Quel est le taux de cofinancement INFPC pour les formations en 2026 ?
Réponse courte
L'INFPC gère le dispositif de cofinancement des formations au Luxembourg. Le taux de base s'élève à 15 % du coût de l'investissement en formation pour toutes les entreprises du secteur privé légalement établies au Luxembourg. Une majoration porte ce taux à 35 % pour le coût salarial des participants prioritaires : salariés sans diplôme reconnu avec une ancienneté inférieure à 10 ans, ou salariés âgés de plus de 45 ans.
L'investissement éligible est plafonné selon l'effectif : 20 % de la masse salariale pour 1-9 salariés, 3 % pour 10-249 salariés, et 2 % pour plus de 249 salariés. L'État prend en charge les frais de constitution du dossier à hauteur de 500 euros. Les formations internes d'adaptation au poste sont limitées à 80 heures par participant et par exercice.
Les entreprises doivent introduire leur demande auprès de l'INFPC dans un délai de 5 mois après la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 31 mai. Toute demande tardive entraîne la forclusion définitive sans possibilité de dérogation.
Définition
Le cofinancement de la formation professionnelle continue est une aide financière accordée par l'État luxembourgeois aux entreprises du secteur privé pour soutenir leurs investissements dans le développement des compétences de leurs salariés. Ce dispositif est régi par les articles L.542-1 à L.542-19 du Code du travail.
La formation professionnelle continue désigne toutes les activités de formation ou d'enseignement ayant pour objet l'adaptation de la qualification du salarié, le recyclage en vue d'accéder à une autre activité professionnelle, ou la promotion par la préparation à des tâches plus exigeantes. Elle ne concerne que le secteur privé et exclut les formations continues à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l'exercice des professions réglementées.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'éligibilité au cofinancement est conditionnée à des critères cumulatifs portant sur l'entreprise, les salariés et les organismes formateurs.
| Critère | Condition |
|---|---|
| Établissement | Légalement établie au Luxembourg, y exerçant principalement son activité |
| Salariés | Affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise, CDI ou CDD |
| Plan de formation | Structuré, documenté, formalisé |
| Délai de dépôt | 5 mois après clôture de l'exercice (31 mai) |
| Consultation délégation | Obligatoire pour entreprises > 15 salariés |
| Organismes formateurs | Agréés par les autorités compétentes (art. L.542-8) |
Les formations peuvent être externes, internes ou en e-learning. Pour le taux majoré à 35 %, les participants doivent soit être sans diplôme reconnu avec une ancienneté inférieure à 10 ans, soit être âgés de plus de 45 ans à la date de début du plan de formation.
Modalités pratiques
Le cofinancement se calcule sur l'investissement réel en formation de l'exercice, avec des taux et plafonds distincts selon la taille de l'entreprise et le profil des participants.
La demande de cofinancement doit être introduite auprès de l'INFPC dans un délai strict de 5 mois après la clôture de l'exercice d'exploitation. Le formulaire unique de demande doit être accompagné du décompte financier, des pièces justificatives, de l'avis de la délégation du personnel, et des certificats du CCSS (Centre Commun de la Sécurité Sociale) renseignant sur la masse salariale et le nombre de salariés.
Les frais éligibles au cofinancement comprennent : les droits d'inscription, les frais de restauration et d'hébergement, les frais de déplacement, le coût salarial des formateurs internes et des participants, le coût des organismes de formation externes, le coût du réviseur d'entreprise, les frais de logiciel de gestion de la formation, et les frais de cotisation basés sur une convention collective.
| Donnée | Valeur | Base légale |
|---|---|---|
| Taux de cofinancement standard | 15% de l'investissement en formation | Article L.542-13(1) |
| Taux de cofinancement majoré | 35% du coût salarial des participants prioritaires | Article L.542-13(5) |
| Plafond d'investissement (1-9 salariés) | 20% de la masse salariale | Article L.542-13(1) |
| Plafond d'investissement (10-249 salariés) | 3% de la masse salariale | Article L.542-13(1) |
| Plafond d'investissement (>249 salariés) | 2% de la masse salariale | Article L.542-13(1) |
| Aide à la constitution du dossier | 500 euros | Article L.542-13(4) |
| Délai de dépôt de la demande | 5 mois après clôture de l'exercice | Article L.542-11(2) |
| Limite formation adaptation au poste | 80 heures par participant et par exercice | Article L.542-13(3) |
| Conservation des justificatifs | 10 ans | Code de Commerce |
Pratiques et recommandations
Établir un plan de formation annuel détaillé et structuré dès le début de l'année pour maximiser l'éligibilité au cofinancement et garantir la cohérence des actions de formation avec la stratégie de l'entreprise. Le plan doit identifier les besoins en compétences, les formations prévues, les publics cibles, et les objectifs pédagogiques.
Conserver rigoureusement tous les justificatifs pendant 10 ans pour les contrôles : factures avec preuves de paiement, listes de présence signées, certificats de formation, décomptes salariaux, et tout document permettant de tracer l'action de formation. L'absence de justificatifs peut entraîner le refus ou le remboursement du cofinancement.
Identifier et documenter précisément les salariés bénéficiant du cofinancement particulier (sans diplôme ou âgés de plus de 45 ans) sur chaque pièce justificative pour bénéficier de la majoration de 20 points de pourcentage. Cette identification doit être faite dès la constitution du dossier.
Mettre en place un système de suivi des formations rigoureux incluant : planification des actions, gestion des inscriptions, contrôle des présences (taux minimum de 80%), évaluation des acquis, et reporting régulier. Utiliser un logiciel de gestion de la formation dont les frais sont éligibles au cofinancement.
Respecter scrupuleusement les principes d'égalité d'accès à la formation pour tous les salariés conformément aux obligations légales en matière d'égalité de traitement. La délégation du personnel doit être consultée préalablement et peut émettre une note d'évaluation obligatoire pour les entreprises de plus de 15 salariés.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Articles L.542-1 à L.542-19 | Cofinancement de la formation professionnelle continue - cadre général |
| Article L.542-7 | Définition de la formation professionnelle continue et champ d'application |
| Article L.542-9 | Accès à la formation et élaboration du plan de formation |
| Article L.542-10 | Périodes de formation et compensation pour formation hors horaires normaux |
| Article L.542-11 | Demande de cofinancement et éligibilité |
| Article L.542-12 | Contribution de l'État au coût de l'investissement en formation |
| Article L.542-13 | Taux de cofinancement (15%), plafonds d'investissement et majoration (35%) |
| Article L.542-15 à L.542-16 | Remboursement par le salarié des investissements en formation |
| Article L.542-19 | Restitution et sanctions en cas de non-respect |
| Article L.414-3(11) | Consultation de la délégation du personnel sur les plans de formation |
| Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 | Modalités d'exécution du cofinancement (modifié par le règlement du 5 mars 2019) |
Note
Le non-respect des obligations légales, des délais de demande, ou la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes peut entraîner le refus, le remboursement du cofinancement, voire l'exclusion du bénéfice de cette aide pour une durée maximale de 10 ans. Une attention particulière doit être portée à la qualité et à la conformité des justificatifs ainsi qu'au respect scrupuleux de toutes les procédures administratives.