La présomption de compétences est-elle automatique ou doit-elle être demandée par le salarié ?
Réponse courte
La présomption d'acquisition de compétences est un droit automatique qui s'applique sans aucune demande du salarié. L'employeur est tenu d'appliquer l'augmentation de 1 % par an minimum dès lors que le salarié remplit les conditions d'éligibilité : entrée dans le secteur financier depuis 2018, période de 10 ans non écoulée et seuil de groupe non atteint. Le salarié n'a aucune démarche à accomplir, aucun formulaire à remplir et aucune demande formelle à adresser à son employeur ou aux ressources humaines.
Définition
Le caractère automatique de la présomption de compétences signifie que ce droit conventionnel produit ses effets de plein droit, sans condition de demande, de performance ou d'évaluation. Il s'agit d'une obligation conventionnelle de l'employeur inscrite dans la CCT Banques, qui s'impose à tous les établissements membres de l'ABBL.
Conditions d’exercice
L'automaticité du dispositif implique des obligations précises pour l'employeur.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Initiative | Employeur, sans demande du salarié |
| Condition de performance | Aucune — la présomption est indépendante de l'évaluation individuelle |
| Formalité salarié | Aucune démarche requise |
| Obligation employeur | Application annuelle obligatoire sous peine de manquement conventionnel |
| Contrôle | Commission Paritaire ou tribunal du travail en cas de non-application |
Modalités pratiques
L'automaticité impose une organisation rigoureuse du côté de l'employeur.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Identification annuelle | Lister automatiquement les salariés éligibles via le SIRH |
| Application systématique | Intégrer le 1 % dans la révision salariale annuelle sans attendre de demande |
| Vérification | Contrôle interne que tous les salariés éligibles ont bien reçu l'augmentation |
| Information | Notifier le salarié de l'augmentation appliquée (lettre ou avenant) |
| Archivage | Conserver la preuve de l'application dans le dossier individuel |
Pratiques et recommandations
Automatiser le processus dans le SIRH en créant une règle de calcul annuelle pour les salariés éligibles afin d'éliminer tout risque d'oubli. Intégrer le contrôle de la présomption dans l'audit annuel de conformité RH pour vérifier que tous les salariés concernés ont bien bénéficié de leur augmentation. Informer les salariés lors de l'onboarding que la présomption s'appliquera automatiquement chaque année pendant leur période d'éligibilité, au taux de 1 % minimum. Traiter rapidement toute réclamation d'un salarié qui n'aurait pas reçu son augmentation, en procédant à une régularisation rétroactive.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| CCT Banques 2024-2026 | Caractère automatique de la présomption de compétences |
| Art. L.162-1 du Code du travail | Cadre des conventions collectives |
| Art. L.162-12 du Code du travail | Principe de faveur |
Note
Le non-respect de l'automaticité constitue un manquement conventionnel que le salarié peut contester devant la Commission Paritaire ou le tribunal du travail. La prescription pour réclamer des arriérés de salaire est de 3 ans. L'employeur ne peut pas conditionner la présomption à une évaluation positive ni la suspendre pour motif disciplinaire.