Une entreprise peut-elle réemployer un étudiant après sa majorité sous contrat d'engagement étudiant ?
Réponse courte
Une entreprise peut réemployer un étudiant après sa majorité sous contrat d'engagement (dit "contrat étudiant"), à condition que celui-ci n'ait pas encore atteint 27 ans (échéance à la date du 27e anniversaire), qu'il soit inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement, et que l'emploi se déroule pendant les vacances scolaires.
Le statut d'étudiant n'est pas lié à la minorité mais à la poursuite d'études et au respect de la limite d'âge. La personne dont l'inscription scolaire a pris fin depuis moins de 4 mois est également considérée comme étudiante. L'employeur doit vérifier ces conditions à chaque engagement.
À défaut de contrat écrit conforme ou en cas de non-respect des conditions légales, l'engagement est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, avec application du droit commun et des cotisations sociales complètes.
Définition
Le contrat d'engagement étudiant est un contrat spécifique régi par les Articles L.151-1 à L.151-9 du Code du travail luxembourgeois. Il régit l'occupation d'élèves et d'étudiants pendant leurs vacances scolaires, si cette occupation a lieu contre salaire au service d'employeurs du secteur privé ou public.
Ce contrat n'est pas un contrat de travail de droit commun : il bénéficie d'un régime dérogatoire notamment en matière de cotisations sociales. L'étudiant est exonéré des cotisations maladie, pension et allocations familiales, mais reste affilié à l'assurance accidents de travail.
Est considéré comme élève ou étudiant toute personne âgée de 15 ans au moins et n'ayant pas dépassé l'âge de 27 ans accomplis, inscrite dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger et suivant de façon régulière un cycle d'enseignement à horaire plein (Article L.151-2).
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Conditions cumulatives pour le statut étudiant :
| Condition | Exigence légale | Base légale |
|---|---|---|
| Âge minimum | 15 ans révolus | Art. L.151-2 |
| Âge maximum | Moins de 27 ans (avant le 27e anniversaire) | Art. L.151-2 |
| Inscription | Établissement d'enseignement (LU ou étranger) | Art. L.151-2 |
| Type d'études | Cycle d'enseignement à temps plein | Art. L.151-2 |
| Période d'emploi | Vacances scolaires uniquement | Art. L.151-1 |
| Extension post-études | Jusqu'à 4 mois après fin d'inscription | Art. L.151-2 al. 2 |
Durée maximale d'emploi par année civile :
| Limite | Valeur | Cumul employeurs |
|---|---|---|
| Durée calendaire | 2 mois maximum | Tous employeurs confondus |
| Volume horaire | 346 heures maximum | Tous employeurs confondus |
La durée ne peut être dépassée même en cas de pluralité de contrats auprès de différents employeurs au cours de la même année civile (Article L.151-4).
Modalités pratiques
Formalités obligatoires pour l'employeur :
Le contrat d'engagement doit être conclu par écrit pour chaque étudiant individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service. Il doit être établi en triple exemplaire : un pour l'étudiant, un pour l'employeur, un pour l'ITM.
L'employeur doit transmettre copie du contrat à l'ITM dans les 7 jours suivant le début du travail, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de l'étudiant. Cette transmission peut se faire par voie électronique via MyGuichet.lu.
Mentions obligatoires du contrat (Article L.151-3) :
Le contrat doit mentionner notamment : identité complète des parties, dates de début et fin du contrat, nature de l'emploi, durée journalière et hebdomadaire du travail, salaire convenu (minimum 80% du SSM gradué selon l'âge), modalités de versement, et organisme de sécurité sociale.
Conséquences du non-respect :
À défaut de contrat écrit conforme, l'engagement est réputé fait sous contrat de louage de service (CDI) ; la preuve du contraire n'est pas admissible. L'employeur s'expose à une amende de 251 à 5.000 euros par étudiant concerné.
Pratiques et recommandations
L'employeur doit systématiquement vérifier, avant chaque engagement ou renouvellement, que l'étudiant n'a pas atteint l'âge de 27 ans et qu'il demeure inscrit dans un établissement d'enseignement à temps plein. Un certificat de scolarité récent couvrant la période d'emploi doit être sollicité.
Il est recommandé de tenir un registre précis des périodes d'emploi étudiant afin de ne pas dépasser la durée maximale autorisée par année civile, notamment en cas d'emplois successifs auprès du même employeur.
L'employeur doit déclarer l'entrée de l'étudiant auprès du CCSS pour l'affiliation au titre de l'assurance accidents. Le contrat-type établi par le ministre du Travail est publié sur le site de l'ITM et constitue une référence recommandée.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article L.151-1 | Champ d'application : occupation pendant les vacances scolaires |
| Article L.151-2 | Définition de l'élève/étudiant : âge 15-27 ans, inscription temps plein |
| Article L.151-3 | Forme du contrat d'engagement et mentions obligatoires |
| Article L.151-4 | Durée maximale : 2 mois ou 346 heures par année civile |
| Article L.151-5 | Rémunération minimale : 80% du SSM gradué selon l'âge |
| Article L.151-6 | Exonération cotisations maladie/pension, assurance accidents due |
| Article L.151-7 | Conditions de travail applicables et exclusions |
| Article L.151-9 | Contrôle par l'ITM |
Note
La majorité (18 ans) n'a aucune incidence sur le bénéfice du statut étudiant. La limite déterminante est l'âge de 27 ans accomplis : le contrat peut être conclu jusqu'au jour précédant le 27e anniversaire.