La présomption d'acquisition de compétences s'applique-t-elle aux salariés ayant rejoint le secteur avant 2018 ?
Réponse courte
Non. La présomption d'acquisition de compétences ne s'applique pas aux salariés ayant rejoint le secteur financier avant 2018. Ce dispositif a été introduit pour les nouvelles recrues à partir de cette date et ne bénéficie qu'aux salariés entrés dans le secteur bancaire depuis le 1er janvier 2018. Les salariés antérieurs restent toutefois éligibles aux enveloppes salariales globales, à la prime de fidélité et aux augmentations individuelles décidées par leur employeur.
Définition
La présomption d'acquisition de compétences est un dispositif à application prospective, réservé aux salariés recrutés dans le secteur financier à partir de 2018. Les salariés éligibles bénéficient du mécanisme tel que détaillé depuis 2018. Les salariés en poste avant cette date bénéficient des autres mécanismes de progression salariale prévus par la CCT Banques, notamment les enveloppes collectives et la prime d'ancienneté.
Conditions d’exercice
La distinction entre salariés éligibles et non éligibles repose sur la date d'entrée dans le secteur.
| Critère | Avant 2018 | Depuis 2018 |
|---|---|---|
| Présomption de compétences | Non éligible | 1 %/an pendant 10 ans |
| Enveloppes salariales | Éligible | Éligible |
| Prime de fidélité | Éligible | Éligible |
| Prime exceptionnelle 2025 | Éligible (sous conditions) | Éligible (sous conditions) |
| Augmentations individuelles | Selon décision employeur | Selon décision employeur + présomption |
Modalités pratiques
La gestion différenciée des deux populations de salariés requiert une attention particulière.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Identification | Segmenter les effectifs selon la date d'entrée dans le secteur financier |
| Communication | Expliquer les mécanismes différents sans créer de sentiment d'inégalité |
| Politique salariale | Veiller à ce que les salariés antérieurs à 2018 bénéficient d'augmentations équitables via les enveloppes |
| Documentation | Tenir un registre clair de l'éligibilité de chaque salarié |
| Entretiens annuels | Aborder les perspectives d'évolution salariale selon le statut |
Pratiques et recommandations
Identifier clairement dans le SIRH les salariés éligibles et non éligibles à la présomption pour éviter les erreurs de calcul. Veiller à ce que la politique salariale globale ne crée pas d'écart injustifié entre les salariés entrés avant et après 2018, en utilisant les enveloppes salariales de manière équilibrée. Expliquer aux salariés non éligibles que les enveloppes globales et la prime de fidélité constituent des mécanismes de progression alternatifs. La présomption d'acquisition de compétences complète du dispositif est consultable dans la fiche dédiée. Préparer des arguments objectifs en cas de contestation par un salarié antérieur à 2018 qui s'estimerait lésé.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| CCT Banques 2024-2026 | Présomption de compétences réservée aux entrées depuis 2018 |
| Art. L.162-1 du Code du travail | Cadre des conventions collectives |
| Art. L.251-1 du Code du travail | Principe d'égalité de traitement |
| Art. L.162-12 du Code du travail | Principe de faveur |
Note
La distinction entre salariés entrés avant et après 2018 repose sur la logique de la convention collective et ne constitue pas une discrimination au sens de l'article L.251-1, car le dispositif vise à accompagner spécifiquement la montée en compétences des nouvelles recrues. Les syndicats signataires ont validé cette approche dans le cadre des négociations.