensemble des compétences techniques et pédagogiques attestées permettant de dispenser une formation éligible au cofinancement public. Cette qualification doit être en adéquation directe avec le contenu de la formation dispensée.
Conditions d’exercice
-
Justifier d'une expertise technique dans le domaine enseigné via :
- Un diplôme ou titre professionnel reconnu
- Une expérience professionnelle significative (minimum 3 ans)
- Des habilitations spécifiques pour les formations réglementées
-
Démontrer des compétences pédagogiques par :
- Une certification en formation ou pédagogie
- Une expérience avérée en animation de formations
- Des évaluations positives de formations antérieures
Modalités pratiques
L'entreprise doit fournir pour chaque formateur :
- Un curriculum vitae détaillé et actualisé
- Les copies des diplômes et certifications pertinents
- Les attestations d'expérience professionnelle
- Les habilitations spécifiques le cas échéant
- Le contrat ou la convention de formation pour les intervenants externes
L'INFPC vérifie systématiquement ces documents lors de l'instruction du dossier et peut exiger des compléments.
Pratiques et recommandations
- Constituer un dossier complet par formateur avant toute demande
- Maintenir à jour les justificatifs de qualification
- Vérifier la validité des habilitations spécifiques
- Documenter précisément l'expérience des formateurs internes
- Conserver une traçabilité des évaluations de formation
Cadre juridique
Note
L'absence de justificatifs conformes des qualifications constitue un motif de rejet automatique du cofinancement. La charge de la preuve incombe à l'entreprise demandeuse, qui doit garantir l'exactitude et l'exhaustivité des documents fournis.