Quel est le taux annuel minimum de progression prévu par la présomption de compétences ?
Réponse courte
Le taux annuel minimum garanti par la présomption d'acquisition de compétences est de 1 % par an sur la rémunération de base du salarié. Cette progression s'applique automatiquement pendant les 10 premières années de carrière dans le secteur financier pour les salariés entrés depuis 2018. Le taux constitue un plancher conventionnel : l'employeur peut accorder une augmentation supérieure. La progression cesse lorsque le salarié atteint le seuil salarial de son groupe fonctionnel (A, B, C ou D).
Définition
Le taux de 1 % par an représente le minimum de progression salariale garanti par la CCT Banques au titre de la présomption d'acquisition de compétences. Il s'agit d'un plancher conventionnel qui s'ajoute aux éventuelles augmentations individuelles et aux enveloppes salariales globales négociées dans la convention collective.
Conditions d’exercice
L'application du taux de 1 % est encadrée par plusieurs paramètres conventionnels.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Taux minimum | 1 % par an sur la rémunération de base |
| Nature | Plancher conventionnel, augmentation supérieure possible |
| Durée | Pendant 10 ans maximum à compter de l'entrée dans le secteur |
| Plafond | Progression stoppée à l'atteinte du seuil du groupe fonctionnel |
| Cumul | Se cumule avec les enveloppes salariales globales annuelles |
| Éligibilité | Salariés entrés dans le secteur financier depuis 2018 |
Modalités pratiques
Le calcul et l'application du taux de 1 % suivent un processus annuel intégré à la révision salariale.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Base de calcul | Rémunération de base mensuelle du salarié |
| Fréquence | Application annuelle, généralement au 1er janvier |
| Vérification du seuil | Comparer le salaire après augmentation au seuil du groupe |
| Cumul enveloppe | Ajouter l'augmentation issue de l'enveloppe globale si applicable |
| Traçabilité | Documenter chaque augmentation liée à la présomption dans le dossier RH |
Pratiques et recommandations
Appliquer systématiquement le 1 % minimum même en l'absence de performance individuelle exceptionnelle, car il s'agit d'un droit conventionnel automatique. Distinguer dans les communications internes la part liée à la présomption de compétences et celle liée aux enveloppes salariales globales pour assurer la transparence. Surveiller les salariés proches du seuil de leur groupe afin d'anticiper la fin de la progression et envisager un reclassement si les fonctions le justifient. Vérifier annuellement que le taux appliqué est bien au moins égal à 1 %, même lorsque les augmentations individuelles sont supérieures.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| CCT Banques 2024-2026 | Taux de présomption de compétences (1 %/an minimum) |
| Art. L.162-1 du Code du travail | Cadre des conventions collectives |
| Art. L.162-12 du Code du travail | Principe de faveur entre contrat et CCT |
Note
Le taux de 1 % est un minimum absolu qui ne peut être réduit ni supprimé par accord d'entreprise ou contrat individuel. Si une augmentation individuelle de 2 % est accordée, elle absorbe le 1 % de présomption. En revanche, les enveloppes salariales globales constituent un dispositif distinct qui s'ajoute à la présomption.