Quelles sont les obligations RSE des banques selon la CCT 2024-2026 ?
Réponse courte
L'article 40 de la CCT Banques 2024-2026 impose aux banques de mettre en oeuvre des mesures de responsabilité sociale des entreprises (RSE) en consultation avec la délégation du personnel. Ces mesures couvrent un large éventail : guide de retour après longue absence, priorité de réembauche après 78 ou 104 semaines de maladie, lutte contre les discriminations, promotion de la diversité de genre et de capacité physique incluant la gestion du handicap, formation continue, télétravail et temps partiel.
La CCT 2024-2026 a introduit de nouvelles obligations : mesures climatiques, prime de covoiturage, prime de transports en commun, formations en mobilité durable, gestion des maladies de longue durée, du handicap et maintien des seniors dans l'emploi. Ces dispositions sont négociées avec la délégation et élargissent la démarche RSE par rapport aux versions précédentes.
Définition
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) désigne l'ensemble des actions volontaires et obligatoires par lesquelles une entreprise intègre les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans ses activités. La priorité de réembauche est le droit pour un salarié dont le contrat a pris fin après une longue maladie d'être recruté en priorité si un poste se libère. Le guide de retour est un protocole d'accompagnement du salarié reprenant le travail après une absence prolongée.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les mesures RSE obligatoires de la CCT Banques se répartissent comme suit.
| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Retour après absence | Guide de retour après longue maladie |
| Réembauche | Priorité après 78 semaines / 104 semaines de maladie |
| Diversité | Promotion de la diversité de genre et de capacité physique |
| Discrimination | Lutte active contre toutes les discriminations |
| Climat (nouveau) | Mesures climatiques au niveau de l'entreprise |
| Mobilité (nouveau) | Prime covoiturage, prime transports en commun, formations mobilité durable |
| Santé (nouveau) | Gestion des maladies de longue durée et du handicap |
| Seniors (nouveau) | Maintien des seniors dans l'emploi |
Modalités pratiques
La mise en oeuvre des mesures RSE implique les actions suivantes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Consultation | Obligatoire avec la délégation du personnel |
| Guide de retour | Protocole structuré pour les reprises après longue absence |
| Prime covoiturage | Montant et conditions définis au niveau de l'entreprise |
| Prime transports en commun | Couverture train et bus |
| Formation continue | Budget de 1,65 % de la masse salariale |
| Télétravail | Compensation minimale de 3 EUR (ind. 100) par mois |
| Suivi | Bilan RSE périodique avec la délégation |
Pratiques et recommandations
Élaborer un plan RSE structuré intégrant l'ensemble des mesures conventionnelles, avec un calendrier de déploiement et des indicateurs de suivi, permet de démontrer la conformité à la CCT et de valoriser les actions auprès des salariés et des parties prenantes.
Impliquer la délégation du personnel dès la conception des mesures RSE, notamment pour les nouvelles dispositions sur le climat et la mobilité durable, favorise l'adhésion des salariés et garantit la prise en compte de leurs attentes concrètes.
Mettre en place un programme seniors incluant aménagement des horaires, accès facilité à la formation et accompagnement vers la retraite répond à l'obligation de maintien des seniors dans l'emploi et anticipe les enjeux démographiques du secteur bancaire.
Cadre juridique
Les obligations RSE du secteur bancaire reposent sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 40 CCT Banques 2024-2026 | Responsabilité sociale des entreprises |
| Art. 27 CCT Banques 2024-2026 | Règlements internes (déconnexion, télétravail, harcèlement) |
| Art. 13 CCT Banques 2024-2026 | Sécurisation du parcours professionnel et maintien dans l'emploi |
| Art. L.162-12 Code du travail | Plans d'égalité et de diversité |
Note
La CCT 2024-2026 marque un tournant dans l'approche RSE du secteur bancaire luxembourgeois en y intégrant pour la première fois des mesures climatiques et de mobilité durable. L'obligation de consulter la délégation du personnel sur l'ensemble de ces mesures garantit une gouvernance sociale partagée et distingue ces obligations conventionnelles des simples engagements volontaires.