Comment fonctionne le congé de formation de 2 jours maximum prévu par la CCT Banques ?
Réponse courte
Le congé de formation prévu par l'article 33.2a de la CCT Banques 2024-2026 accorde un temps de préparation aux examens pour les salariés suivant une formation continue avec examen obligatoire. Le calcul est progressif : une demi-journée pour une formation d'au moins 20 heures, une journée pour une formation de 40 heures, puis une demi-journée supplémentaire par tranche de 20 heures au-delà, dans la limite de 2 jours par an.
Ce congé est distinct du congé individuel de formation prévu par le Code du travail. Il ne s'applique que lorsque la formation comporte un examen obligatoire et vise à permettre au salarié de se préparer dans de bonnes conditions. La période de référence pour le calcul des heures de formation court du 1er septembre au 31 août. Le congé est rémunéré et ne peut être refusé si les conditions sont remplies, en cohérence avec l'allocation de 16 heures.
Définition
Le congé de formation de la CCT Banques est un droit conventionnel permettant au salarié de s'absenter de son poste pour préparer un examen lié à une formation continue. Il se distingue du congé individuel de formation du Code du travail (articles L.542-1 et suivants) par son caractère sectoriel et ses conditions spécifiques. Ce congé s'inscrit dans le cadre plus large du programme pour l'employabilité défini au chapitre 5 de la convention, en complément de la prime de formation.
Conditions d’exercice
Le droit au congé de formation est conditionné à plusieurs éléments cumulatifs.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Type de formation | Formation continue avec examen obligatoire |
| Durée minimale | Au moins 20 heures de formation |
| Calcul | 20 h = ½ journée, 40 h = 1 journée, + ½ journée par tranche de 20 h |
| Plafond annuel | Maximum 2 jours par an |
| Période de référence | 1er septembre au 31 août |
| Rémunération | Congé payé intégralement |
Modalités pratiques
La mise en oeuvre du congé de formation suit un processus précis.
| Action | Détail |
|---|---|
| Demande | Le salarié informe son supérieur et les RH en amont de l'examen |
| Justificatif | Fournir l'attestation d'inscription à la formation et la date d'examen |
| Planification | Le congé doit être pris en lien direct avec la date de l'examen |
| Cumul | Ne se cumule pas au-delà de 2 jours même en cas de formations multiples |
| Prime de formation | Distincte du congé : 250 EUR brut par tranche de 40 h hors temps de travail |
Pratiques et recommandations
Recenser en début de période de référence les formations avec examen obligatoire pour anticiper les besoins en congé de formation.
Informer les salariés inscrits à des formations du barème progressif et des conditions d'éligibilité au congé.
Distinguer clairement le congé de formation CCT du congé individuel de formation légal dans les processus RH.
Documenter les demandes et octrois de congé de formation pour assurer un suivi transparent et prévenir les litiges.
Rappeler aux managers que le congé ne peut être refusé lorsque les conditions conventionnelles sont remplies.
Cadre juridique
Le congé de formation repose sur des dispositions conventionnelles articulées avec le droit commun.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 33.2a de la CCT Banques 2024-2026 | Congé de formation : durée progressive et plafond de 2 jours |
| Art. 34 de la CCT Banques 2024-2026 | Allocation individuelle de 16 heures de formation par an |
| Art. L.542-1 et suivants du Code du travail | Congé individuel de formation légal |
Note
La CCT 2024-2026 a réduit le seuil de déclenchement de la prime de formation de 60 à 40 heures, rendant le dispositif plus accessible. Le congé de formation et la prime de formation sont deux avantages distincts qui peuvent se cumuler pour une même formation. Le budget formation global du secteur a été porté à 1,65 % de la masse salariale.