Quels documents remettre à l'étudiant à la fin de son job d'été ?
Réponse courte
Trois documents structurent la fin d'un job d'été : le dernier bulletin de paie soldant salaire, majorations et retenues éventuelles ; le certificat de travail, que l'employeur doit délivrer à l'étudiant qui en fait la demande — il mentionne exclusivement les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi occupé, sans aucune mention défavorable (art. L.125-6, applicable par le renvoi de l'article L.151-7) ; et, le cas échéant, le reçu pour solde de tout compte établi en deux exemplaires (art. L.125-5).
Le contrat étant conclu de date à date, il prend fin de plein droit à son terme, sans préavis ni indemnité de fin de contrat. Pour un contrat à durée déterminée, le certificat demandé doit être délivré au moins 8 jours avant l'expiration.
Ce formalisme de sortie complète les mentions obligatoires du contrat d'engagement exigées à l'embauche.
Définition
Les documents de fin de contrat matérialisent la clôture de la relation de travail. Le certificat de travail est un document neutre : dates d'entrée et de sortie, nature de l'emploi ou des emplois successifs, rien d'autre — toute mention tendancieuse ou défavorable est interdite. Le reçu pour solde de tout compte atteste du paiement des sommes dues ; son effet libératoire ne joue qu'à l'égard de l'employeur et l'étudiant peut le dénoncer par lettre recommandée dans les trois mois de sa signature. Ces règles du droit commun s'appliquent à l'occupation d'élèves et d'étudiants par le renvoi de l'article L.151-7.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Chaque document obéit à ses propres conditions de délivrance.
| Document | Condition | Base légale |
|---|---|---|
| Certificat de travail | Sur demande de l'étudiant ; contenu limitativement défini, sans mention défavorable | Art. L.125-6 |
| Certificat (contrat à terme) | Délivré au moins 8 jours avant l'expiration si demandé | Art. L.125-6 |
| Reçu pour solde de tout compte | Deux exemplaires, dont un remis à l'étudiant ; dénonciation possible sous 3 mois | Art. L.125-5 |
| Dernier bulletin de paie | Solde des heures, majorations éventuelles et retenues | Art. L.125-7 et usages de paie |
| Fin du contrat | De plein droit à l'échéance du terme, sans formalité | Art. L.151-3 |
Modalités pratiques
La sortie d'un job d'été se prépare dès la dernière semaine du contrat.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Solde de paie | Heures prestées, majorations de dimanche ou d'heures supplémentaires, avantages en nature |
| Certificat de travail | Remis sous 8 jours avant le terme en cas de demande ; dates et nature de l'emploi uniquement |
| Reçu pour solde | Signé après paiement effectif ; un exemplaire à l'étudiant |
| Sortie CCSS | Déclaration de sortie auprès du Centre commun de la sécurité sociale |
| Conservation | Contrat, relevés d'heures et preuves de transmission ITM archivés pour les contrôles |
Pratiques et recommandations
Remettez systématiquement un certificat de travail même sans demande expresse : pour un étudiant, c'est souvent la première référence professionnelle, et le document ne peut contenir que des mentions neutres — les appréciations élogieuses relèvent d'une lettre de recommandation distincte, facultative.
Faites signer le reçu pour solde uniquement après le versement effectif du dernier salaire, et n'y voyez pas une garantie absolue : l'étudiant dispose de trois mois pour le dénoncer par lettre recommandée.
Anticipez la question du réemploi : un étudiant satisfait peut revenir l'été suivant tant qu'il conserve son statut — les conditions de réemploi après la majorité restent ouvertes jusqu'à 27 ans.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.125-6 | Certificat de travail : délivrance sur demande, contenu limité, aucune mention défavorable, délai de 8 jours pour les contrats à terme |
| Art. L.125-5 | Reçu pour solde de tout compte : forme, effet libératoire limité, dénonciation dans les 3 mois |
| Art. L.151-7 | Application aux élèves et étudiants des dispositions régissant les conditions de travail et la protection des salariés |
| Art. L.151-3 | Contrat d'engagement de date à date ; mentions obligatoires |
Note
Aucune indemnité de fin de contrat n'est due à l'issue d'un contrat d'engagement étudiant, à la différence de certains contrats de droit commun. La fin de plein droit au terme dispense de toute lettre de résiliation.